Accord du 7 Février 2022

relatif au préfinancement de Chèques Emploi-Service Universels (CESU) par la Société Rio Tinto France S.A.S.

dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005

Entre :

1. Mme, Directeur d’Etablissement de Rio Tinto France S.A.S.,

d’une part,

2. Mme, Déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est signé au sein de la société Rio Tinto France S.A.S. dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette loi a fait l’objet de plusieurs décrets d’application successifs : n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, n° 2005-1401 du 14 novembre 2005, n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. Elle a également fait l’objet d’une lettre circulaire de l’ACOSS, le 14 mars 2006.

Cet accord a pour but de permettre au personnel de l’Entreprise de bénéficier des avantages procurés par ce dispositif de développement des services à la personne, qui permet l’accès à 20 métiers de services de façon rapide, sûre et moins chère et, par ce moyen, apporter une aide aux difficultés quotidiennes qu’il rencontre, en vue de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

2. Article 2 – Champ d’application

   Cet accord s’applique aux salariés de la société Rio Tinto France SAS travaillant en France, à condition qu’ils aient au moins une année d’ancienneté dans le Groupe et soit présents à l’effectif le jour du lancement des commandes.

   Article 3 – Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.

Il prendra fin de plein droit à l’issue de cette période, mais il est convenu qu’un point sera fait, avant la fin de cette période, entre les signataires de l’Accord.

Il pourra être modifié par le moyen d’un avenant et il pourra être reconduit par le moyen d’un nouvel accord.

Article 4 - Services auxquels le financement par l’Entreprise du chèque emploi service universel (Cesu) donne accès

L’entreprise accepte que son financement porte sur l’ensemble des services à la personne autorisés par la Loi :

Enfance :

• Garde d’enfants à domicile et hors domicile(1)

• Soutien scolaire et cours à domicile

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements(2)

Habitat :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage)

• Petits travaux de jardinage

• Petit bricolage dit « hommes toutes mains »

• Assistance informatique et Internet à domicile

• Surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé(2)

• Livraison et préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions(2)

• Livraison de courses à domicile(2)

• Livraison de repas à domicile(2)

Dépendance :

• Assistance à domicile des seniors ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile

• Assistance des personnes handicapées

• Garde des personnes malades à l’exception des soins

• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile(2)

• Activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

• Soins et promenades d’animaux domestiques

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

• Aide à la mobilité et accompagnement hors du domicile(2)

• Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes(2)

(1) La garde d’enfants hors domicile comprend différents modes de garde : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants ou garderie périscolaire. La notion de garde d’enfants périscolaire recouvre notamment les centres de loisirs pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires.

(2) À condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Article 5 – Modalités du préfinancement par l’Entreprise

L’Entreprise préfinance une partie du chèque, sous forme d’un abondement dans une enveloppe globale pour l’année 2022 de 70 000 €, soit 1 000 € minimum par salarié, ce montant étant susceptible d’être supérieur individuellement dans la mesure où certains autres salariés ne demanderaient pas à bénéficier du dispositif ou inférieur individuellement dans le cas des salariés ayant présenté au début de 2022 des chèques inutilisés de 2021 (voir article 7 ci-après). Auquel cas, l’enveloppe globale pourra être répartie entre les salariés souhaitant en bénéficier. Le montant maximum d’attribution des CESU est de 1 830 € (base 2021).

Ce préfinancement par l’Entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles de l’Entreprise et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l’article L 2323-86 du Code du Travail. Il constitue un élément pris en compte dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

1. Article 6 – Bénéfices apportés aux salariés

Le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la participation de l’Entreprise mais, en tant que particulier employeur, il devra payer des charges sociales pour les sommes versées à son employé, selon des modalités fixées par les textes et détaillées au moment de l’attribution des chèques Cesu par l’organisme émetteur.

Article 7 – Modalités de distribution

Les chèques emploi-service universels sont attribués aux salariés intéressés, avec une valeur faciale unique de 10 euros, et selon la procédure convenue avec l’organisme émetteur retenu parmi ceux habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Ils peuvent être obtenus en e-CESU. Une seule commande sera prévue pour l’année 2022 à hauteur d’un montant maximum de 1 830 Euros par salarié en faisant la demande assurant la consommation de l’enveloppe de 2022 et du reliquat non consommé de 2021 dans la limite du plafond URSSAF. Les salariés ayant échangé des CESU en début d’année 2022 (valeur 2021), se verront déduire la somme échangée lors de la commande de 2022.

En cas de perte des titres, l’Entreprise décline toute responsabilité et n’assurera pas le remplacement des titres perdus.

Article 8 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 9 – Communication au Comité Social et Economique

Un bilan sera fait chaque année au cours d’un Comité Social et Economique pour suivre le nombre de demandes par sexe, catégorie socio-professionnelle, le montant demandé et la distinction entre CESU papier et E-CESU.

Article 10 – Formalités de dépôt

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Neuilly sur Seine, le 7 février 2022.

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

La Déléguée Syndicale Directeur d’Etablissement

de Rio Tinto France SAS