Accord d'entreprise "AVENANT N° 6 DU 15 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES POLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES SA" chez BOUYGUES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BOUYGUES et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO

Numero : T07522039003
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Avenant
Raison sociale : BOUYGUES
Etablissement : 57201524600216 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés AVENANT N° 5 DU 4 DECEMBRE 2017 A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES PÔLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES S.A. (2017-12-04) ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES SA (2018-02-13) ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE DU 20 FEVRIER 2018 (2018-02-20) ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DE DIMENSION EUROPEENNE DU 30 MARS 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE BOUYGUES (2021-03-30)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-15

Le 15 décembre 2021

AVENANT N°6 DU 15 DECEMBRE 2021

A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES POLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES SA

Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance au 1er janvier 2022

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Accord collectif de Groupe du 22 novembre 2013, les parties se sont réunies afin de procéder au renouvellement des mandats de l’organe de pilotage des régimes du Plan de Prévoyance Groupe, le Conseil de surveillance, arrivant à échéance au 31 décembre 2021.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’Annexe VI

L’Annexe VI de l’accord du 22 novembre 2013, « Répartition des sièges du Conseil de Surveillance », est modifiée comme suit :


I. Détail des sièges attribués par métier au collège Employeurs

Effectifs par métier au 30.06.2021      
Effectifs Construction 22 270 Dont 517 expatriés
Effectifs Télécom 9 331  
Effectifs Immobilier 1 541    
Effectifs Bouygues SA et Autres Activités 466    
Effectifs global Périmètre 33 608    
       
Nombre de sièges réservés 4    
Nombre de sièges restant à répartir 8    
Nombre total de sièges 12    
       
Quotient obtenu (Effectifs/sièges restants) 4201    
Métiers Effectif Quotient Siège réservé Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
BOUYGUES CONSTRUCTION 22 270 5,301118781 1 5 0 6
BOUYGUES TELECOM 9 331 2,221137824 1 2 0 3
BOUYGUES IMMOBILIER 1 541 0,366817424 1 0 1 2
BOUYGUES S.A. 466 0,11092597 1 0 0 1
TOTAL 33 608   4 7 1 12

Sièges attribués par métier au collège Employeurs :

Métiers Sièges
BOUYGUES CONSTRUCTION 6
BOUYGUES TELECOM 3
BOUYGUES IMMOBILIER 2
BOUYGUES S.A. 1
TOTAL 12


II. Détail des sièges attribués à chaque organisation syndicale au collège Participants

  FO CFTC CGT CFDT Autres CGC TOTAL
  Voix Voix Voix Voix Voix Voix Voix
Bouygues SA et autres activités 76,80 189,20 0 0 0 0 266,00
Bouygues Construction 11 520,00 5 823,00 367,00 709,00 0 0 18 419,00
Bouygues Immobilier 508,00 542,00 0 0 0 0 1 050,00
Bouygues Télécom 2 124,00 2 384,00 23,00 829,00 37 0 5 397,00
Total voix titulaires 1er tour CSE au 30/06/2021    
TOTAL 14 228,80 8 938,20 390,00 1 538,00 37,00 0,00 25 132,00
Représentativité (Périmètre PPG) 56,62% 35,57% 1,55% 6,12% 0,15% 0,00% 100,00%
REPARTITION GLOBALE    OS Suffrages Quotient Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL
Suffrages 25 132,00   FO 14 228,80 6,79 6 1 7
Nombre de sièges à répartir 12   CFTC 8 938,20 4,27 4 0 4
      CFDT 1 538,00 0,73 0 1 1
Quotient obtenu (Suffrages/sièges disponibles) 2 094,33   CGT 390,00 0,19 0 0 0
      CGC 0,00 0,00 0 0 0
      TOTAL 25 095   10 2 12

Sièges attribués par organisation syndicale au collège Participants :

Métiers Sièges
FO 7
CFTC 4
CFDT 1
TOTAL 12

Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 3 - Formalités

Les parties conviennent de déposer l’avenant conclu sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera mis en ligne sur le site internet de Légifrance.

Il est établi en 5 exemplaires dont 1 remis à chaque partie et 2 pour les dépôts.

Fait à Paris,

Le 15 décembre 2021

Pour Bouygues SA

XXX

Directeur Affaires sociales Groupe

Pour Bouygues CONSTRUCTION SA

XXX

Pour Bouygues Immobilier SA

XXX

Pour Bouygues Télécom SA

XXX

Pour le syndicat national F.O. du Groupe BOUYGUES : les coordonnateurs syndicaux
XXX XXX XXX
Pour l’union des syndicats C.F.T.C. des Métiers du Groupe BOUYGUES : les coordonnateurs syndicaux
XXX XXX XXX
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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