ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN 1

Préambule 2

ARTICLE 1 – Le périmètre des Comités Sociaux et Economiques et le calendrier 3

ARTICLE 2 – Composition et réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement 4

ARTICLE 3 – Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et formation de ses membres 7

ARTICLE 4 – Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement 8

ARTICLE 6 – La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CCSSCT) 13

ARTICLE 7 – La commission locale Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CLSSCT) 14

ARTICLE 8 – Les autres commissions locales 17

ARTICLE 10 – Communication 20

ARTICLE 11 – Dispositions diverses 20

ARTICLE 12 – Durée, révision et dénonciation 21

ARTICLE 13 – Dépôt et publicité 22

Entre,

La Direction de l’entreprise SAMES KREMLIN représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Et

Le syndicat CGT-UFICT-CGT, représenté par Monsieur , délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , délégué Syndical Central.

Préambule

L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus des Comités d’Etablissements, Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société SAMES KREMLIN ont été respectivement prorogés pour les élus de l’établissement de MEYLAN et réduits pour les élus de l’établissement de STAINS, conformément à l’Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants élus du personnel des établissements distincts de la Société SAMES KREMLIN. Ces mandats arrivent à expiration le 30 avril 2019 au soir.

Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.

Convaincues de l’importance pour SAMES KREMLIN d’organiser une représentation du personnel efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SAMES KREMLIN ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la Société qu’au niveau central.

Les parties signataires du présent accord partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de SAMES KREMLIN et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord sont convenues de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des différentes commissions.

A défaut de dispositions dans le présent accord, les parties appliqueront les dispositions supplétives du Code du Travail.

ARTICLE 1 – Le périmètre des Comités Sociaux et Economiques et le calendrier

1. Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord deux établissements au sein de la Société SAMES KREMLIN. Les établissements distincts sont :

• Etablissement de MEYLAN

Etablissement du Siège Social sis 13 Chemin de Malacher – Innovallée – CS70086 – 38240 MEYLAN Cedex.

• Etablissement de STAINS

Etablissement du 150 Avenue de Stalingrad – 93240 STAINS.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du/des Délégué(s) syndical(aux) d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

2. Le calendrier

Les Parties ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitante pour tous les CSE.

La date précise des élections professionnelles (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

3. Durée des mandats des CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 2 – Composition et réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

1. 4. La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Conformément à l’article L2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L. 2314-19.

Le CSE désigne un secrétaire adjoint du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection. Seuls votent les membres titulaires. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé, en dehors du secrétaire du CSE le cas échéant, sera désigné. Le secrétaire adjoint est de fait le secrétaire de la CLSSCT.

5. Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent douze réunions ordinaires par an. Parmi ces douze réunions de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Lors de ces 4 réunions, les sujets non liés à la santé, sécurité et conditions de travail seront également traités.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire, ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin du travail), l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, ainsi que l’agent de services de prévention de la CARSAT concernée sont invités à participer à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du Code du Travail.

Le(s) délégué(s) syndical(aux) et le(s) représentant(s) du syndicat participent aux réunions du CSE, et n’ont pas de voix consultative.

L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Chaque suppléant pourra participer à une réunion ordinaire du CSE par an en dehors des situations de remplacement de titulaire.

Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

La convocation à la réunion ainsi que l’ordre du jour sont communiqués par voie électronique à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs au moins 3 jours avant la réunion. La remise des informations s’effectue via la Base de données économiques et sociales (BDES) au même moment. La mise à jour de la BDES fera l’objet d’une information des membres du CSE par voie électronique.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L’ordre du jour devra être établit au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. Passé ce délai, un sujet supplémentaire pourra être ajouté à l’ordre du jour d’un commun accord entre le Président du CSE (ou son représentant) et le Secrétaire, et ce, jusqu’au jour de l’envoi de la convocation.

Le procès-verbal de la réunion devra être transmis par le secrétaire du CSE à l’Employeur ou son représentant, au plus tard, quinze jours après la réunion, en vue de sa validation lors d’une prochaine réunion. Le procès-verbal sera transmis par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement. Ce procès-verbal peut être diffusé et affiché dès son approbation.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également pour les réunions extraordinaires du CSE, le cas échéant.

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande de la majorité de ses membres. Pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

6. Remplacement des membres du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE se fait conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

ARTICLE 3 – Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et formation de ses membres

2. 7. Heures de délégation

Pour chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, le crédit d’heures légal prévu par les dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail est appliqué, sauf loi, décret ou convention collective plus favorable.

