Accord d'entreprise "Avenant de révision N°1 à l’accord à durée déterminée 2020-2022 relatif au télétravail (Du 24 février 2020)" chez HABITATION MODERNE (Siège)

Avenant de révision N°1

A l’accord à durée déterminée 2020-2022 relatif au télétravail

(Du 24 février 2020)

PREAMBULE

La commission télétravail du 27 novembre 2020 a fait apparaître la nécessité de réviser l’accord relatif au télétravail signé le 24/02/2020 en matière d’éligibilité et de période de candidature.

En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions de l’accord initial.

Les articles 2 et 3 de l’accord du 24 février 2020 sont remplacés par ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application du télétravail

2.2: Eligibilité

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que notamment la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Autonomes dans la réalisation de leur activité

• Titulaires d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein ou partiel à 75 % minimum ;

• Justifiant d'une ancienneté minimale 9 mois au sein de la société et d'au moins 6 mois dans le poste. Cette ancienneté sera à apprécier au dernier jour de la période de candidature.

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance. Une liste des postes actuellement ouverts au télétravail sera communiquée à l’ensemble du personnel. Cette dernière pourra être amenée à évoluer en fonction de la stratégie de développement d’Habitation moderne et des changements technologiques.

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d'une organisation en télétravail, en particulier disposer d'un espace de travail dédié et adapté à ce mode d'organisation, une connexion internet à haut débit, une installation électrique conforme et un matériel informatique performant au regard de l’usage nécessaire pour le poste.

Sont exclus du télétravail :

• Les collaborateurs dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise ;

• Les collaborateurs en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Les managers intermédiaires et les membres du comité de direction seront attentifs à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de leur équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l'organisation. De même, le manager veillera, dans le cadre de l’octroi du jour ou des demi-journées de télétravail, à ce que le nombre de salariés physiquement présents dans l’entreprise soit suffisant pour assurer le fonctionnement du service.

Si un trop grand nombre de collaborateurs sont éligibles au télétravail au sein d’un même service, les critères de la distance du domicile par rapport au lieu de travail et des contraintes familiales pourront être utilisés pour départager les candidatures.

Article 3 : Mise en place

3.1: Procédure de candidature et d'acceptation

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique, du Directeur de Service et de la DRH, à la fois sur le principe et sur les modalités d'organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail).

Chaque manager/Directeur pourra ainsi indiquer les conditions d’exercice du télétravail retenues pour les salariés dont il a la responsabilité. Ces conditions s’imposeront alors au salarié candidat au télétravail.

Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par transmission du dossier de candidature en complétant le formulaire prévu à cet effet. Le dossier devra impérativement comporter toutes les pièces obligatoires listées dans le formulaire pour être pris en compte.

• Afin de pouvoir organiser au mieux la mise en place du télétravail et de ne pas désorganiser l’activité du service au cours de l’année, une période de candidature est fixée. Elle se déroulera du 1^er octobre au 31 octobre de chaque exercice.

Afin de permettre aux collaborateurs arrivés en cours d’année de pouvoir intégrer la démarche de télétravail le plus rapidement possible, une seconde période de candidature est mise en place du 1er mai au 31 mai de chaque exercice. Cette deuxième période de candidature est ouverte aux seuls salariés arrivés en cours d’année et n’ayant pas pu faire part de leur souhait de bénéficier du télétravail durant le mois d’octobre faute de répondre aux conditions d’éligibilité (notamment l’ancienneté de 9 mois).

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et, le cas échéant, organise un entretien avec le salarié notamment pour apprécier les motivations de celui-ci.

• Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit par la Direction des Ressources Humaines dans un délai d'un mois suivant l’expiration de la période d’ouverture aux candidatures. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d'acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail définies à l’article 2. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d'éligibilité définis à l’article 2 du présent accord et par la compatibilité avec la bonne organisation du service.

• En cas de refus, le salarié pourra demander à ce que sa demande soit examinée par la Commission Télétravail (CTT) conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.

• Les salariés ayant reçu une réponse favorable à leur demande débuteront le télétravail à compter du premier jour de l’année civile suivant celle de leur candidature (à savoir le 1^er janvier suivant pour les candidatures exprimées durant le mois d’octobre).

Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et ayant demandé, comme prévu ci-dessus, à bénéficier du télétravail pendant la période du 1er mai au 31 mai, le télétravail débutera, en cas de réponse favorable, au 1er juillet.

Dispositions finales – Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt

Le présent avenant s’appliquera dès sa signature.

Les autres articles de l’accord initial du 24 février 2020 dans le présent avenant restent inchangés.

Il est établi en cinq exemplaires originaux sur support papier, signés des parties, étant précisé qu’une version originale de l’accord sera par ailleurs conservée sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord et procédera au dépôt d’une copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires.

Une copie papier de l’accord sera tenue à la disposition du personnel et une version numérique sera disponible sur l’intranet de la société.

Le Présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Strasbourg, le 06/09/21

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée par les parties signataires.