Accord d'entreprise "ACCORD relatif à LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN et le syndicat CFDT et CGT le 2018-11-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04618000116
Date de signature : 2018-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN
Etablissement : 57165012600014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD relatif à la DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE (2020-11-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-16
ACCORD D’ENTREPRISE du 16 novembre 2018
Durée du mandat
des Membres du Comité Social et Economique
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.PIVAUDRAN – désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président d’une part,
Et
Les syndicats
CFDT – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXX
Et CGT – représenté par le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Selon l’article L.2314-34 du Code du Travail , il est convenu de fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique à 2 ans.
Ceci à partir du prochain mandat lié aux élections des 14 et 15 janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour toutes les élections à venir sous réserve de dénonciation formulée par un nouvel accord.
Fait à Souillac, le 16 novembre 2018
Pour l’Entreprise Syndicat CFDT Syndicat CGT
La diffusion de ce document est réserve aux organismes officiels destinataires de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
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