Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôtel LE BRISTOL

SAS au capital de 4 500 000 €

Immatriculé au RCS PARIS n°572 047 751

Dont le siège social est 112 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

Représenté par, dûment habilité à cet effet, omicilié en cette qualité audit siège.

d’une part

et :

• délégué syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT

• délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• délégué syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT-FO

• délégué syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT-FO

• délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA

d’autre part

ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du
17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, a pour objectif de mettre en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée et ce au regard de la baisse durable de l’activité au sein de l’Hôtel LE BRISTOL.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

L’Hôtel le BRISTOL compte 563 salariés à la date du 30 octobre 2020 et opère dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration en France.

La situation économique et financière de l’Hôtel LE BRISTOL, qui était déjà difficile depuis plusieurs années, a été très sérieusement impactée par la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.

En effet, depuis l’année 2015, la situation économique de l’Hôtel LE BRISTOL n’a cessé de se détériorer jusqu’à la fin de l’année 2017, en raison d’un contexte général de dégradation de la fréquentation touristique en France et en Europe, due aux attentats et à la menace attentatoire qui s’en est suivie.

En conséquence, au 31 décembre 2017, le résultat net de l’Hôtel LE BRISTOL était négatif et s’élevait à - 7,8 M€.

La situation s’est ensuite améliorée jusqu’au mois de novembre 2018, grâce à la levée du plan d’alerte attentat ainsi qu’aux actions commerciales mises en œuvre et aux investissements réalisés par l’Hôtel LE BRISTOL pour attirer et fidéliser la clientèle.

Cette évolution positive a néanmoins été stoppée par les conséquences des mouvement sociaux dit des « gilets jaunes » à compter du mois de novembre 2018.

La nouvelle dégradation de la fréquentation touristique qui s’en est suivie a également impactée l’année 2019.

En conséquence, les résultats nets pour les années 2018 et 2019 sont restés négatifs et s’élevaient respectivement à – 5,1 M€ et – 4,3 M€.

Toutefois, cette situation s’est considérablement aggravée depuis la mise en place des mesures sanitaires pour lutter contre la pandémie de Covid 19.

L’Hôtel LE BRISTOL en effet, a été totalement fermé et ses salariés placés en activité partielle, à l’exception du Comité de Direction et de quelques collaborateurs nécessaires au bon fonctionnement de l’Hôtel LE BRISTOL pendant sa fermeture, à compter du 15 mars 2020,.

La réouverture de l’Hôtel LE BRISTOL a été décidée et mise en œuvre au 1^er septembre 2020.

Toutefois, bien qu’ayant anticipé que celle-ci s’effectuerait dans un contexte économique particulièrement difficile, notamment en raison de l’absence de touristes non européens, les fermetures successives de frontières intra européennes et/ou les restrictions sanitaires imposées pour se déplacer au sein de l’Union Européenne depuis l’automne 2020, ont considérablement réduit la manne représentée par les touristes européens voire français.

Le couvre-feu instauré par le Gouvernement le 14 octobre 2020, et la fermeture des bars et restaurants qui s’en est suivie, ainsi que le reconfinement décidé le 31 octobre 2020, ont contraint l’Hôtel LE BRISTOL à fermer l’ensemble de ses points de vente exception faite du Room service, et ce afin d’assurer une prestation de restauration aux clients hébergés au sein de l’établissement.

Ces mesures ont eu pour conséquence l’annulation de la quasi-totalité des séjours.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments un résultat net annuel prévisionnel à fin 2020 toujours négatif estimé à -26,7 M€, au 30 octobre 2020.

De même pour l’année 2020 le chiffre d’affaires est estimé à 17,2 M€ alors qu’il était de 75,4 M€ en 2019.

Le taux d’occupation jusqu’au mois de décembre 2020 est de 13,5% alors qu’il était de 64,4% en 2019.

La situation et les perspectives d’activité sont à ce jour très incertaines :

• Un déconfinement annoncé le 15 décembre 2020,

• Une date de réouverture des restaurants fixées au 20 janvier 2021, sous réserve d’une situation sanitaire satisfaisante,

• Des conditions sanitaires de réouverture restant à définir,

• Des flux touristiques et d’affaires nationaux et étrangers toujours très faibles compte tenu de la situation très évolutive de l’épidémie dans le Monde et notamment en Europe.

Il existe donc de très grandes incertitudes sur les perspectives d’activité dans les 36 prochains mois.

Il est donc impératif d’adapter notre masse salariale à notre activité et pour assurer la pérennité de l’Hôtel LE BRISTOL et de ses emplois.

