Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 Procès-verbal d'accord" chez SNJH - SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE (Siège)

SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L’HUMANITE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Procès-verbal d’accord

Entre

La Société Nouvelle du Journal l’Humanité (l’Employeur), dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, Immeuble Calliope, 93528 SAINT-DENIS CEDEX, représentée par ………………………., agissant en qualité de Secrétaire général et membre du Directoire,

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite de la Confédération Générale du Travail SGLCE CGT employé-e-s,

représenté par,

le Syndicat National des Journalistes affilié à la Confédération générale du travail SNJ CGT,

représenté par,

le Syndicat National des Journalistes SNJ,

représenté par,

le Bureau Parisien de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens - Livre et Communication, BP UFICT LC CGT,

représentée par,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les parties ont engagé, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sur les salaires, le temps et les conditions de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Le Secrétaire Général, sous mandat du directoire, a convoqué les organisations syndicales le 2 novembre 2021 pour une première réunion le 5 novembre 2021. Afin de préparer cette réunion, les documents nécessaires à la compréhension des enjeux sur ces sujets ont été transmis aux organisations syndicales.

Une seconde rencontre est organisée le 16 novembre 2021, après quoi les négociations sont suspendues jusqu’aux élections professionnelles.

Les organisations ont présenté leurs revendications.

Eu égard de quelques difficultés en interne, les réunions de négociation n’ont repris que les 16, 23, 30 juin 2022 et se sont conclues le 6 juillet 2022.

Article 1 – Constat d’accord

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour des réunions, les 16, 23 et 30 juin 2022.

Elles constatent, au terme de la négociation ayant pris fin le 6 juillet 2022, qu'elles ont pu parvenir à un accord collectif sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.

Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

2.1 – Les propositions des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont nombreuses, étayées et argumentées. Elles peuvent être résumées dans le tableau suivant, mais sont entièrement disponibles en annexe.

Syndicat	Proposition
SNJ-CGT	Embauche journaliste à 169
SNJ-CGT	Intégration questions salariales dans entretiens professionnels
SNJ-CGT	Plan d'embauche
SNJ-CGT	Evolution des indices pour les employés bloqués dans l'indice depuis longtemps
SNJ-CGT	Hausse minimum de 3% des salaires face à l’inflation qui ne cesse de battre des records en France (+ 2,8 % sur les 12 derniers mois
SNJ-CGT	Prolongation de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise au-delà des 20 ans de 4% tous les 5 ans
UFICT - CGT	Nouvelles grilles salariales pour cadres et employés
UFICT - CGT	Questions d'égalité salariale - demande explication 330
UFICT - CGT	Demande passage d'un cadre de 227 à 240
UFICT - CGT	Document évolutions salariales sur 3 et 5 ans
UFICT - CGT	Demande d'information sur la formation, les budgets et la répartition
UFICT - CGT	Demande de remplacement des congés maternité
UFICT - CGT	Problème des RTT et CP non pris
UFICT - CGT	Augmentation salaires <2500€ de 4%
UFICT - CGT	Augmentation salaires entre 2500 et 3500€ de 2,5%
UFICT - CGT	Augmentation salaires entre 3500 et 5000€ de 1,5%
UFICT - CGT	Prise en charge totale des frais d'admission du RIE
SNJ	Augmenter les recettes
SNJ	Remplacement systématique des départs à la retraite, congés, maladie
SNJ	Embauche 4 rédacteurs, 2 SR, 1 Icono
SNJ	Explication sur trajectoire masse salariale
SNJ	Revalorisation point d'indice entre 155 et 198 de 16,63€ à 17,20€ (= +3%)
SNJ	Revalorisation du point pour indice >198 à 16,8€ (=+1%)
SNJ	Répondre aux demandes d'augmentations exprimées
SNJ	Changement indices pour 29 journalistes
SNJ	Pour journaliste ancienneté > à 20 ans de 2% et 3% tous les 5 ans
SNJ	Demande renseignement versement droits auteurs
SNJ	Droits voisins partagés à 50/50 entre SNJH et salariés
SNJ	Indemnité km vélo sous forme de forfait à 60€/mois
SNJ	Augmentation générale de tous les pigistes de 3,5%
SNJ	Application rétroactive augmentation de 2% pigistes non impactés
SNJ	Evolution feuillet niveau 1 = (70€), N2 +8% (75€), N3 +15% (80€)
SNJ	+ 10% barèmes photos et passage de 76,44€ à 100€ de la prime appareil photo
SNJ	Augmenter les forfaits des pigistes s'ils sont plus sollicités
SNJ	Application droits auteurs pour pigistes
SNJ	Prise en compte ancienneté pour pigistes non titulaires carte de presse à +5% tous les 5 ans
SNJ	Abonnement gratuit à l'huma numérique pour tous les pigistes
SNJ	Rémunération heures de délégations pigistes élus du personnels
SNJ	Explications distorsions salariales femmes-hommes
SNJ	Augmentation stock congés enfants malades
SNJ	Discussion sur la mise ne place d'un congé menstruel
SNJ	Informations aux salariés sur CP/RTT perdus et rétablissement exceptionnel cette année
SNJ	Transformation stock RTT en Capital via société des personnels ou fond de dotation
SNJ	Régler question des permanences du samedi
SNJ	Embauche personnes handicapés et adaptation des outils de travails pour les postes
SGLCE	Augmentation de 5% de tous les employés en poste depuis au moins 1 an
SGLCE	Passage des abonneurs de 138 à 149
SGLCE	Création d'échelon de 5 en 5 de 225 à 275 pour favoriser l'évolution salariale sur la durée
SGLCE	Création d'un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes
SGLCE	Gratuité du RIE pour tous les stagiaires
SGLCE	Prise en charge complète de Pass Navigo pour tous les stagiaires
SGLCE	moduler la prise en charge du RIE selon les salaires (plus pour les petits moins pour les grands)

