Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE" chez ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T04620000593
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS G. PIVAUDRAN
Etablissement : 57165012600014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24
ACCORD D’ENTREPRISE du 24 novembre 2020
Durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique
Signataires de l’accord
Entre :
Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Président d’une part,
Et
Les Syndicats
- CFDT - représenté par le délégué syndical M. XXXXX
- CGT - représenté par le délégué syndical M. XXXXX
- FO - représenté par M XXXXXX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Le présent accord met fin à l’accord du 16 novembre 2018 qui portait sur la durée du mandat des membres du CSE à 2 ans.
Ainsi à partir des élections du prochain CSE prévues en janvier 2021, le mandat sera conforme à la durée légale, soit 4 ans.
Ceci à partir du prochain mandat lié aux élections de janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour toutes les élections à venir sous réserve de dénonciation formulée par un nouvel accord.
Fait à Souillac, le 24 novembre 2020
Pour l’Entreprise Syndicat CFDT Syndicat CGT Syndicat FO
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