Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "MISE EN PLACE D'UNE PRIME ASSISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE"" chez SOC FERMIERE CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« MISE EN PLACE D’UNE PRIME ASSISE SUR

LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE »

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,

• Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté, d’autre part.

La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ».

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

L’objet du présent accord est de valoriser la collecte des pourboires au sein du service des Jeux de tables tout en améliorant la rémunération des salariés de ce service, au travers le versement d’une prime assise sur le montant des pourboires collectés chaque mois.

Ce dispositif a également vocation à rendre plus attractive la rémunération des salariés des Jeux de tables du casino de Niederbronn.

Les négociations sur ce thème ont débuté en avril 2022. Elles ont abouti à la mise en place d’un premier accord qui s’appliquait du 01/05/2022 au 31/10/2022. Suite au bon fonctionnement de celui-ci et la volonté partagée des représentants du personnel et de la Direction de renouveler cette mise en place, une actualisation du dispositif a été revue selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique aux salariés du service des Jeux de tables de la S.F.C.M.N.B. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME

2.1 - Seuil de déclenchement :

Dans le budget 2023, le montant des pourboires collectés sur l’exercice est de 158.370 €, soit un montant mensuel moyen de 13.197,50 € par mois.

Le seuil de déclenchement de la prime, qui est assise sur 100% des pourboires collectés aux Jeux de Tables, appelée «Prime Motivation Pourboire», sera atteint dès lors que le montant des pourboires collectés sur un mois complet, soit du premier au dernier jour du mois, sera supérieur ou égal à 10.000 € - Dix mille euros.

2.2 - Montant de la prime mensuelle :

Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3-1 sera atteint, le montant brut de la prime mensuelle qui sera versée à chaque ayant-droit sera déterminé selon les modalités suivantes :

Le montant de la «Prime Motivation Pourboire» sera le même pour chaque ayant-droit, sans prendre en compte son nombre de parts ou l’emploi qu’il occupe au sein des Jeux de tables, pour un salarié travaillant à temps plein. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail effectif.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de la prime sera calculé au prorata-temporis de la présence du bénéficiaire au cours du mois considéré, en jours calendaires.

2.3 - Absences ne donnant pas droit au versement de la prime :

Les absences assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, à savoir le repos hebdomadaire, les congés payés, les jours de formation, les absences pour événement familial, jour férié, travail de nuit, repos compensateur et les heures de délégations ne seront pas décomptées du montant de la «Prime Motivation Pourboire».

Toutes les autres absences, quelle qu’en soient leur cause, rémunérées ou non, ne donneront pas droit au versement de cette prime. Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les périodes de suspension du contrat de travail ou d’absence pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, congé parental, activité partielle en journée complète, congé sabbatique, congé individuel de formation, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée.

Ces absences impacteront le montant de la prime. Elles seront déduites au prorata-temporis sur le mois considéré, en jours calendaires.

2.4 - Plafond ne donnant pas droit au versement de la prime :

Dans l’hypothèse où, au cours d’un mois complet, le montant des pourboires collectés aux tables de jeux permettait à un ayant-droit de dépasser de 10% ou plus le montant de sa rémunération minimale mensuelle garantie, aucune prime «Prime Motivation Pourboire» ne serait alors versée sur le mois considéré au salarié concerné.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit pour la période allant du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Étant conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Il est convenu que les parties signataires se réuniront au minimum un mois avant l’échéance du présent accord afin de juger de l’opportunité soit de son renouvellement, sous la même forme ou sous une forme différente, soit de son arrêt.

ARTICLE 4 : REVISION

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et sa mention figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Niederbronn-les-Bains, le 21 octobre 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la S.F.C.M.N.B. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :