Accord d'entreprise "ACCORD NAO ENTREPRISE GUY CHALLANCIN ETABLISSEMENT SAMERA 1 2021" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

ACCORD NAO

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

ETABLISSEMENT SAMERA 1

2021

Entre les soussignés :

La SAS CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par XXX, Présidente,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement SAMERA 1 :

L'Organisation Syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical

L'Organisation Syndicale C.G.T. représentée par XXX, Délégué syndical

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par XXX, Délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

A la demande de la Direction, les parties se sont réunies les 6 et 22 juillet 2021 avec la volonté d'aboutir à la conclusion d'un accord. Les discussions s'inscrivent dans le cadre des négociations annuelles et triennales conformément aux articles L2241- 1 et suivants du Code du Travail.

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid19 et la généralisation du télétravail, les besoins des clients ont changé, leurs contraintes budgétaires impactent directement nos contrats de prestations. En fin d’année 2020, la Société a perdu des marchés remarquables tels que AIR France, Le Lot 2 de l’Hôpital Pitié-Salpêtrière, l’IRSN, Ville de Neuilly, Ville de Bussy-Saint-Georges, Ville de St-Ouen-l’Aumône… L’allotissement du nouveau marché RATP entraîne de facto une baisse d’activité. Enfin, le télétravail de nos clients amène des négociations à des baisses importantes de nos contrats. La réouverture tardive de clients significatifs (Disney…) minore également le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Malgré ces difficultés, la Société a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat ainsi que les conditions de travail de ses collaborateurs.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de la Société.

A l’issue de la 1ère réunion, les organisations syndicales ont remis les revendications respectives :

• Pour la CGT

  • Passage à la convention collective Samera 1 de tous les salariés de la FEP

  • Embauche des CDD en CDI

  • Complément d’heures (temps partiel en temps complet)

  • Relèvement des coefficients à 3 points

  • Réajustement des coefficients pour les salati »s ayant plus de 10 ans sans aucune augmentation

• Pour FO

  • Augmentation de salaire de base de 2%. Notre Fédération n’est pas signataire de l’accord de branche de cette année et qui prévoyait 0,7% d’augmentation.

  • La délégation FO demande le maintien des mesures salariales en faveur des ouvriers coefficient 161,171, 181 afin de débloquer la catégorie professionnelle. Elle demande la réunion d’une commission composée de représentants syndicaux en vue du contrôle de la mise en place de ces mesures.

  • L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000,00€ à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuelle.

  • Une revalorisation de la prime de panier à raisin de 1€ par jour pour l’ensemble des salariés

  • Une prime de vacances à raison de 60% des indemnités des congés payés.

• Pour la CFDT

  • Tous les salariés des chantiers SAMERA 1 doivent passer en Manutention ferroviaire

  • Augmentation de la prime panier de 50%

  • Majoration de nuit à 50%

  • Augmentation de la prime vacances à 60%

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Rémunération

      1. Salaires effectifs

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 30 267.36 €. La hiérarchie des rémunérations est de 2,16.

En 2020, 9 collaborateurs ont été promus dans le cadre d’une augmentation individuelle à une qualification supérieure.

Il est noté pour 2021, que l’abattement est maintenu pour l'ensemble des salariés de cet établissement, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

2. Augmentation des salariés « hors grille »

Afin d’éviter que les salariés ayant un taux horaire au-dessus de la grille conventionnelle soient bloqués, il est convenu de leur appliquer le même pourcentage que l’augmentation de la grille conventionnelle entrée en vigueur au 1^er juillet 2021.

3. Affiliation à la Caisse des congés payés des CDD

Il est convenu entre les parties qu’à compter de cette nouvelle période d’acquisition des congés payés (1^er juin 2021-31 mai 2022), les salariés en contrat à durée déterminée seront affiliés à la caisse interprofessionnelle de congés payés.

1. Partage de la valeur ajoutée

Au regard des résultats de l’année dernière, une réserve de participation est disponible est sera partagée entre les salariés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   2. Egalité professionnelle

      1. Egalité femmes – hommes

L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2020 est de 89. La Société maintien sa politique visant à favoriser la condition féminine en entreprise. Dans cet objectif, les salariées ayant repris leur poste à la suite d’un congé maternité en 2020 ont été promues.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 28 mars 2020 pour une durée de trois ans dans l’objectif de poursuivre les engagements et ainsi de réduire aux maximum les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

2. Mesure en faveur des travailleurs handicapés

La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent dans une logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction entend poursuivre ces efforts et rappelle qu’un référent handicap a été nommé au sein de l’entreprise. Il a pour rôle :

• D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;

• Rassurer ses collaborateurs sur la bienveillance des autres à leur encontre ;

• Faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du Groupe CHALLANCIN.

  1. Qualité de vie de travail

     3. Equilibre vie professionnelle/vie personnelle – mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Afin d’inciter les salariés à l’usage de modes de transports vertueux, la Société poursuit ses efforts afin de privilégier le recrutement de collaborateur vivant à proximité des lieux d’intervention. Aussi, lorsque cela est possible et compatible avec les impératifs de l’exploitation, la Société privilégiera les reclassements des salariés à des postes réduisant leur temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.

4. Le droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux confirment que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l'exclusion toutefois du personnel d'encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l'exercice de leur fonction.

Un nouvel accord d'entreprise a été signé le 20 juillet 2020 au niveau central et prévoit des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

2. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

   2. Formation

L’entreprise s’engage à reconduire l’action d’alphabétisation pour 2022. Les volontaires pour les saisons suivantes devront se faire connaitre auprès du service des ressources humaines par courrier.

3. Changement de Convention collective

Tous les salariés affectés au nettoyage des gares et ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, passeront sous la convention collective manutention ferroviaire Annexe 1 au 1^er janvier 2022.

-

3. AUTRES DISPOSITIONS

   4. Champ d'application et durée de l'accord

L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf dispositions expresses contraires, s’applique à partir du 1^er août 2021.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L2222-6, L2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l’accord.

Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement SAMERA 1, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord.

5. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

6. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l'accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint Ouen, le 22 juillet 2021 en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

Pour l’Entreprise

Pour CGT Pour CFDT