Accord d'entreprise "Protocole Accord NAO 2023" chez MLT MINET LACING TECHNOLOGY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Un protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 a été signé

ENTRE :

La société MLT Minet Lacing Technology SAS, dont le siège est situé au 15 rue Michel Rondet – 42400 St Chamond, représentée par M. XXX –Directeur Général

D’une part,

ET

Madame XXX, déléguée syndicale CGT

D’autre part.

Le 10 Juillet 2023, la déléguée syndicale CGT a remis par mail le cahier revendicatif joint,

Il a alors été établi le calendrier des réunions.

Comme lors des NAO précédentes, les représentants du CSE ont été conviés aux réunions du 20/07/2023, 4/09/2023 et 14/09/2023 par la déléguée syndicale et la direction. Ils peuvent être consultés en cas de besoin.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

1. Première réunion : 20 Juillet 2023

Le service RH a remis mi-juin à chaque élu la BDESE, (Evolution des principaux indicateurs économiques et RH : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, conditions d’hygiène et de sécurité, autres conditions de travail, Formation…).

Afin d’aider la déléguée syndicale dans son analyse, des échanges ont été effectués sur ces indicateurs lors de la réunion CSE du 20 Juillet 2023.

PRESENTATION PAR LA DS DU CAHIER REVENDICATIF :

1. AUGMENTATION GENERALE DE 7 % POUR TOUS LES SALARIES-EES DE MLT

• Rappel des CA et résultats d’exploitation des années 2021 et 2022. Evocation d’un CA prévisionnel MLT : 30 millions pour 2023

• Rappel des augmentations générales conclues lors des NAO 2022

• Point sur l’inflation 2022 de 5,2% source INSEE

• Présentation des augmentations moyenne en France: les salariés non-cadres ont vu leur salaire augmenter plus rapidement (+5,67%) que les cadres (+4,40%), notamment sous l’effet de la triple revalorisation du SMIC sur la période (+0,9% au 1er janvier 2022, + 2,65% en mai et +2,01% en août 2022).

• Présentation d’une Inflation 2023 = prévision proche 5,9% source Insee

• Sur l’ensemble de ces bases, présentation de l’argumentaire suivant :

  • en 2022: 2,25% d’augmentation pour 5,2 % d’inflation ( différence de 2,95%) et 5,67% moyenne augmentation salaires TPE/PME

  • Demande augmentation générale 2023: 2,95% + 5,9%= 8,85%

Demande d’une AG pour 2023 de 7% pour l’ensemble des salariés. Sans distinction de statut, ni distinction F/H.

2 . DEMANDE DE PRIME VALEUR PARTAGE D’UN MONTANT DE 3000 €

• Présentation des montants dans le cadre de l’épargne salariale sur les 2021 et 2022, source BDESE

• Présentation de 3 propositions pour asseoir la demande de PPV :

  • Proposition 1:

Coût employeur: 427 111 + (3000 X 127)= 808 111 €

Prime salarié:3000€/Salarié

• Proposition 2: suivre la progression des résultats de CA +12% ou Exploitation +16%

Coût employeur: 718580 + 12%=804 809 €

Prime Supp: 2974 €/salarié

• Proposition 3: suivre la progression des résultats de CA +12% ou Exploitation +16%

Coût employeur: 718580 + 12%=804 809 €

Prime Supp: 2974 €/salarié

Demande d’une prime PPV pour 2023 d’un montant de 3000 €.

Des premiers éléments ont ainsi pu être communiqués par la direction sur le cahier revendicatif.

• L’inflation sur 1 an à fin Juin 2023 publiée par l’Insee est de +4,5 %. La direction reconnait être informée de ces données, elle précise que cette année, à la suite du rachat la direction doit faire preuve de prudence. Elle souligne les coûts de structure importants et les conséquences qu’une baisse de la marge brute et une non atteinte du CA minimal de 26 Millions d’euros pourraient avoir.

• La direction précise que toutes les augmentations individuelles de salaire liées à la réorganisation seront effectives à compter du 01/01/2024, et attire l’attention sur la concession faite par les salariés concernés. La direction reprend l’argument énoncé précédemment sur les revalorisations du smic et appelle à faire preuve de vigilance et apporte un éclairage sur le fait que les salariés MLT sont rémunérés au-delà de la RMH de la CCN .

• La direction accuse bonne réception de la proposition d’augmentation générale.

La direction annonce que la politique d’augmentation devra être réfléchie sous une perspective différente.

Elle ajoute qu’une augmentation de 7% ne sera pas envisageable mais que la négociation doit s’ouvrir sur une augmentation alliant la partie salaire et une autre variable. Par exemple, notamment évocation de la révision de la prime assiduité avec de nouveaux critères. L’objectif étant de lutter contre le taux d’absentéisme élevé ( 10%).

• La direction accuse bonne réception des propositions relatives à la demande de PPV.

La direction s’exprime sur la prime de partage de valeur en précisant qu’un engagement sur ce sujet à ce jour n’est pas possible, la variable du CA étant un élément à considérer sur ce point.

 

2. Seconde réunion : 4 Septembre 2023

La DS présente les propositions suivantes :

• Pour les salariés Non Cadres

AG 120 €

Prime assiduité : montant de 81 € remplacé par un montant 150 € , selon critères suivants : 0 a 3 jours : 50 % et >3 jours : perte de la prime

Prime de cantine : montant de 77, 18 € : intégration dans le Brut

Prime de transport : 30 € net : demande de reconduction 2 ans

• Pour les salariés Cadres

AG 150 €

Prime de transport : 30 € net : demande de reconduction 2 ans

• PPV

Proposition 1 : PPV : 3000 € /salarié

Proposition 2 : 2974 € / salarié ( suivant progression CA +12 % )

Proposition 3 : 2295 € /salarié ( coût employeur épargne idem 2021 pour un CA important )

Proposition 4 : 1126 € /salarié ( suivi évolution résultat exploitation sur 3 ans )

• Demande de dénonciation de l’accord d’intéressement et proposition des critères suivants : Qualité, Absentéisme, Réclamations clients, taux croissance CA, nombre de nouveaux contrat clients, % du résultat net ou de la valeur ajouté / CA, Niveau d’endettement financier …

La direction effectue les propositions suivantes :

Proposition 1 :

• Les augmentations suivantes seront appliquées à compter du 1/10/2023 : 120 € Brut.

Conditions :

• Pour tout salarié embauché antérieurement au 1/01/2023

• Pour l’ ensemble du personnel Cadres et Non Cadres pas de distinction F/H .

• La direction propose :

  • la suppression des primes suivantes : prime de cantine ( 77,18€ brut ) et prime d’assiduité ( 81€ brut )

  • la non reconduction de l’accord relatif à l’indemnité de transport/mobilité ( 30 € net ). L’accord prenant fin au 31/12/2022

pour une substitution par une prime de présentéisme d’un montant de 250 € Brut mensuel, pour le personnel non cadre, applicable au 01/01/2024.

La direction présente les critères de la prime de présentéisme :

• 100 % de la prime si 100 % Présent

• 75 % de la prime si absence jusqu' à 4H

• 50 % de la prime si absence jusqu' à 8H et 8,50 H pour le personnel travaillant en horaire de nuit

• 1 journée d'absence = 0 Euros

• seront légalement considérés comme de la présence effective:

• CP / RTT / REC /RCR/ REC FFJ

• Evénements familiaux (droit ouverts selon la CCN métallurgie) : 3 jours naissance , décès, mariage ….

• Délégations dans le cadre d’un mandat élus CSE /DS

• Rdv /Visite médecine du travail au centre médical

• ne seront pas considérés comme présence effective, toutes les autres absences et notamment :

• Congés sans solde/ Absences injustifiées

• Arrêt maladie y compris période de maternité 

• AT/MP

• Congé maternité (y compris période pathologique) /paternité

  • pour la mère 16 semaines (6 semaines avant +10 semaines après ) 

  • pour le père (25 jours naissance 1 enfant + 32 jours naissance multiples) :

• Congé parental

• Chômage partiel  

Ne sont pas prise en compte le temps de formation CPF en dehors du temps de travail

• La direction rebondit sur la demande de suppression de l’accord d’intéressement et propose la mise en place d’un nouveau dispositif : dividende participatif .

Selon la proposition suivante :

• Valeur de la prime : 4% du dividende versé aux actionnaires (si taux absentéisme à 8 % pour 2024)

• Partage égalitaire sans tenir compte du salaire

• Dispositif applicable pour 2024 et versé en Mai 2025

• Selon les critères suivants :

Jusqu' a 1 semaine d'absence par an	100 % de la prime
Jusqu’à 2 semaine d'absence par an	90% de la prime
Jusqu’à 3 semaines d'absence par an	50% de la prime
Jusqu’à 4 semaines d'absence par an	30% de la prime
Au-dessus de 4 semaines d'absence	0

Proposition 2 :

• 4% AG pour le personnel non cadre et/ou bas salaire

• 120 € pour le personnel cadre

• Non suppression des primes actuelles

• Non reconduction de l’indemnité transport/mobilité de 30 € net.

• Non dénonciation de l’accord d’intéressement

La déléguée syndicale approuve la proposition 1 mais souhaite sonder l’ensemble du personnel et prendre un délai de réflexion.

La direction propose de faire le point sur les propositions lors d’une prochaine réunion. La troisième réunion est fixée au 14/09/2023.

3. Troisième réunion : 14 Septembre 2023

• La direction confirme la proposition définie, lors de la réunion du 4/09/2023, concernant l’ AG de 120 € Brut pour l’ensemble du personnel et les conditions d’attribution. La direction confirme une prise d’effet au 1er Octobre 2023.

• La direction confirme également la suppression des primes de cantine et d’assiduité ; substitution par un prime de présentéisme et confirme les conditions d’attributions présentées lors de la réunion précédente.

• La direction confirme la mise en œuvre du dividende participatif, selon les critères d’attribution présentés lors de la réunion précédente.