2.2 – Les impacts d’un certain nombre de propositions

Le nombre des propositions des organisations syndicales est important. Compte-tenu des faibles moyens de la direction du personnel, certaines des propositions n’ont pas pu être calculées ou discutées, il conviendra donc de les traiter dans les futures NAO.

Concernant celles qui ont pu être étudiées sur le plan financier voici les impacts qu’elles pourraient créer.

1) Augmentation générale des salaires des cadres et employés selon tranches de salaire

Le calcul a été effectué en tenant compte du fait qu’il y a déjà eu des augmentations de 1.20% en janvier 2022 et 0.40% en juin 2022, et qu’il y aura 0.40% en novembre 2022

Pour une augmentation à compter de janvier 2023, de 0% à 2 %, un surcout des cotisations patronales comprises à l’année de 23 841 euros

2) Revalorisation d’un cadre

Entraine un surcoût des cotisations patronales comprises à l’année de 3 453 euros

3) Revalorisation du point d’indice des journalistes 3% jusqu’au coefficient 198, portant la valeur du point à 17,20 et 1% pour les coefficients au-delà, portant la valeur du point à 16,80

En tenant compte de la rémunération des anciennetés, surcout cotisations patronales comprise à l’année de 49 793 euros.

4) Revalorisation cumulée du point d’indice et passage de 29 salariés à des indices supérieurs

En tenant compte de la rémunération des anciennetés, surcout cotisations patronales comprise à l’année de 242 262 euros.

5) Prolongation de l’ancienneté au-delà de 20 ans pour les journalistes

Des accords d’entreprise existent pour les cadres et les employés (les salariés de plus de 55 ans ont +5% après 25 ans d’ancienneté, +10% après 30 ans d’ancienneté), mais pas pour les journalistes. D’où leur demande.

Le financement de cette mesure en augmentant les anciennetés de 5% par tranche de 5 année de 25 à 40 ans (en incluant les cotisations patronales) est estimé à :

• 79 109 pour 2022 ; 13 salariés sont concernés

• 91 407 pour 2023 ; 13 salariés sont concernés

• 125 908 pour 2024 ; 21 salariés sont concernés

• 136 272 pour 2025 ; 22 salariés sont concernés

• 156 433 pour 2026 ; 25 salariés sont concernés

6) Embauche de quatre rédacteurs, deux SR, un(e) Iconographe

• Surcoût cotisations patronales comprises à l’année pour quatre rédacteurs à l’indice 155

(Salaire de base valeur 2578.51) sans ancienneté professionnelle 201 124 euros

• Surcoût cotisations patronales comprises à l’année pour 2 SR et 1 Icono rédacteurs à l’indice 176 (Salaire de base valeur 2927,85) sans ancienneté professionnelle 171 279 euros

Soit pour ces 6 embauches un surcout total annuel de 372 403 euros

7) Revalorisation des piges de 3.5%

Le coût total des piges (avec les cotisations patronales) pour l’année 2021 s’élève à 847.781€.