Le crédit d’heure de délégation individuel est reportable et mutualisable dans les limites règlementairement prévues. Autrement dit, ce report et cette mutualisation, ne peuvent pas conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire en application des dispositions réglementaires. Le report ou la mutualisation entre élus du CSE fera l’objet d’une information écrite auprès du service RH au moins 48 heures avant la mise en application.

Le secrétaire ainsi que le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heure de 2 heures par mois, en plus de leur crédit d’heure légal en tant que membre titulaire du CSE.

Parmi les membres titulaires et suppléants du CSE seront désignés trois membres ayant pour rôle de faciliter l’organisation des activités sociales et culturelles (ASC). Ces trois membres bénéficient chacun d’un crédit d’heure de 2 heures par mois, en plus de leur crédit d’heure légal en tant que membre du CSE.

Enfin, les heures passées en réunion des commissions du CSE (sauf CSSCT) ne sont pas déduites des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.

8. Autres moyens

Conformément à l’article L 2315-20 du Code du travail, l’entreprise met à disposition de chaque CSE un local dans l’établissement auquel il est rattaché. Ledit local est aménagé et comporte le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (tables, chaises, armoire, ligne téléphonique).

Le CSE dispose de panneaux d’affichage au sein de son établissement. La dimension de ces panneaux doit permettre l’affichage d’au moins 4 feuilles de format A4.

9. Formation des membres du CSE

Chaque membre des CSE bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux différents articles du Code du travail.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail : Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail, à savoir une formation ayant pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation a une durée de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés.

• Formation économique : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social et syndical (CFESS) prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

ARTICLE 4 – Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

3. 10. La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties décident que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

11. Le budget des activités sociales et culturelles

Les Parties signataires du présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.

La « masse salariale brute de l’entreprise » correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application du l’article L.242-1 du Code de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée. Sont donc exclus de l’assiette de calcul les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelles et de mise à la retraite.

La contribution de l’entreprise sera répartie au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le budget des activités sociales et culturelles est versé au début de chaque trimestre (25% de l’assiette N-1), durant les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

La subvention sera calculée sur la masse salariale de l’année précédente et une régularisation sera faite en janvier N+1.

12. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Le budget de fonctionnement est versé au début de chaque trimestre (25% de l’assiette N-1), durant les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

La subvention sera calculée sur la masse salariale de l’année précédente et une régularisation sera faite en janvier N+1.

13. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.

4. 14. Composition

Le CSEC sera composé de six membres titulaires et de six membres suppléants.

Trois membres titulaires seront désignés par le CSE de MEYLAN et trois membres titulaires seront désignés par le CSE de STAINS.

Les trois membres titulaires désignés par les CSE de chaque établissement devront comprendre au moins un membre appartenant au 3^ème collège.

Cette désignation des membres aura lieu lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

En cas de modifications futures du nombre d’établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au sein du CSEC (RS CSEC) selon les conditions légales en vigueur.

15. Bureau du CSEC

Le CSEC désigne un secrétaire du CSEC ainsi qu’un secrétaire adjoint du CSEC et un trésorier du CSEC par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

16. Réunions plénières du CSEC

Le CSEC tiendra au minimum trois réunions ordinaires annuelles, sauf circonstances exceptionnelles.

Seuls les membres titulaires du CSEC et les Représentants Syndicaux au CSEC participent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci. Les membres suppléants du CSEC assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d’absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement entre le Président et le

Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le

Secrétaire. L’ordre du jour devra être établit au moins 15 jours avant la réunion.

La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par voie électronique aux membres titulaires, suppléants de la délégation du personnel au CSEC et aux Représentants Syndicaux au CSEC (RS CSEC). Ces documents sont mis à disposition dans la BDES. Le CSEC est convoqué par son Président avec la communication de l’ordre du jour de la réunion au moins 8 jours avant la tenue de celle-ci. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Par ailleurs, afin de permettre un partage de l’information, les ordres du jour et documents afférents aux réunions du CSEC sont mises en ligne sur la BDES et sont accessibles aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSEC et CSE d’établissement, aux Représentants Syndicaux au CSEC et aux Délégués Syndicaux, sous réserve de la nature confidentielle ou non de l’information.

