ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société France BOISSONS IDF, dont le siège social est situé au 1-3-5 route du bassin numéro 6 – 92230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XX, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 21 février, 14 mars et 26 mars 2019. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants, bénéficient d’une progression de leur salaire de base rétroactive au 1^er janvier 2019 tenant compte de leur niveau de salaire et permettant de valoriser les plus bas niveaux de salaire.

• Un salarié dont le salaire de base est égal ou inférieur à 1500€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 2% rétroactive au 1^er janvier 2019,

• Un salarié dont le salaire de base est égal ou inférieur à 1600€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,4% rétroactive au 1^er janvier 2019, et d’une augmentation générale de 0,4% au 1^er juillet 2019,

• Un salarié dont le salaire de base est égal ou inférieur à 1700€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,5% rétroactive au 1^er janvier 2019,

• Un salarié dont le salaire de base est égal ou supérieur à 1701€ bruts à date de signature du présent accord bénéficiera d’une augmentation générale de 1,2% rétroactive au 1^er janvier 2019,

  2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,26% de la masse salariale est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises de salariés tout au long de l’année 2018.

Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs en Île de France dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.

Cette augmentation individuelle exceptionnelle pourra s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.

Article 2 – Primes et mesures exceptionnelles

Les mesures exceptionnelles suivantes s’ajoutent aux augmentations salariales :

• La prime des plateformes logistiques de Gennevilliers et de Bonneuil est revalorisée à hauteur de 200€ maximum en lieu et place de celle mise en place lors des NAO 2017. Il est convenu que les critères seront révisés de manière à valoriser l’investissement du plus grand nombre et permettre à chacun d’être reconnu au quotidien dans son travail. Les parties s’entendent à ce que la prime soit revalorisée au 1^er juin 2019 permettant une présentation de la prime au CSE du 16 avril 2019 par le service concerné et une information aux personnels des plateformes au cours du mois de mai pour mise en œuvre au 1^er juin 2019 ;

• Conformément à l’accord relatif à l’indemnité de salissure à partir du 1^er septembre 2019, le montant est révisé à hauteur de 25€ mensuel en lieu et place de 22,33€ pour une présence à taux plein;

• Revalorisation des tickets restaurant. La valeur faciale est ainsi portée à 9€ par titre à partir du 1^er septembre 2019. La part salariale et patronale restant inchangée conformément aux règles légales en vigueur ;

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait le 1^er avril 2019 à XXX, en 7 exemplaires,

Pour la société : France BOISSONS IDF

XXX

XXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat CGT

XX