Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES LE HANDICAP" chez DUVAL ELECTRICITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DUVAL ELECTRICITE et les représentants des salariés le 2022-01-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07622007024
Date de signature : 2022-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : DUVAL ELECTRICITE
Etablissement : 56050126400041 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-03
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DUVAL électricité représentée par M. XX en sa qualité de Chef d’entreprise, d'une part ;
Les organisations syndicales CFDT représenté par M YY, d'autre part.
Article premier : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
En préambule il est rappelé que l’inflation est sur un an de 2.8%.
Faisant suite aux différentes réunions il a été convenu que :
Les augmentations seront individualisées.
L’augmentation globale de la masse salariale, y compris promotions, sera de 3%.
Cette augmentation sera effective au 1° Janvier 2022.
Les personnes qui ne seraient pas augmentées seront reçu par leurs responsables.
Article 2 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.
Article 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels
Face aux prévisions de départs en retraite l’entreprise à procédés a :
Des promotions
Des recrutements (jeunes et expérimentés)
L’intégration d’alternances
L’intégration de pépinières
ces actions se poursuivront sur 2022. Et sera accompagné de formation.
Article 4 : Condition de travail
Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à BOIS-GUILLAUME, le 3 Janvier 2022.
Pour la société DUVAL électricité Pour le syndicat CFDT
XX Chef d’entreprise YY
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com