Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement de Tinchebray CEMOI Chocolatier" chez CEMOI CHOCOLATIER
Cet accord signé entre la direction de CEMOI CHOCOLATIER et les représentants des salariés le 2023-04-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06123002617
Date de signature : 2023-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : CEMOI CHOCOLATIER
Etablissement : 56420216600067
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-14
CÉMOI
CHOCOLATIER
ETABLISSEMENT DE TINCHEBRAY
Adresse de Facturation
12 boulevard du Nord 61 800 Tinchebray France
Téléphone : + 33 (0)2 33 62 26 10 - Télécopie : +33 (0)2 33 64 47 41
S.A.S. au capital de 17.421.925 euros -RCS Alençon 564 202 166
Siret 564 202 166 00067 - NO TVA intracommunautaire FR 63 564 202 166
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE L'ETABLISSEMENT DE TINCHEBRAY CEMOI CHOCOLATIER
Entre
La société CEMOI CHOCOLATIER établissement de Tinchebray, situé 12 boulevard du Nord
61 800 Tinchebray inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro
564 202 166, représentée par Monsieur Thomas FERRY, dûment mandaté à cet effet
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Tinchebray,
représentées par Monsieur Cédric BLANCHET, délégué syndical CFTC
d'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres CSE de Tinchebray arrivent à échéance le 13 juin 2023. L'agenda social communiqué lors de la réunion ordinaire du CSE Central du 13 décembre 2022, prévoyait un CSE central les 14 et 15 juin 2023 à Perpignan (CSE dans lequel est prévu les consultations obligatoires en présence de l'expert).
Ainsi et afin que les membres actuels du CSE central puissent participer à ladite réunion, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité social d'entreprise de l'établissement de Tinchebray.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Tinchebray arrivent à échéance le 13 juin 2023.
La Direction et l'ensemble des organisations syndicales se sont accordées sur une prorogation des mandats des membres du comité social d'entreprise d'une semaine.
Les mandats qui devaient s'achever le 13 juin 2023 arriveront ainsi à échéance le 20 juin 2023.
Jusqu'à cette date, le comité social d'entreprise de l'établissement de Tinchebray conservera son fonctionnement habituel.
Membres des représentants du personnel concernés
Les membres du comité social d'entreprise sont les suivants ,
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Nom | Prénom | Emploi | Statut | TIS | Etiquette | Rôle |
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| COME | Samuel | AGENT SERVICE GENERAUX | o |
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Samuel | COND MACHINE | o |
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Trésorier | ||
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Thérèse | VENDEUR | s |
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Sébastien |
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s |
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| MARTIN |
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COND MACHINE | o | CFTC | |||
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COND PROCESS | o | CFTC | Secrétaire |
ARTICLE 2 : DUREE - DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et au plus tard jusqu'au 20 juin 2023 date à laquelle le premier tour des élections professionnelles est actuellement programmé.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du comité social d'entreprise de I 'établissement de Tinchebray,
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» et au Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Tinchebray, le 14 avril 2023
Pour l'établissement CEMOI CHOCOLATIER établissement de Tinchebray
Pour la CFTC dûment mandaté
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