AVENANT N°2 A

L’ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société « Etex France Building Performance »,, société anonyme, au capital social de 159 750 304€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I. « Etex Building Performance International »,, société par actions simplifiée, au capital de 148 56 400€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES » ou l’entreprise, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

L’accord relatif au fonctionnement des C.S.E. d’établissement et du C.S.E. Central conclu le 25 avril 2019 prévoit, en son article 2.6 « Les Commissions du C.S.E. Central », notamment la composition des différentes commissions.

Afin d’améliorer le dialogue social et l’efficacité des réunions, la composition de certaines de ces commissions doit être revue.

Cet avenant prend en compte la demande des élus du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que des représentants syndicaux qui vise à fusionner et adapter le nombre de participant à certaines commissions. A cet effet des négociations se sont tenues le 11 juillet 2023

Les commissions du CSE central

La commission économique et La Commission de contrôle de la participation et de l’intéressement

La commission économique et la Commission de contrôle de la participation et l’intéressement étaient composés chacune de quatre [4] membres.

Il est convenu que ces deux commissions soient fusionnées.

Cette commission économique et de contrôle de la participation et de l’intéressement sera composée de six [6] personnes désignées par le CSEC et choisies parmi eux avec au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle se réunit deux fois par an, dont la première dans le mois suivant l’arrêté des comptes des sociétés par leur conseil d’administration respectif.

Les prérogatives de cette commission reprennent celles des commissions fusionnées. Il est notamment rappelé que :

La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique central.

Par souci d’efficacité dans la préparation des décisions du CSE Central, la Commission économique du CSE Central dispose des missions complémentaires suivantes :

• La pré information sur les projets importants,

• La préparation de la consultation du CSE Central sur ces projets de manière que les conditions soient réunies pour que le CSE Central puisse donner un avis dès sa première réunion plénière lorsque le sujet le permet,

• Le suivi, le cas échéant, de la mise en place de ces projets après la phase de consultation du CSE Central.

La commission formation- g.p.e.c. et égalité professionnelle

La commission formation- GPEC était composée était composées de quatre [4] membres du CSEC, et la commission égalité professionnelle était composée de trois [3] membres du CSEC.

Il est convenu que ces deux commissions soient fusionnées.

Cette commission formation- G.P.E.C et égalité professionnelle sera composée de six [6] personnes désignées par le CSEC dont cinq [5] choisies parmi eux et une [1] pouvant être choisie parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central. Parmi les six [6] membres, au moins un représentant doit être de la catégorie des cadres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle se réunit deux fois par an.

Les prérogatives de cette commission reprennent celles des commissions fusionnées. Il est notamment rappelé qu’elle est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En complément de ces attributions, cette Commission est une structure d’information, d’analyse, de réflexion et d’échange, dans le cadre de laquelle sont présentés les politiques et les moyens qui relèvent de la gestion quantitative et qualitative de l’emploi mise en œuvre au sein de l’UES. Cette commission a notamment pour objectifs :

• d’anticiper les évolutions de certains métiers, en particulier, pour mieux accompagner les parcours professionnels ;

• d’enrichir et de promouvoir les outils contribuant au développement des compétences dès lors qu’ ils favorisent le développement des parcours professionnels.

Par ailleurs, les attributions de la commission sont étendues au suivi d’application des accords d’entreprises relatifs à la diversité, la cohésion sociale et à la situation des séniors dans l’entreprise.

La commission santé sécurité, et conditions de travail.

Dans le but d’associer le personnel des établissements aux réflexions et actions relatives aux actions santé, sécurités et conditions de travail. Elle comprend trois (3) membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux, dont le secrétaire adjoint au CSEC.

Un de ses membres doit représenter le collège « maîtrise » ou le collège « cadre ».

Dans un souci d’efficacité, si l’un des représentants de l’UES auprès du Comité d’Entreprise Européen a été désigné pour coordonner les enjeux sécurités au niveau de ce dernier, alors ce représentant sera invité aux réunions de la commission santé sécurité condition de travail et développement durable du CSEC en tant qu’observateur. Sa voix est consultative.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Son rôle intégrera la dimension développement durable.

Elle se voit confier, par délégation, tout ou partie des attributions du CSEC relatives, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et au développement durable à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du comité.

Les membres doivent bénéficier de formation en santé et sécurité selon les dispositions prévues par la loi.

Elle se réunit deux fois par an.

Les autres prérogatives restent inchangées.

La commission Mutuelle et Prévoyance

Cette commission est commune pour la Prévoyance et les Frais de Santé Mutuelle.

Elle comprenait 3 membres et en comptera dorénavant 4 représentants des salariés, désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux. L’un des représentant peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission se réunit au moins une fois par an, au 2e semestre, sur chaque sujet (2 réunions à tenir le même jour).

Les prérogatives de la commission prévoyance et Frais de Santé Mutuelle restent inchangées :

• Examiner les comptes de résultat de l’exercice précédent, et les frais de gestion de l’organisme

• Si nécessaire, proposer des actions préventives en matière de prestations ou de cotisations.

• Réexaminer le choix de l’organisme gestionnaire, selon une périodicité de 5 ans maximum, conformément à l’article L.912.2 du code de la Sécurité Sociale.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés

La commission d'information et d'aide au logement comprenait 3 membres et comptera dorénavant 2 membres, désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux.

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

La commission se réunit deux fois par an.

Les prérogatives de la commission d'information et d'aide au logement restent identiques :

• Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

• Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Commission de suivi des Fonds

Cette commission est commune pour le PEG et le PERCO .

Elle comprend trois [3] membres représentant les salariés, désignés par les membres du CSE Central, dont deux sont choisis parmi eux et le troisième pouvant être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission doivent obligatoirement être adhérents au PEG ou au PERCO.

Un représentant de la société de gestion participera à cette commission.

La commission paritaire a pour objectif :

• Le suivi des accords et évolutions éventuelles de ces accords ;

• Le suivi de la performance des fonds, de la conjoncture économique et de l’évolution future des fonds sur la base d’une présentation par la Société de Gestion

Cette Commission se réunit au moins une fois par an.

DISPOSITIONS D’APPLICATION

Champ d’application

Le présent Avenant concerne le fonctionnement du C.S.E. Central et s’applique en conséquence aux membres composant cette instance.

Le présent avenant modifie notamment la composition et le fonctionnement de certaines commissions, étant entendu que l’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ne sont pas modifiées.

Duree et Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur dans le mois suivant sa signature.

Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet portant sur les points soumis à la révision.

De même le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Avignon.

***

Fait à Avignon, le 11 juillet 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S.

M…………….., en sa qualité de Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M……………..

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M…………

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M……………

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M………………..