Si nous appliquons une revalorisation de +3.5%, le surcoût pour le journal serait de +29.673€

8) Prise en charge totale des frais d’admission des salariés fréquentant le RIE

Le montant de l’admission pour le salarié est de 6.21 euros, et la prise en charge par l’employeur est de 5.14 euros, soit un différentiel de 1.07 euros.

En moyenne le nombre d’admissions mensuelles pour les salariés (hors COMEDIANCE) s’élève à 830

830 repas x 1.07 = 888.10 surcout mensuel

888.10 x 9.5 mois (12 mois – 10 semaines de repos) = 8 437 euros de surcout annuel

9) Prise en charge des repas des stagiaires

Surcout à l’année de 16 368 euros.

10) Forfait mobilités durables

Exonéré de cotisations sociales et d’impôts ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo.

Le plafond annuel de cette indemnité est fixé à 500 euros

Ce forfait pourrait être versé mensuellement : 500/12=41.66

En comparaison les 50% de prise en charge d’un PAS NAVIGO mensuel s’élève à 37.60 EUROS

L’exonération des cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un tel moyen de déplacement.

Attention contrairement au remboursement de 50% des frais d’abonnement de transport en commun, cette indemnité doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en cas d’abattement de 30% sur l’assiette des cotisations.

2.3 – Les propositions du directoire

Anthony Daguet, au nom du Directoire, rappelle le contexte dans lequel évolue l’Humanité. Cette situation est connue des organisations syndicales car elle a été l’objet de plusieurs présentations lors des CSE des 17 et 27 janvier, du 11 avril, du 19 mai et du 27 juin 2022.

Le secteur de la presse écrite reste en constante évolution avec des pertes de lectorats et des difficultés économiques importantes. Bien que la situation de la SNJH soit moins fragile depuis la cessation de paiement et le redressement judiciaire, il convient de rappeler que la SNJH est toujours en plan de continuation. De ce fait, elle reste sous la surveillance du tribunal de commerce et doit rendre des comptes au commissaire à l’exécution du plan. Ainsi, elle ne peut absolument pas prendre des décisions qui seraient contraire à ce plan ou aux intérêts supérieurs de l’entreprise, n’ayant pas les moyens financiers et légaux de s’autoriser des fautes de gestion qui viendrait déséquilibrer l’entreprise.

Afin de respecter scrupuleusement le plan de continuation, la SNJH a remboursé début avril 2022 une somme importante auprès de ses créanciers supérieure à 2 millions d’euros. Elle devra rembourser un peu plus de 100.000 € en décembre puis une somme progressive chaque année pendant 10 ans. Si la SNJH ne remboursait pas ses créanciers, elle pourrait être mise immédiatement en liquidation par le tribunal de commerce. Ce remboursement fragilise la trésorerie de l’entreprise et une demande a même été faite pour un versement anticipé de l’aide à la presse afin de sécuriser l’été.

Il faut ajouter que l’année 2021 se conclue sur un bilan d’exploitation négatif à plus de 230.000 € ce qui réduit les marges de manœuvres. A ce déficit 2021, il faut ajouter de lourdes difficultés hexogènes à l’entreprise mais qui pèsent énormément sur les bilans prévisionnels de l’année 2022. En effet, l’inflation touche aussi très fortement les entreprises. L’énergie bien sur, la hausse des prix postaux mais aussi et surtout l’explosion des coûts du papier. Le prix de la patte a papier étant au cœur d’une logique spéculative, l’ensemble des entreprise de presse écrite sont impactés de plein fouet par des augmentations de tarifs particulièrement marqués. Pour la SNJH, le surcoût est, à l’heure de la conclusion des NAO 2022, de plus de 600.000€.

