Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2021" chez DOM-METALUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DOM-METALUX et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-10-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T05220000838
Date de signature : 2020-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : DOM-METALUX
Etablissement : 57202039400100 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-07

Saint-Dizier, le 07 octobre 2020

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société DOM Métalux sas représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

  • Le Délégué Syndical FO :

  • Le Délégué Syndical CFDT :

  • La déléguée du personnel :

  • La Déléguée du personnel :

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise hormis les salariés cadres.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation générale
L’augmentation des salaires de base mensuels sera la suivante pour tous les salariés sauf pour les salariés cadres: 15 € à compter du 01/01/2021

Accord d’intéressement
La direction est d’accord sur le principe. Les modalités d’un accord seront discutées dès que la situation financière de l’entreprise le permettra.

Participation de la direction de 2€ pour la mutuelle
Refusée par la direction suite à l’importante réduction des cotisations acquise en début d’année 2020 pour tous les salariés

Augmentation de l’indemnisation des frais de transport de 10€
Refusée afin de ne pas augmenter les charges sociales pour les salariés

Augmentation de la participation aux œuvres sociales de 0,5%
Refusée par la direction

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 7 octobre 2020 au 7 octobre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de CHAUMONT, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Le Directeur Général Le délégué syndical FO

Le délégué syndical CFDT

La déléguée du personnel

La déléguée du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com