Accord d'entreprise "ACCORD NAO - ENTREPRISE GUY CHALLANCIN - ETABLISSEMENT SAMERA 1 - 2022" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

ACCORD NAO

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

ETABLISSEMENT SAMERA 1

2022

Entre les soussignés :

La SAS CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par M., Présidente,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement SAMERA 1 :

L'Organisation Syndicale FO représentée par M., Délégué syndical

L'Organisation Syndicale C.G.T. représentée par M., Délégué syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M., Délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 5 juillet, 6 et 19 septembre 2022 avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de l’année 2021, le chiffre d’affaires de la Société a baissé de 10% et les perspectives 2022 annonce une nouvelle baisse plus conséquence. La perte de marchés significatifs, la fin des prestations de désinfection, la généralisation du télétravail tendant à réduire la fréquence de nos prestations ainsi que l’inflation, ne permettent pas aujourd’hui à l’entreprise de dégager un résultat positif.

Les grilles de salaires ont été réévaluées plusieurs fois en moins d’un an conduisant à une augmentation non négligeable de la masse salariale que la Société doit supporter.

Malgré ces difficultés, la Direction a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat ainsi que les conditions de travail de ses collaborateurs.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de la Société.

A l’issue de la 1ère réunion, les organisations syndicales ont remis les revendications suivantes :

• Pour la CGT :

1. Prime panier à 4,5 euros

2. Prime de lavage des tenues à 6 euros

3. Prime de froid à 20 euros

4. 3 à 5 jours pour enfant malade de moins de 16 ans

• Pour la CFDT :

1. Changement de qualification pour tous les salariés qui ont 15 ans d’ancienneté

2. 1 euros d’augmentation du taux horaire pour tous

3. Augmentation de la prime panier à 7 euros pour tous

4. Prime de risque à 50 euros

5. Passage au grade supérieur pour M AAMARINE

6. Attribution d’un 13^e mois en lieu et place de la prime de fin d’année

7. Passage à la convention collective SAMERA 1 pour tous les salariés qui travaillent dans les gares

• Pour FO :

1. Application de la convention collective à l’ensemble des salariés affectés au nettoyage des sites SNCF

2. Augmentation de la prime panier de 1 euro par jour

3. Prime salissure de 0.50 euros par heure travaillé

4. Passage en CDI des CDD

5. Application de l’augmentation conventionnelle pour les salariés hors grille

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Rémunération

      1. Salaires effectifs

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 28 710.34 €. La hiérarchie des rémunérations est de 2,63.

Il est noté pour 2022, que l’abattement est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

2. Augmentation des salariés « hors grille »

Les partenaires sociaux négocient actuellement au niveau de la branche une nouvelle grille des salaires afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC.

Les salariés ayant un taux horaire au-dessus de la grille conventionnelle se verront appliquer la même augmentation en valeur absolue que la grille conventionnelle lors de la prochaine revalorisation.

1. Qualification

Mesure en faveur des collaborateurs bloqués aux coefficients 161 et 171 

Il est convenu entre les parties de débloquer les salariés positionnés au coefficient 161 de la catégorie Ouvrier de plus de 15 ans d’ancienneté et les salariés positionnés au coefficient 171 de la catégorie Ouvrier Spécialisé de plus de 18 ans d’ancienneté, en les positionnant à la catégorie supérieure.

C’est ainsi qu’un Ouvrier au coefficient 161 et ayant plus de 15 ans d’ancienneté, passera à la qualification Ouvrier Spécialisé coefficient 161.

De même, le salarié Ouvrier Spécialisé au coefficient 171 et ayant plus de 18 ans d’ancienneté, passera à la qualification Ouvrier Qualifié coefficient 171.

2. Partage de la valeur ajoutée

Au regard des résultats de l’année dernière, une réserve de participation est disponible et a été partagée entre les salariés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   3. Egalité professionnelle

L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2021 est de 89. La Société maintien sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Dans cet objectif, les salariées ayant repris leur poste à la suite d’un congé maternité en 2021 ont été promues.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 28 mars 2020 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

1. Qualité de vie de travail

Les partenaires sociaux confirment que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l'exclusion toutefois du personnel d'encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l'exercice de leur fonction.

Un accord d'entreprise a été signé le 20 juillet 2020 au niveau central et prévoit des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

2. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Changement de Convention collective

Tous les salariés affectés au nettoyage des gares des marchés « SNCF TRANSILIEN D ET R » et « SNCF VERSAILLES LIGNS N&U » passeront sous la convention collective manutention ferroviaire Annexe 1 au 1^er janvier 2023.

3. AUTRES DISPOSITIONS

   2. Champ d'application et durée de l'accord

L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf dispositions expresses contraires, s’applique à partir du 1^er octobre 2022.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.

Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement SAMERA 1, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.

3. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

4. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DREETS et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint Ouen, le 19 septembre 2022 en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.