Accord d'entreprise "NAO" chez TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER et le syndicat Autre le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T01722003393
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER
Etablissement : 57178122800119 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO (2020-10-20)
NAO PROCES VERBAL D'ACCORD (2022-01-11)
ACCORD NAO (2022-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16
N.A.O
Procès-verbal d’accord
A La Rochelle, le 16 décembre 2021
Etaient présents :
La délégation patronale représentée par :
La délégation salariale représentée par :
Les parties ont convenu ce qui suit :
Salaires
Les salaires seront alignés sur les négociations nationales de la Convention Collectives. Les négociations pour les accords nationaux sont ouvertes à la signature des différents acteurs sociaux. Aucun accord n’a à ce jour était prononcé.
Madame X et Monsieur X conviennent de se revoir début 2022 afin de discuter sur les nouvelles grilles de salaire.
Monsieur X demande à ce que le personnel sédentaire est une évolution salariale proportionnelle à l’évolution des ouvriers.
Le remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du protocole de la Convention Collective.
Prime qualité
Les conducteurs bénéficient actuellement d’une prime de qualité de 105 € mensuelle.
Madame X propose de réintégrer la prime dans le salaire brut de base du salarié afin de palier à l’attente des négociations nationales de la Convention Collectives du Transport, correspondant à 11.18 € de l’heure dès l’embauche.
Durée du travail et organisation du temps de travail
Les anciens contrats ne seront pas modifiés, la durée du travail est maintenue. Les nouvelles embauches de conducteurs se font sur la base mensuelle de 190 heures ou 195 heures.
Pour les personnels administratifs, les embauches se feront sur 151.67 heures mensuelles comme actuellement sauf cas particuliers qui peuvent faire l’objet de négociation individuelles.
Egalité hommes – femmes accord d’entreprise
Accord signé le 08 novembre 2019 et adressé à la Direction Départementale du Travail de La Rochelle.
Emploi des personnels handicapés
L’entreprise emploie actuellement 12 travailleurs handicapés. L’obligation de l’entreprise est de 7 personnes. Son quota obligatoire est atteint.
Epargne salariale
Il existe au sein de l’entreprise, un PEE dont peuvent bénéficier les personnels ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
Le présent accord signé est conclu annuellement.
Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il entre en vigueur le : 01 janvier 2022
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