Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Entre les soussignés :

VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, dont le siège est situé 23 rue de Tourcoing – 87000 Limoges représentée par xxxxx, Directeur de territoire,

d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, pour l’établissement de Limoges Tourcoing, à savoir :

• CGT représentée par xxxx,

• CFDT représentée par xxxx,

• FO représentée par xxxx,

d'autre part.

Préambule :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions reprentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en au plus tard le 31/12/2019.

Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres du CHSCT représentant l’établissement de Limoges Tourcoing.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à , le 08/03/2019

Pour la Direction Pour la CGT xxxx

xxxx

Pour la CFDT xxxx,

Pour FO xxxx