Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Salaires 2021 dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier" chez CLINIQUE SAINT-MICHEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La SA – Clinique Saint Michel dont le siège social est situé Place du 4 septembre 83100 TOULON, représentée agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : le 11 mai 2021

• Deuxième Réunion : le 8 juin 2021

• Troisième Réunion : le 22 juin 2021

• Quatrième réunion : le 8 juillet 2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique SAINT MICHEL.

Il prend effet à compter de la date de signature.

II : MESURES SALARIALES

II-1-1 : MONTANT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Les montants de la prime de fin d’année sont révisés et seront à compter de l’application du présent accord les suivants :

Pour le versement 2021 :

• Tout personnel hors encadrants et responsables de service : 1300 € brut

• Encadrants et responsable de service : 1470€ brut

II-1-2 : TRAITEMENT DES ABSENCES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Le traitement des absences entrainant un abattement de la prime de fin d’année sera révisé à compter de l’application du présent accord.

Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence, feront l’objet d’un abattement de la présente prime de fin d’année.

Sont légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération : les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés pour formation, les congés d’ancienneté, les journées d’habillage…

Les autres modalités d’attribution de la prime de fin d’année restent inchangées.

Les voici pour rappel :

• Période de référence : 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N

• Modalité de versement : bulletin de paie du mois de novembre de l’année N

• Salariés bénéficiaires : les salariés présents au cours du mois de versement de la prime ayant 4 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non sauf les salariés sous préavis de démission ou en procédure de licenciement pour faute grave.

• Abattement lié aux absences non assimilées, par la convention collective ou la loi, comme du temps de travail effectif :

• 0 à 6 jours d’absence : attribution de 100% du montant de la prime

• 7 à 11 jours d’absence : attribution de 75% du montant de la prime

• 12 à 29 jours d’absence : attribution de 50% du montant de la prime

• 30 jours d’absence et plus : pas de prime

II-2 : JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE

A compter du 1^er janvier 2022, une catégorie supplémentaire est créée. Il s’agit de la catégorie 10 à 14 ans d’ancienneté continue clinique.

L’attribution des jours de congés d’ancienneté sera la suivante.

• 1 jour pour les salariés comptabilisant de 10 à 14 ans d’ancienneté continue clinique.

• 2 jours pour les salariés comptabilisant de 15 à 19 ans d’ancienneté continue clinique.

• 3 jours pour les salariés comptabilisant de 20 à 25 ans d’ancienneté continue clinique

• 4 jours pour les salariés comptabilisant de 26 ans à 29 ans d’ancienneté continue clinique

• 5 jours pour les salariés comptabilisant 30 ans et plus d’ancienneté continue clinique

Pour rappel :

Cette prise de congé d’ancienneté doit s’effectuer, en accord avec la direction, en période de faible activité et sans remplacement du salarié en congé, le décompte se faisant en jour ouvrable comme les congés payés.

L’ancienneté sera appréciée au 1^er janvier de l’année N.

Les salariés pourront prendre leur congé, chaque année, du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Le congé d’ancienneté ne pourra être reporté l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31 décembre de l’année N à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Ces congés pourront être posés de manière accolée aux journées de récupérations et de RTT. En revanche ils devront être distincts des congés payés.

Ces jours d’absence sont assimilés à un travail effectif pour le calcul des droits à congés et autres.

III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

III.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

III.4 ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi ».

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. conformément aux dispositions en vigueur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon ;

Fait à Toulon, le 8 juillet 2021

Pour la Clinique Saint Michel Pour le Syndicat FO