Les élus questionnent la direction sur les points suivants :

• Les conditions d’attributions de la prime de présentéisme :

  • mi temps thérapeutique : la direction répond que ce sera assimilé à du temps de présence et proratisé sur le temps de travail effectif

  • hospitalisation d’ une journée  : la direction répond que c’est considéré comme une absence

  • temps partiel : la direction répond qu’une proratisation sera faite sur la base du temps de travail prévu contractuellement

  • Rdv école/urgent : la direction répond que si c’est de la REC/RCR alors ce sera considéré comme présence (delta des 4 h)

• La durée des dispositifs : la direction répond que la durée est indéterminée et que des DUE sera rédigée en ce sens

• Le Dividende participatif et cas de pandémie : la direction précise que nous serons dans la configuration du chômage partiel.

La DS demande à la direction un effort pour la conservation, uniquement pour le personnel cadres ne bénéficiant pas de véhicule de fonction, de l’indemnité mobilité/transport de 30 € net. La direction refuse et argumente son refus : le personnel cadre bénéficie de rémunération raisonnable et d’autres avantages.

La DS réitère la demande sur la PPV pour 2023 sous condition d’un CA en fin d’année au minimum de 30 millions d’euros. La direction précise l’impossibilité pour cette fin d’année 2023 et souligne qu’elle étudiera la faisabilité sur 2024. Mais que cela n’est pas uniquement dépendant du CA mais également de l’état d’esprit collectif de l’ensemble. La direction ajoute que l’effort n’est pas unilatéral.

La direction souhaite ajouter les précisions suivantes :

• la période de paie qui sera entendue pour les conditions d’attributions de la prime de présentéisme : un calendrier sera affiché sur chaque site pour une communication transparente (période de 4 à 5 semaines )

• le personnel concerné par la prime de présentéisme au 01/01/2024  : suivant la nouvelle classification de la métallurgie : classification de A1 à D8 inclus.

La déléguée syndicale approuve l’ensemble de la proposition 1, faite le 4/09/2023 par la direction. Les élus présents valident également la proposition et soulignent que l’ensemble du personnel a montré une réaction très positive lors du sondage informel effectué par leurs soins entre la seconde et derrière réunion.

Le protocole sera finalisé et signé par les parties prenantes d’ici la fin de la semaine 39.

La direction précise que les dénonciations d’usages des primes et de l’accord d’intéressement seront faites.

Dans un second temps, des décisions unilatérales de l’employeur seront soumises pour consultation aux élus CSE dans le cadre de la mise en place de la prime de présentéisme et du dividende participatif.

Les conditions d’attribution nécessaires seront reprises dans les DUE respectives. 

B) l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle homme / femme

Un premier accord a été signé en 2017. Un second accord a été signé le 30 juin 2020. Et récemment, le 27 Juillet 2023, un troisième accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été conclu pour une durée de trois années.

Dans ce nouvel accord, différents domaines d’action ont été retenu :

• La rémunération effective .

• La formation professionnelle .

• La promotion professionnelle .

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle 

La direction souhaite préciser qu’une prise en considération de la parité F/H sur les AG pendant 3 ans a été mise en œuvre mais que sur cette année 2023 au vue du contexte économique et à l’inflation qui touchent l’ensemble du personnel, il a été privilégié une augmentation commune tout statuts confondus et sans distinction F/H.

2. Qualité de vie au travail

• droit à la déconnexion

Afin d’assurer une régulation de l’utilisation des outils numériques, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28/06/2017. Une évaluation du dispositif est effectuée annuellement. Une restitution sur les résultats 2022 a été effectuée lors du CSE du mois de Janvier 2023 .

Sur la base d’un taux de participation de 77% :

• 92% des salariés se déclarent informés et 98% comprennent leur droit à la déconnexion.

• 92% des salariés estiment que ce droit a été respecté en 2022

• 23% déclarent utiliser souvent les outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail

• Amélioration des communications reçues pendant les jours de repos et de leur impact sur la vie privée

• Amélioration de la déconnexion (tel/mail) hors du temps de travail

• Projets

Plusieurs projets ont été mis en place pour améliorer la qualité de vie au travail.

Plusieurs chantiers, pour lesquels un point d’avancement est effectué lors des CSE SECU sont conduits, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire les risques d’accidents ou de maladies professionnelles.

• Mobilité

Nous abordons dans ce point les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Outre la prime de transport/prime de mobilité mises en place par le présent accord, l’entreprise rembourse la moitié des frais d’abonnement à des transports publics et facilite le recours au covoiturage. A ce titre, la société a participé au « challenge mobilité » organisé par la région, le 1er Juin 2023. La société MLT est arrivée 134ème sur 254 participants au « challenge mobilité » dans la catégorie Métropoles – entreprise de 50 à 249 salariés.

Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

• Le présent protocole sera déposé en version électronique et anonymisé, sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un avis indiquant l’existence de cet accord sera affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt

A St Chamond, le 25 Septembre 2023

Pour la société MLT Minet Lacing Technology

Monsieur XXX, Directeur Général

La déléguée syndicale

Madame XXX, déléguée syndicale CGT

Annexes :

• Cahier revendicatif CGT