Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez PCI-SCEMM - PROCESS CONCEPTION INGENIERIE-SOC DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS, DE MECANISATION ET DE MACHINES (Siège)

SCEMM

Société de Construction d’équipements,

de Mécanisation et de Machines

ACCORD SALARIAL 2022

L’organisation Syndicale Représentative et la Direction de PCI-SCEMM, se sont réunies le 10, 24 et 28 mars 2022 pour négocier les salaires et les éléments afférents.

En préambule à la négociation, l’organisation syndicale SISS-GSEA n’a pas émis de remarques particulières lors de la présentation du bilan du plan salarial 2021.

Cette négociation salariale intervient dans une conjoncture d’activités incertaines pour l’entreprise, liées à la crise sanitaire COVID-19 et aux difficultés de prises de commandes. Ce contexte tendu est lié à une forte concurrence associée à des marges serrées et des délais de plus en plus courts demandés par les clients.

L’activité économique de PCI SCEMM reste incertaine sur 2022, le résultat opérationnel courant prévisionnel en 2022 est positif. Dans cette optique, la direction souhaite anticiper les résultats tout en motivant les collaborateurs afin de maintenir les compétences et valoriser leurs performances.

Dans cet environnement économique, la Direction a souhaité poursuivre en 2022, une politique salariale maitrisée.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1. Propositions des Organisations Syndicales : SISS GSEA

2. Propositions de la Direction exprimées lors de la réunion du 24 mars 2022

Dans ce contexte, la direction propose :

• Un budget OTAM et CADRE de 5,40 % répartit comme suit:

  • 2,50 % pour les augmentations générales au 1^er avril 2022.

  • 1,50 % pour les promotions, augmentations individuelles (y compris prime ancienneté) au 1^er septembre 2022.

  • 1,40 % pour les primes-bonus au 1^er septembre 2022.

Article 2 : Mesures applicables

La Direction appliquera les mesures proposées ci-dessous :

1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront de 2,50 % pour les populations OTAM et CADRE.

2. Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

   1. OTAM

Il est attribué un budget de 1,50 % pour les augmentations individuelles, promotions, y compris prime d’ancienneté, afin de respecter les accords de classification et d’évolution professionnelle des ouvriers et TAM, ainsi que les évolutions conventionnelles.

Les montants minimums seront les suivants :

*pour une année complète.

2. CADRE

Il est attribué un budget de 1,50 % pour les augmentations individuelles, promotions afin de respecter les évolutions conventionnelles et les différentes évolutions professionnelles.

Ces budgets permettront de respecter les engagements de l’entreprise dans le cadre de l’application des accords (Évolution professionnelle, Égalité Femmes-Hommes, Mandatés …).

Article 3 : Primes individuelles

Pour la population OTAM et CADRE :

Un budget de 1,40 % est attribué pour la mise en œuvre de primes individuelles.

Un salarié qui n’aurait pas eu de mesures salariales individuelles sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH.

Article 4 : Rémunération Minimale Annuelle Garantie

La Rémunération Minimale Annuelle Garantie est fixée à 22490 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

Pour l’année 2022, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d’année 2022, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2022 et ce minimum annuel garanti.

L’indemnisation des compteurs, tant au moment du bilan annuel qu’en cours d’année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti.

Article 5 : Evolution des primes

Les primes restent inchangées.

Article 6 : Médailles d’honneur du travail

La gratification et le montant de la part variable alloués lors de la remise de la médaille du travail demeurent inchangés pour l’année 2022.

Article 7 : Changement de position conventionnel pour les salariés Cadres position K92

Il est rappelé que les salariés Cadres au coefficient K92 depuis plus de 4 ans seront désormais nommés à la position Cadre position II.

Article 8 : Salaire minimum d’embauches des ouvriers professionnels.

Le salaire de base minimum d’embauche pour les Ouvriers professionnels au coefficient 215 est fixé à 22490€ annuels pour une année complète.

Article 9 : Salaire minimum d’embauches des techniciens BAC+2.

Le salaire de base minimum d’embauche pour les techniciens Bac+2 coefficient 255, diplômé dans leur spécialité professionnelle est fixé à 24570€ annuels pour une année complète.

CHAPITRE II – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, a été présenté lors de la séance de négociation salariale du 10 mars 2022 et sera présenté au CSE du 29 avril 2022.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre de l’accord du 17 décembre 2021, qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Conformément à la loi, l’entreprise a rempli son obligation de déclaration de son index égalité homme/femme au service du ministère du travail. Le résultat de cet index a été publié sur le site internet de PCI SCEMM et déposé dans la BDES.

Les parties conviennent que le présent accord, répond aux objectifs de négociations au sens de l’article L. 2242-10 du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCI-SCEMM, relatives aux points abordés dans cet accord.

Cet accord salarial marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2022.

PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Saint Etienne le 28 mars 2022.

Pour la Direction de PCI/SCEMM.

Pour les Organisations Syndicales