Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAMAT NORMANDIE
Cet accord signé entre la direction de SAMAT NORMANDIE et les représentants des salariés le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722008106
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : SAMAT NORMANDIE
Etablissement : 56050232000081
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATIOIRE 2022 – SAMAT NORMANDIE – Etablissement de Champeaux
1ère réunion du 18 Novembre 2022
Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX
Représentants des organisations syndicales :
Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX
Début à 16 h
Le calendrier proposé est de 2 réunions, incluant la présente :
18 Novembre 2022 à 10h00
16 Décembre 2022 à 11h00
La loi fixe les sujets suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’ensemble des éléments statistiques nécessaires aux discussions sont remis aux organisations syndicales et présentées par la direction.
Au terme de la présente réunion, le délégué syndical remet ses revendications à la direction.
Les revendications sont les suivantes :
AUGMENTATION DES SALAIRES DE 10%.
AUGMENTATION LA PRIME REGION PARISIENNE.
AUGMENTATION DES PRIMES D’ASTREINTE.
GARANTIES POUR LES GENS DE CHAMPEAUX AFIN DE GARDER LES ACCORDS APRES FUSION AVEC GRAND QUEVILLY.
REVALORISATIION DE LA PRIME DU SAMEDI TRAVAILLE (HORS CONDUCTEURS ACTIVITE AIR LIQUIDE)
2ème réunion du 16 Décembre 2022
Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX, accompagné de Mme XXXXX, DRH FRANCE
Représentants des organisations syndicales :
Pour CFDT, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur XXXXX
Début à 11 h
En préambule, la direction propose aux élus de présenter leur demandes puis elle leur fera part des propositions qu’elle est en mesure de faire sur le plan salarial et les autres éléments de rémunération.
La direction informe la délégation que la situation économique de Samat Normandie est plutôt bonne sur cette année 2022 mais un ralentissement se fait sentir sur la fin d’année avec des incertitudes sur l’année 2023. La chimie est en retrait, l’activité Bitume s’est bien tenue et l’activité Carburant est elle aussi incertaine et en perpétuel mouvement. Des augmentations de tarifs aux clients sont prévues pour l’année 2023 mais ne sont pas à hauteur des revalorisations salariales conventionnelles.
La direction rappelle les revalorisations conventionnelles au 1er décembre 2022 des taux horaires et frais de déplacement des conducteurs routiers.
Réponse aux revendications des organisations syndicales et négociation:
AUGMENTATION DES SALAIRES DE 10%.
La direction confirme la revalorisation des taux horaires de 6% selon l’accord CCN au 1er décembre 2022 et ajoute une revalorisation de ce taux de 1% au 1er janvier 2023 pour l’année 2023
Aussi le taux horaire sera articulé comme suit :
Taux CCN + 1% au-delà de taux conventionnel + 0,20€ + Ancienneté
AUGMENTATION LA PRIME REGION PARISIENNE.
Aujourd’hui, la prime région parisienne des conducteurs Champeaux est de 150€ brut mensuel. La direction refuse la revalorisation pour cette année.
AUGMENTATION DES PRIMES D’ASTREINTE.
Les primes d’astreinte passive Air Liquide sont actuellement de 75€ le samedi et 90€ le dimanche. La prime d’astreinte active est de 150€. La direction annonce qu’elle ne revalorisera pas la prime active.
Après réflexion, la direction propose une revalorisation de la prime d’astreinte passive du samedi de 10€ la passant ainsi de 75€ à 85€. La délégation syndicale accepte cette proposition.
GARANTIES POUR LES GENS DE CHAMPEAUX AFIN DE GARDER LES ACCORDS APRES FUSION AVEC GRAND QUEVILLY.
La direction répond qu’en l’état les accords d’entreprise et NAO de Champeaux survivent car l’établissement de Champeaux reste un établissement juridique. Au terme des élections CSE de Juin 2023, le ou les délégués syndicaux de Samat Normandie auront la possibilité de négocier des primes et accords distincts pour chacun des établissements.
REVALORISATION DE LA PRIME DU SAMEDI TRAVAILLE (HORS CONDUCTEURS ACTIVITE AIR LIQUIDE)
Le montant de la prime du samedi est actuellement de 70€ brut / samedi travaillé. La direction propose une revalorisation à hauteur de 75€ brut / samedi travaillé. Les conditions d’attribution restent inchangées. La délégation syndicale accepte cette proposition.
En synthèse,
Revalorisation des taux horaires conducteurs de 6% au 1er décembre 2022
Revalorisation des frais de déplacement conducteurs de 6% au 1er décembre 2022 (paie de janvier 2023)
Avance de 1% par rapport au taux conventionnel pour l’année 2023
Revalorisation de la prime du samedi travaillé pour les conducteurs (hors activité Air Liquide) de 5€ brut 75€ brut / samedi travaillé
Revalorisation de la prime d’astreinte passive Air Liquide du samedi de 10€ brut 85€ brut / astreinte passive du samedi
La délégation syndicale fait part à la direction de son accord concernant ces propositions.
Le présent Procès-verbal de réunion vaut accord NAO 2022
Fait A Champeaux, le 16 Décembre 2022
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Directeur d’agence Délégué syndical
Un exemplaire du présent PV est remis au délégué syndical, ce jour le 16 décembre 2022
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