Les enjeux en termes de ressources humaines sont, dans ce cadre, les suivants :

• Préserver au maximum l’emploi,

• Conserver les talents et la motivation des salariés,

• Poursuivre le développement des compétences et de l’employabilité des salariés.

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de négocier et de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable au sein de l’Hôtel LE BRISTOL et ce, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord

L’ensemble des métiers et fonctions de l’Hôtel LE BRISTOL sont impactés par la situation économique actuelle et les perspectives d’activité dégradées.

Le présent accord s’applique donc à tous les salariés, y compris ceux soumis à une convention annuelle de forfait en jours.

Tout salarié recruté après la signature du présent accord intégrera le dispositif.

ARTICLE 3 – Durée d’application du dispositif

Les parties prennent acte de la prolongation du dispositif activité partielle « classique » spécifique au secteur de l’Hôtellerie-Restauration jusqu’au 31 décembre 2020.

La date de son entrée en vigueur est fixée par conséquent selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après.

Le dispositif est mis en œuvre pendant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée conventionnelle applicable dans l’Hôtel LE BRISTOL, sur la durée totale de l’accord.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par le présent dispositif sur la durée d’application de celui-ci, tel que prévue à l’article 3 ci-dessus.

Son application peut donc conduire à la suspension temporaire totale ou non de l’activité sur certaines périodes.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3H30.

Cette réduction maximale pourra, après décision de l’autorité administrative, être portée à 50% dans des cas exceptionnels résultant des difficultés particulières de l’Hôtel LE BRISTOL, notamment au regard du caractère critique de sa situation économique et financière et de ses perspectives d’activité et/ou en cas d’aggravation de sa situation économique et financière et de ses perspectives d’activité. Compte tenu de la situation actuelle très difficile de l’Hôtel, il pourra être envisagé de solliciter rapidement cette autorisation.

ARTICLE 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le salarié est placé en activité partielle de longue durée et reçoit une indemnité horaire versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du Travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Hôtel LE BRISTOL ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

En cas de modification du cadre légal et réglementaire, il sera fait application des nouvelles dispositions alors applicables.

ARTICLE 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6-1 – Maintien dans l’emploi

L’engagement de l’Hôtel Le BRISTOL porte sur l’intégralité des emplois de l’Hôtel concernés par le dispositif.

L’Hôtel LE BRISTOL s’engage donc à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail (licenciement pour motif économique) pendant la durée du recours au dispositif.

Cet engagement n’est valable que dans la mesure où l’administration aura validé le dispositif et le cas échéant le renouvellement semestriel de celui-ci.

Article 6-2 – Formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance de la formation pour maintenir et développer les compétences des salariés et leur employabilité.

Les périodes chômées peuvent précisément être mises à profit pour mettre en œuvre des actions de formation, des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), et ce afin de renforcer le socle de compétences des salariés.

L’Hôtel LE BRISTOL s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Construction d’un plan de formation permettant aux collaborateurs de développer leurs compétences et de répondre aux enjeux de plurivalence et de modernité nécessaires à la survie de l’Hôtel LE BRISTOL. Pour ce faire, l’utilisation de tous les dispositifs de formation existants pourra être faite, tels que formation terrain, e-learning, présentiel, etc.

• Utilisation du FNE-Formation dans les conditions définies par la législation.

• Les salariés sont également invités à mobiliser, s’ils le souhaitent, leur compte personnel de formation (CPF).

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, dans l’hypothèse où le dispositif d’activité partielle spécifique à certains secteurs d’activité, tels que l’hôtellerie et restauration, était prolongé au-delà du 1^er janvier 2021, l’accord entrerait en vigueur à son issue.

Il s’applique pendant une durée maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs à compter de cette date, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires sont informés tous les trois mois et le Comité social et économique tous les mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ces informations sont anonymisées.

ARTICLE 9 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

ARTICLE 11 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est convenu entre les parties que les éléments économiques, ainsi que la liste des postes et activités concernés seront occultés lors de la publication de l’accord sur la base de données nationale.

Le présent accord sera diffusé dans l’Hôtel LE BRISTOL par affichage.

Compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise, il sera porté à la connaissance de ses salariés par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception.

Fait à Paris

Le 11 décembre 2020

En autant d’exemplaires que de parties

Délégué syndicale CGT Délégué syndical CGT

Délégué syndical HCRCT-FO Délégué Syndical HCRCT-FO

HOTEL LE BRISTOL

Délégué syndical UNSA

Parapher chaque page du document et signer la dernière page