Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,

Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de, Président et Managing director, dûment habilité à cet effet et domicilié es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »

D’une part,

ET :

Délégué Syndicale désigné par l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT – FO

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT – FO

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule

Créée par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi et ayant connu de nombreuses évolutions depuis sa mise en place, tant dans son contenu que dans son rôle, la Base de données économiques et sociales (BDES) est devenue un outil indispensable aux relations sociales dans l’entreprise.

La BDES rassemble toutes les données nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE fournies par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de négocier un accord collectif permettant d’apporter de nombreux aménagements et ainsi construire une BDES adaptée à l’entreprise. L’article L. 2312-31 du code du travail issu de cette ordonnance précise que cet accord définit « l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales et ses modalités de fonctionnement ».

La BDES permet ainsi de centraliser et de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise ce qui tend à favoriser l'appropriation de ces données par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux, ainsi que la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans ce cadre légal.

Des négociations se sont tenues les 26 avril et le 4 mai 2021 entre la Société et les partenaires sociaux et au terme de ces négociations loyales et sincères, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’architecture, le contenu, les modalités d’accès, de fonctionnement, d’actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’Hôtel Le Bristol. 

Article 1. Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mis en place au niveau de l’entreprise Hôtel Le Bristol.

Article 2. Organisation, architecture et contenu de la BDES

Article 2.1. Architecture de la BDES

L’architecture générale de la BDES est organisée autour des consultations obligatoires du CSE par une mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations.

Article 2.2. Contenu de la BDES

Les informations de la BDES s’articulent autour de 7 thématiques principales :

• Thème 1 : investissements sociaux, matériels et immatériels

• Thème 2 : égalité professionnelle entre femmes et hommes

• Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôt

• Thème 4 : Rémunération des salariés et dirigeants

• Thème 5 : Représentation du personnel, activités sociales et culturelles

• Thème 6 : Rémunération des financeurs

• Thème 7 : Flux financiers à destination de l’entreprise

Ces thèmes se déclinent en rubriques, lesquelles sont constituées d’indicateurs

Article 2.3. Cycle des informations

Les informations figurant dans la BDES relatives aux thèmes 1 à 7 mentionnés à l’article 2.2 ci-dessus portent sur des données rétrospectives et des informations prospectives et concernent les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes et l’année à venir

Article 3. Droit d’accès

La BDES est accessible, pendant la durée d’exercice de leur mandat, aux :

• Membres titulaires et suppléants du Comité social et économique ;

• Représentants syndicaux au Comité social et économique ;

• Délégués syndicaux.

Article 4. Support

La BDES est mise en place sous forme informatique et accessible via une connexion à distance.

Article 5. Modalités de consultation et d’utilisation

Article 5.1. Modalités de consultation

L’accès à la BDES se fait par le biais d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe commun à l’ensemble des utilisateurs concernés, uniquement sur les moyens informatiques visés à l’article 4 ci-dessus.

Ce code est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à des tiers.

La perte du ou des mandats entraîne le changement immédiat du mot de passe de la BDES.

Article 5.2. Mise à jour de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par le service des Ressources Humaines à l’issue de chaque clôture mensuelle, et en tout état de cause dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les représentants du personnel visés à l’article 3 ci-dessus sont informés par mail de l’actualisation de la BDES.

Article 5.3. Confidentialité

L’accès aux données de la BDES est strictement réservé aux seules personnes autorisées, visées à l’article 3 ci-dessus.

Ces personnes sont responsables des informations qui leur sont confiées et elles ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.

En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à les consulter.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles. L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de non divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité importe l’interdiction de toute reproduction/diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document.

Article 6. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par affichage.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 4 mai 2021

En autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Société HOTEL LE BRISTOL

Président & Managing Director

Pour la C.G.T. 

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour F.O. (HCRCT – FO)

délégué syndical

délégué syndical D. FERRANDI - Délégué Syndical

- Délégué

.

Pour l’U.N.S.A 

délégué syndical