Enfin, le déménagement de la Fête de l’Humanité sur un nouveau terrain va peser plus fort en dépenses d’exploitation et d’investissement. En effet, le terrain qui a été choisi n’a pas été conçu pour accueillir des manifestations événementielles, il y a de lourd travaux d’aménagement de réseaux en eau, en électricité et en assainissement qui vont engager de lourdes dépenses pour la SNJH. A cela s’ajoute des coûts de fonctionnements augmentés à cause de l’éloignement et de la nécessité, notamment, de mettre en place un système de navettes.

Pour toutes raisons, le Directoire ne peut raisonnablement répondre favorablement à l’ensemble des propositions des syndicats.

C’est pourquoi, le directoire propose les mesures suivantes :

• Pour accompagner les étudiants qui choisissent la SNJH pour un stage quelque soit le service, il est proposé la gratuité du RIE pour tous les stagiaires dans la limite d’une entrée, d’un plat et d’un dessert.

• Afin d’inciter l’utilisation des modes actifs et limiter l’utilisation des moteurs thermiques, et constatant le développement de la pratique des modes actifs pour se rendre à l’entreprise, le directoire propose la mise en place d’un forfait mobilité pour les personnes se rendant dans l’entreprise en vélo (électrique ou non), en trottinette (électrique ou non). Le montant du forfait est calculé sur la base remboursable du pass navigo soit 37,60€.

• Compte tenu que les cadres et les employés ont été augmentés de 2% par un accord de branche, il est proposé de ne pas répondre favorablement à cette demande, mais de les étudier plus tard selon l’évolution de la conjoncture lors de prochaines NAO.

• Le directoire s’engage à mener une politique de recrutement visant à stabiliser les effectifs. Il s’engage à remplacer les futurs départs des journalistes dans un temps maximum d’une année.

• Le directoire renouvelle son engagement concernant les accords précédents, notamment en ce qui concerne les pigistes (NAO 2018 et accord sur les droits d’auteur)

• Il est à noter que le directoire est fermement opposé aux mesures d’automaticité dans les passages d’indices pour les salariés. En effet, les accords de l’entreprise prévoient déjà des mesures d’ancienneté pour valoriser la fidélité des salariés dans l’entreprise. La progression par échelon devrait se faire pour le directoire individuellement mais selon des critères objectifs, discutée avec les représentants du personnel, permettant ainsi l’égalité de traitement des salariés tout en préservant un sentiment de justice et de justesse en sein du personnel. Le directoire tient à rappeler que les mesures d’automaticité ne corrigent pas les situations de déséquilibre, au contraire elles les reproduisent. Il est rappelé que la transposition de la nouvelle grille des journalistes a fait progresser sensiblement un nombre important de journalistes qui sont passé de l’échelon 165 à 169, de 174 à 176.

Pour autant, le directoire entend la lassitude de la longueur de stagnation de certains salariés dans l’échelon le plus bas. Cette situation est la conséquence du manque de procédures claires et adaptées pour le passage d’échelons. Néanmoins, dans un souci d’une aide aux salaires les moins haut tout en garantissant une mesure économiquement soutenable pour l’entreprise, bien que non dénué de risques, le directoire propose le passage des salariés resté à l’indice 169 depuis plus de 11 ans vers l’indice 176. Cela concerne 5 salariés.

• Enfin le directoire s’engage a bien respecter les procédures des NAO, et pour ne pas prendre du retard et afin de traiter les sujets qui n’ont pu l’être lors de cette cession et d’actualiser les chiffres de l’entreprise en matière de RH, il s’engage à ouvrir les NAO 2022 en octobre afin de les conclure en décembre 2022 puis s’engage à respecter ce calendrier chaque année sauf les années des élections professionnelles, où la période de négociation devra être décalée.

– Annexes

Sont annexées au présent accord, pour information sur les négociations en amont qui se sont déroulées, les demandes originaires de l’ensemble des syndicats.

– Entrée en vigueur et publicité

L’ensemble des mesures listées ci-dessus pourront commencer à être mise en œuvre et/ou entrer en vigueur à compter de la signature du présent procès-verbal.

Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat Général et un autre auprès du Service du personnel. Chaque syndicat signataire disposera également d’un exemplaire original.

Il sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications du Directoire.

Le présent accord est adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine Saint-Denis et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93) en un exemplaire papier.

Fait à Saint Denis, le 22 août 2022 en six (6) exemplaires originaux,

Pour l’employeur Les Organisations syndicales

. le SGLCE CGT

. le SNJ CGT

. le SNJ