Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord sur le Comité de Groupe Safran" chez SAFRAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT et UNSA et CFE-CGC le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT et UNSA et CFE-CGC
Numero : T07518003868
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN
Etablissement : 56208290901190 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à l'accompagnement social de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 au sein du Groupe Safran (2020-04-15)
Accord sur les voyages et les déplacements professionnels (2019-05-09)
Avenant n°1 à l'Accord de Transformation d'Activité au sein de Safran (2020-11-24)
Avenant n°1 à l'Accord portant actualisation de l'Accord de Transformation d'Activité sur la mise en oeuvre de l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au sein de Safran (2020-11-24)
Accord de sortie de crise SAFRAN (2021-10-21)
Accord de méthode dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective (2022-06-24)
Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif aux voyages et déplacements professionnels chez Safran SA (2022-05-05)
Avenant n°2 à l'Accord portant actualisation de l'Accord de Transformation d'Activité sur la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de Safran (2022-09-26)
Avenant n°23 à l'Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran (2023-06-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-28
Avenant n°8 à l’accord sur le Comité de Groupe SAFRAN
Entre la Direction Générale de SAFRAN,
d'une part,
et les Organisations Syndicales suivantes :
- CFDT
- CFE-CGC
- CGT-FO
- CFTC
- UNSA
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la récente acquisition du Groupe Zodiac Aerospace par Safran, le présent avenant n°8 a pour objet de mettre à jour le périmètre de l’accord relatif au Comité de Groupe, signé le 23 mars 2006.
De même, les parties signataires ont entendu profiter de cette évolution de périmètre pour compléter les dispositions relatives à la représentation des salariés. En effet, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) qui sera mis en place d’ici le 31 décembre 2019 dans chacune des sociétés du Groupe.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu ce qui suit :
Chapitre I – Mise à jour du périmètre de l’accord
Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord relatif au Comité de Groupe, tel que défini à l’article 2 dudit accord, signé le 23 mars 2006.
L’annexe 1 de l’accord relatif au Comité de Groupe est donc modifiée en conséquence.
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Un deuxième alinéa à l’article 4-2 de l’accord sur le Comité de Groupe, signé le 23 mars 2006, est ajouté et rédigé comme suit:
A partir de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans chacune des sociétés du Groupe, les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) des instances représentatives du personnel que sont les Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSEC) et les Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d’Etablissement (CSE).
Chapitre III : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
A noter que l’intégration des sociétés de Zodiac au sein du périmètre du Comité de Groupe ne sera effective que lors du renouvellement de l’instance prévu en novembre 2018.
Chapitre IV – Révision et dénonciation de l’avenant
Le texte présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Chapitre V – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 28 mai 2018
Pour SAFRAN
Pour les Organisations Syndicales :
- CFDT
- CFE-CGC
- CGT-FO
- CFTC
- UNSA
ANNEXE
Périmètre du Groupe Safran
Airfoils Advanced Solutions
Safran SA
Safran Aero Composites
Safran Aircraft Engines
Safran Ceramics
Safran Electrical & Power
Safran Electronics & Defense
Safran Engineering Services
Safran Filtration Systems
Safran Helicopter Engines
International Services Electronique Informatique (ISEI)
Safran Landing Systems
Safran Landing Systems Services Dinard
Safran Nacelles
Safran Power Units
Safran Reosc
Safran System Aerostructures
Safran Transmission Systems
Safran Ventilation Systems
MTA Plateforme d’essais
Zodiac Aerospace
Zodiac Aerosafety Systems
Zodiac Aerotechnics
Zodiac Coating
Zodiac Data Systems
Zodiac Fal Support France
Zodiac Fluid Equipment
Zodiac Hydraulics
Zodiac Aero Electric
Zodiac Actuation Systems
Zodiac Seats France
Zodiac Cabin interiors Europe
Zodiac Aero Duct Systems
Zodiac Aerospace Services Europe
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