Un procès-verbal de réunion du CSEC est établi par le Secrétaire du CSEC suivant la réunion. Le procès-verbal de la réunion devra être transmis par le secrétaire du CSEC à l’Employeur ou son représentant, au plus tard, dix jours ouvrables après la réunion, en vue de sa validation. Le procès-verbal sera transmis par voie électronique.

Ce procès-verbal est approuvé à la réunion suivante à la majorité des membres présents.

17. Remplacement des membres du CSEC

S’il existe des suppléants élus pour l’établissement, il convient de privilégier une représentation par établissement. Ainsi, le remplacement sera effectué par un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que le titulaire du CSEC en respectant l’ordre de priorité fixé pour le CSE (Lettre min. 191 du 14-2-1989). Si l’organisation syndicale n’a pas de suppléant, le suppléant devra appartenir au même établissement et au même collège que le titulaire (lettre min. 191 du 14-2-1989).

En l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire au CSEC, son remplacement est assuré par un suppléant d’un autre établissement en respectant l’ordre de priorité fixé pour le CSE (Cass. Soc. 26-10-2011 n°10-20.918 : RJS 1/12 n°53).

18. Moyens du CSEC

Les membres titulaires et suppléants du CSEC bénéficient d’un crédit d’heure de 4 heures par réunion. Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heure total de 6 heures par réunion (incluant les 4 heures précédemment citées).

Le trésorier du CSEC bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 10 heures par an.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSEC peut se voir verser des ressources par les CSE d’établissement dans le cadre d’une convention conclue entre le CSEC et les CSE d’établissement.

19. Budget du CSEC

    Le CSEC est doté d’un budget de fonctionnement égal à 10% du budget de fonctionnement des établissements disposant d’un CSE d’établissement.

    Chaque CSE d’établissement devra reverser ladite somme durant le mois suivant le versement de la subvention du 1er trimestre de chaque année.

ARTICLE 6 – La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CCSSCT)

La mise en place de la CCSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de la Société SAMES KREMLIN.

5. 20. Le périmètre de mise en place

La CCSSCT est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés par le CSEC parmi ses membres, dont au moins un membre titulaire issu de l’établissement de MEYLAN et au moins un membre titulaire issu de l’établissement de STAINS. L’un des membres du CCSSCT devra appartenir au 3^ème collège, le cas échéant.

Il est précisé que les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions de la CCSSCT sauf en cas de remplacement du titulaire.

La CCSSCT est présidée par un représentant de la Direction de SAMES KREMLIN et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CCSSCT se réunit une fois par an, préalablement à l’une des trois réunions ordinaires du CSEC prévues au paragraphe 5.3. de l’article 5 du présent accord.

La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de SAMES KREMLIN. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT.

La CCSSCT n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

21. Les heures de délégation des membres

Pour les membres titulaires et suppléants de la Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, un crédit supplémentaire de 4 heures par an est accordé.

Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, mais sont mutualisables uniquement avec un autre membre du CCSSCT. La mutualisation des heures entre les élus du CCSSCT fera l’objet d’une information écrite auprès du service RH au moins 48 heures avant la mise en application. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

ARTICLE 7 – La commission locale Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CLSSCT)

6. 22. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des collaborateurs au sein de tous les établissements de la Société SAMES KREMLIN et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE et, au plus tard, lors de la seconde réunion des CSE.

23. Composition de la CLSSCT

Les CLSSCT sont composées de :

• Trois membres titulaires désignés par le CSE d’établissement de MEYLAN parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, dont un membre appartenant au 3^ème collège,

• Trois membres titulaires désignés par le CSE d’établissement de STAINS parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, dont un membre appartenant au 3^ème collège.

Les membres de la CLSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Les réunions de la CLSSCT sont présidées par le représentant de la Direction.

24. Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, les CLSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.

En particulier, les CLSSCT sont compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, pour réaliser des enquêtes et accompagner l’inspection du travail en cas de visite relative à leur domaine d’attribution.

Les sujets relatifs à l’hygiène seront traités dans le cadre des attributions de la CLSSCT, citées précédemment.

25. La périodicité et le nombre de réunions

La CLSSCT tient 4 réunions par an.

La CLSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du Travail.

Les membres de la CLSSCT sont convoqués par son Président au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Le temps passé en réunion de la CLSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

26. Les heures de délégation des membres

Pour les membres titulaires de la Commission Locale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, un crédit supplémentaire de 4 heures par mois est accordé.

Le secrétaire de la CLSSCT bénéficie d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois, en complément des 4 heures de délégation mensuelle citées dans le paragraphe précédent.

Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, mais sont mutualisables uniquement avec un autre membre du CLSSCT. La mutualisation des heures entre les élus du CLSSCT fera l’objet d’une information écrite auprès du service RH au moins 48 heures avant la mise en application. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

27. Les moyens matériels

Les parties décident que les moyens matériels actuels des CHSCT de MEYLAN et de STAINS seront respectivement dévolus aux CLSSCT de chaque établissement.

ARTICLE 8 – Les autres commissions locales

La mise en place des autres commissions locales interviendra à la suite de la mise en place de chaque CSE d’établissement de la Société SAMES KREMLIN.

7. 28. La commission formation

La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, d’étudier les moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine, et d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées. Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents.

Chacun des membres de cette commission bénéficie d’un crédit supplémentaire de 2 heures par réunion liée à ladite commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de SAMES KREMLIN, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à l’une des réunions ordinaires du CSE prévues au paragraphe 2.2. de l’article 2 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

29. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du Travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents.

Chacun des membres de cette commission bénéficie d’un crédit supplémentaire de 2 heures par réunion liée à ladite commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de SAMES KREMLIN, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à l’une des réunions ordinaires du CSE prévues au paragraphe 2.2. de l’article 2 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

30. La commission sociale et d’aide au logement

La commission sociale et d’aide au logement a notamment en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété, à la location et aux locaux d’habitation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents.

Chacun des membres de cette commission bénéficie d’un crédit supplémentaire de 2 heures par réunion liée à ladite commission.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de SAMES KREMLIN, assisté d’un membre de la Direction des Ressources Humaines en charge de ces sujets, et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à l’une des réunions ordinaires du CSE prévues au paragraphe 2.2. de l’article 2 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 9 – Sécurisation et valorisation du parcours des représentants du personnel

Tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’un « entretien IRP », en lien avec l’exercice du mandat.

L’objectif est d’identifier les compétences acquises durant le mandat et de les prendre en considération afin de renforcer le suivi de la carrière des intéressés.

Ce suivi spécifique des représentants élus du personnel sera réalisé comme suit :

• Tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’un entretien en début de mandat qui aura pour objectif d’échanger sur la conciliation entre le mandat et les fonctions exercées dans le cadre de leur contrat de travail.

• Tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, s’ils ont exercé leurs mandats à 100% de leur temps de travail, se verront proposer des formations afin de faciliter la reprise des activités professionnelles opérationnelles ou une éventuelle réorientation professionnelle au regard de l’expérience apportée par le mandat.

• En fin de mandat, la Société SAMES KREMLIN examinera la classification de tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, en fonction de leurs compétences et en lien avec son activité professionnelle.

Tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, verront leur statut protecteur renforcé par :

• Un entretien en fin de mandat visant à faire le bilan des compétences acquises au cours du mandat. Les compétences acquises au cours du mandat seront recensées et analysées, dans le cadre d’une éventuelle valorisation par l’entreprise. Cet entretien pourra être mené en même temps que l’entretien de suivi de carrière, mais sera distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

• Une garantie de non-discrimination salariale : Tous les représentants élus du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

ARTICLE 10 – Communication

Les membres élus du CSE de chaque établissement disposent de deux fois une demi-heure annuelle par établissement. Les salariés bénéficieront de l’autorisation de quitter leurs postes de travail pour assister à ces temps d’information, qui se situeront entre 11h00 et 12h00. Ce temps de réunion sur le temps de travail sera rémunéré. Les élus informeront la Direction des Ressources Humaines du jour et de l’heure afin de s’assurer de la cohérence avec l’activité des salariés.

En cas d’évènement majeur (visite de clients/fournisseurs/actionnaires etc.), la Direction des Ressources Humaines et les élus se concerteront afin de convenir d’une nouvelle date dans un délai maximum d’une semaine calendaire.

Les procès-verbaux approuvés par l’ensemble des parties des CSE, CSEC et des CSSCT (locales et centrale) seront mis en ligne par les secrétaires de ces instances sur le serveur afin notamment d’en faciliter la lecture aux salariés itinérants.

ARTICLE 11 – Dispositions diverses

10. 31. Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, le terme CSE se substitue aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSEC à l’appellation CCE.

32. Application de l’accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 12 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2019.

Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

ARTICLE 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Meylan, le 23 avril 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT SAMES KREMLIN

Pour la CFE-CGC SAMES KREMLIN