Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SNTPP - SOC NOUV TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS (Siège)

S.N.T.P.P.

ACCORD D'ENTREPRISE

Négociation annuelle 2022 Entre, d'une part,

La Société S.N.T.P.P. —2 rue de la Corneille — 94120 Fontenay- sous- bois. N° SIRET : 572.075.109.00015

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur

Général et Monsieur Directeur Général Délégué.

Et:

Pour l'organisation syndicale de la CGT, Monsieur agissant en qualité de

Délégué syndical.

Pour l'organisation syndicale CFDT, Monsieur agissant en qualité de

Délégué syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule

Le présent accord s'inscrit dans la volonté des parties de poursuivre une démarche de négociation avec une périodicité annuelle et dans la continuité de la qualité des échanges entre les partenaires sociaux, notamment sur les salaires, indemnités de repas, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

ARTICLE 1 : Rémunérations

Les salaires mensuels bruts seront revalorisés de :

à 2 % en décembre 2021 pour les salaires inférieurs à 3000.00 euros.

- à 1,5 % en décembre 2021 pour les salaires supérieurs à 3001.00 euros.

ARTICLE 2 : INDEMNITES DE REPAS

Le panier ouvrier passe à 16.50 euros par jour de travail.

Le ticket restaurant reste inchangé, soit 14.00 € par jour travaillé.

ARTICLE 3 : PRIME D'ANCIENNETE

En l'absence de conventions collectives, le montant de la prime d'ancienneté pour 2022, versée en une seule fois sur la paye de novembre 2022 reste identique à 2021 à savoir :

De 0 à5 ans = NEANT

De 6 à 15 ans = 113,22 € + 17,34€ par an à compter de la 6^ème année

De 16 à 20 ans — 287,64€ + 22,44€ par an à compter de la 16^ème année

De 21 à 30 ans — 399,84€ + 27,54€ par an à compter de la 21^ème année

De 31 à 40 ans — 670,14€ + 36,72€ par an à compter de la 31 ^ème année

ARTICLE 4 : NETTOYAGE DES BLEUS DE TRAVAIL

2,90€ par jour travaillé pour le personnel de chantier : compagnon, chef d'équipe, chef de chantier, conducteur d'engins et chauffeurs augmentations de 0.05 cts pour 2022.

ARTICLE 5 : GRATIFICATION

La prime de fin d'année reste aléatoire et sera déterminée en fonction des résultats de chantier durant l'exercice 2022.

ARTICLE 6: AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l'année 2022 les augmentations et changements de qualifications se feront en Décembre 2021.

ARTICLE 7 : L'EPARGNE SALARIALE

Compte tenu du statut SCOP de l'entreprise, l'ensemble du personnel a accès à l'épargne salariale.

ARTICLE 8 : MISE EN CONFORMITE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CADRES AVEC L'ACCORD DE BRANCHE BTP DU 6 NOVEMBRE 1998.

Le nombre de jours travaillés à prendre en compte est de 216 jours et celui des jours de repos est de 13 jours.

ARTICLE 9 : TEMPS DE TRAVAIL SUR CHANTIERS POUR 2022

L'horaire habituel de travail sur les chantiers est de 35 heures hebdomadaire de travail effectives réparties selon les horaires en vigueur dans l'entreprise. (Voir accord de la réunion du CSE du 29 octobre 2021).

A la demande expresse de la Direction, les ouvriers PROBTP du secteur chantiers pourront être amenés à effectuer des heures au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires qui donneront lieu aux majorations suivantes :

Les huit premières heures supplémentaires (36 à 43 h) sont majorées de 25 %, les quatre suivantes (44 à 48 h, maximum autorisé au cours d'une semaine) sont majorées de 50 %.

Le calcul des heures supplémentaires est effectué par semaine civile (du lundi au dimanche).

Le calcul des heures supplémentaires de nuit sera établi en tenant compte des conventions collectives.

En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées le samedi par suite d'impératif chantier, le Président informe le Comité d'entreprise que celles-ci seront réglées exceptionnellement avec une majoration de 50 %.

ARTICLE 10: PONTS POUR 2022 Ascension — Toussaint

Ascension : jeudi 26 mai : Fermeture du 25 au soir jusqu'au 30 mai 2022 au matin.

Toussaint : mardi 1 ^er novembre : Fermeture du 28 octobre au soir jusqu'au 2 novembre au matin.

RECUPERATION DU 27 mai —journée solidarité — 31 octobre

Récupération : 27 mai au mois de mai et juin 2022 (Ascension)

Récupération : 6 juin au mois de mai et juin 2022 (Journée de Solidarité) Récupération : 31 octobre au mois d'octobre et novembre 2022 (Toussaint)

ARTICLE 11 : CONGES PAYES Congés payés d'hiver

L'entreprise fermera ses portes le vendredi 16 décembre 2022 au soir jusqu'au lundi 2 janvier 2023 au matin.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Fait à Fontenay s/Bois Le 6 décembre 2021

Le Président Directeur Général Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFDT