Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCOR D'ENTREPRISE DU 24/03/2023" chez SOC FERMIERE CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MARS 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 20 janvier et 13 février 2023, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,

• Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté, assisté par Madame xxxxxxxx d’autre part.

La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ».

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).

Préalablement à ces négociations, les documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un plan d’action groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.

La direction rappelle que le contexte économique actuel reste incertain. En effet, les années 2020 et 2021 ont été marquées par la pandémie liée au virus Covid-19, qui a engendré des périodes de fermeture administrative et de nombreuses contraintes sanitaires qui ont fortement impactées le secteur des casinos ainsi que l’ensemble des activités du groupe Barrière. Cet épisode marque durablement notre Groupe qui reste prudent sur la gestion de ses coûts, dont la masse salariale est l’un des plus importants.

Cette négociation s’inscrit donc dans un cadre inédit depuis des décennies, à savoir, une inflation forte et des risques de récession, liés à la guerre en Ukraine.

Cette situation est aujourd’hui aggravée par une pénurie de personnel dans pratiquement tous les métiers.

Ces éléments amènent la Direction du casino à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses. Néanmoins, face à cette situation exceptionnelle et inédite, l’attractivité de notre casino de Niederbronn et la fidélisation des collaborateurs restent des enjeux majeurs.

Parallèlement à toutes les mesures sociales qui ont été mises en place depuis janvier 2022 et l’évolution encore au 1^er janvier 2023 de la grille des salaires du Groupe, la Direction a à cœur de prendre en compte les demandes de ses partenaires pour accompagner au mieux la traversée de cette crise inflationniste, tout en préservant la croissance de l’entreprise dans un contexte économique mondial très chaotique.

C’est dans ce contexte difficile que la Direction du casino et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues, à l’exception du directeur général qui n’entre pas dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DES 24 ET 31 DÉCEMBRE TRAVAILLES

Les collaborateurs bénéficient actuellement d’une prime de fin d’année, d’un montant de 420 € bruts pour un temps complet, qui est versée aux salariés étant en « situation de travail » entre le 15 décembre et le 1^er janvier inclus.

En complément de cette prime, et donc de façon cumulative, il a été convenu de majorer les heures travaillées sur les journées d’exploitation du 24 et 31 décembre.

Seront payées « double » à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut, les heures effectivement travaillées sur les plages horaires suivantes :

• De 20h00 le 24/12 à 20h le 25/12 ;

• De 20h00 le 31/12 à 20h le 01/01.

Le montant de cette majoration sera calculé de la manière suivante :

• Taux horaire du salaire de base x Nombre d’heures travaillées sur les plages sus visées.

Ce paiement sera effectué sur la paie du mois de janvier suivant leur réalisation.

ARTICLE 3 – DISTRIBUTION DE CHÈQUES-VACANCES

Afin de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs, la direction a proposé de faire une dotation exceptionnelle au CSE afin qu’il puisse faire l’acquisition de chèques-vacances qui seront distribués aux salariés.

Cette disposition sera financée par le versement d’une contribution patronale exceptionnelle de 17 000 € (dix-sept mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Elle s’inscrit spécifiquement dans le cadre de la NAO 2023, en complément du budget habituel des œuvres sociales du CSE.

Cette contribution exceptionnelle permettra au CSE de distribuer un montant de 250 € en chèque-vacances à chaque salarié remplissant la double condition suivante, être présent dans l’effectif depuis le 1^er janvier 2023 et toujours présent au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANT

La fourniture d’un repas pour les collaborateurs travaillant au casino et se restaurant sur place fait aujourd’hui l’objet d’un avantage en nature nourriture.

La fermeture du restaurant les mercredis et jeudis, voire lors de l’organisation de manifestations artistiques, évènementiels ou de banquets, ne permet pas de proposer aux collaborateurs une restauration sur place sur l’intégralité de la semaine.

Par ailleurs, les difficultés à recruter des professionnels en cuisine complique au quotidien le travail de notre équipe, qui ne peut assurer un palliatif à cette fourniture de repas les jours de fermeture du restaurant et de repos des équipes de cuisine.

Pour assurer une continuité dans la restauration des collaborateurs, une distribution de sandwichs a été mise en place pour pallier aux jours de fermeture. Celle-ci ne satisfait pas les collaborateurs concernés et complique le travail du chef.

La Direction propose donc la prise en charge de tickets restaurant dans une limite proche de l’avantage en nature aujourd’hui en place, à savoir 4,01 euros, pour chaque jour travaillé sur la fermeture du restaurant.

Des tickets restaurant d’une valeur faciale de 7 euros par jour de fermeture du restaurant pourront être distribués à tout collaborateur qui aurait déclenché sur les jours visés un droit à un avantage en nature.

Le collaborateur n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. S’il ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit. A cette fin, un formulaire sera transmis à chaque salarié concerné par cette mise en place pour notifier son adhésion ou non à la distribution de tickets restaurant. Ce choix sera définitif.

Si le collaborateur aujourd’hui ayant droit d’un avantage en nature ne souhaite pas bénéficier d’un ticket restaurant sur les jours de fermeture du restaurant qu’il serait amené à travailler, il n’y aura pas d’autre compensation.

✦ Forme et utilisation

 

Les titres-restaurant auront la forme d’une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires).

Le prestataire choisi est Bimpli (anciennement Apetiz).

Du fait de notre activité, les titres-restaurant seront utilisables tous les jours de la semaine dont les dimanches et les jours fériés.

✦ Participation de l’employeur

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

La Direction décide de mettre en place des titres restaurant d’une valeur faciale de 7 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60% de sa valeur.

Ainsi pour un ticket de 7 euros :

• Coût prise en charge par la S.F.C.M.N.B, 4,20 euros

• Coût payé par le salarié et déduit directement sur la paie, 2,80 euros.

Pour exemple, sur un mois avec 8 jours travaillés sur des jours de fermeture du restaurant, la carte sera créditée de 56 euros dont 33,6 euros seront payés par l’employeur et 22,4 euros payés par le salarié.

✦ Jours ouvrant droit aux titres-restaurant

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans sa journée de travail (article R3262-7 du Code du Travail). Ainsi, en principe, seules les journées de travail effectif du salarié ouvrent droit à attribution de titres-restaurant, si les conditions précitées sont respectées.

L’employeur ne peut donc pas attribuer des titres-restaurant à ses salariés pour les jours d’absence de ces derniers (par exemple : congé maladie, congés payés ou congé RTT).

Lors de journée de formation ou déplacement nécessitant la prise d’un repas, en cas de remboursement sur présentation d’une note de frais, selon la politique de frais de l’entreprise, le ticket-restaurant n’est pas dû.

Le calcul des droits sera effectué du 21 du mois N-1 au 20 du mois N. Pour la mise en place, seront pris en compte les jours travaillés du 21 mars 2023  au 20 avril 2023 » pour un passage sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

✦Notification de la décision

 

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 1 qui entre dans le champ d’application de celle-ci au moyen d’un bulletin d’option aux tickets restaurant qui sera remis avec le bulletin de paie de mars et transmis également par mail. Un retour du collaborateur est attendu pour en bénéficier ou non au plus tard le 15 avril 2023.

Les salariés embauchés postérieurement se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2023. Il sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications telles que prévues dans les articles suscités.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en novembre 2023. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 : DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et sa mention figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Niederbronn-les-Bains, le 24 mars 2023, en trois exemplaires originaux.

Pour la S.F.C.M.N.B. : Monsieur xxxxxxxxxxxxx Directeur Général Délégué

Pour le syndicat C.F.D.T. : Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical C.F.D.T.