Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération et aux avantages sociaux négociation annuelle obligatoire" chez CHANTELLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la rémunération

et aux avantages sociaux

ENTRE :

La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN,

Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle SA :

• Pour la CGT, représentée par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Pour la C.F.T.C., représentée par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail et à l’accord collectif du 29 novembre 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans un contexte économique de reprise encore très fragile, accentué par la crise sanitaire inédite et qui se poursuit, la négociation sur les rémunérations et les avantages sociaux a mis en avant les responsabilités des partenaires sociaux. Conscients de l’engagement et du travail accompli par les salariés qui continuent à donner le meilleur d’eux-mêmes pour que l’entreprise reste compétitive, c’est dans un esprit constructif qu’ils ont axé la négociation autour du pouvoir d’achat.

Les parties, ont souhaité privilégier les thèmes suivants :-

• la rémunération : ils ont souhaité privilégier l’augmentation des salaires dont ils font une priorité.

• l’Epargne retraite - Art 83 : en complément de cette disposition, les cotisations obligatoires servant à alimenter l’Art 83, seront également augmentées.

• la prévoyance (frais de santé et prévoyance) : afin de limiter l’impact de la hausse des tarifs de la prévoyance, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour intégrer ce coût dans l’enveloppe des révisions salariales.

• le congé paternité : soucieux de suivre les évolutions en matière de parentalité, ils souhaitent poursuivre les efforts faits sur la rémunération au net durant le congé paternité.

Ces quatres mesures contribuent, à leur niveau, à limiter la baisse du pouvoir d’achat des collaborateurs.

Aux termes des réunions en date des 6 et 27 octobre, 24 novembre et 9 et 16 décembre, les Parties sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Chantelle SA, y compris le personnel dont l’intitulé de poste est celui de “Vendeuse” lié par un contrat de travail à la société et détaché dans des grands magasins.

Les parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord ne concernent pas le personnel dont la rémunération est fixée par les seules dispositions légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires.

ARTICLE 2 - Rémunération

2.1 - Salaires effectifs

Les parties ont convenu que les salaires seraient augmentés de 2,2 % en moyenne, à compter du 1er Janvier 2022.

Ces augmentations sont modulées individuellement. Toutefois, les parties recommandent que ces augmentations, modulées individuellement, ne soient qu’exceptionnellement inférieures à 1,1% et que les cas dans lesquels le salarié ne serait pas augmenté soient clairement justifiés par le responsable hiérarchique du salarié.

Le budget d’augmentation défini par le présent article s’entend hors cas de promotion et de réajustements dus à des modifications de fonction et évolution de responsabilité.

2.2 - Evolution des rémunérations

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Les Parties rappellent que les systèmes de rémunération de la Société Chantelle SA sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

La Société Chantelle SA réaffirme la règle selon laquelle les évolutions salariales de l’ensemble de ses salarié(e)s se font en fonction des compétences mises en oeuvres, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles, sans distinction de sexe.

Au moment du processus annuel des augmentations individuelles de salaire, il est rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 - Epargne Retraite - Art. 83

Sensible à maintenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties s’entendent pour faire évoluer le financement du régime à cotisations définies et notamment le versement des cotisations obligatoires.

Ainsi, la cotisation de la première Tranche = salaire compris entre 0 et 50 000 € bruts (inclus) sera augmentée de 0,10%, et passera de 1,30% à 1,40% répartie dans la proportion suivante :

ARTICLE 4 - Congé paternité et d’accueil de l’enfant

Les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer l’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfant, suite aux nouvelles dispositions légales.

Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, la société Chantelle SA maintient la rémunération au net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) des salariés bénéficiant d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant (22 jours) et ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la Société (proratisé pour la période concernée et en fonction de la durée du travail applicable au salarié concerné).

ARTICLE 5 - Dispositions finales

5.1 - Conditions de validité

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé.

5.3 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

- jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A signataires ou adhérentes du présent accord ;

- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Chantelle SA.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

5.4 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

5.5 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Chantelle SA.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Cachan, le 18 janvier 2022

Pour la Société Chantelle SA

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour la délégation C.G.T.

XXXXXXXX

Déléguée syndicale central

Pour la délégation C.F.T.C.

XXXXXXXX

Déléguée syndicale central