Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux NAO 2022" chez FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS IDF, dont le siège social est situé au 1-3-5 route du bassin numéro 6 – 92230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CFE CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 24 janvier, 07 février et 14 février 2022. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires, des primes, du décompte des heures supplémentaires des agents logistiques et de la création d’un compte épargne temps.

Les parties conviennent également d’engager sur l’année 2022 des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’intéressement et de finaliser la négociation en cours sur la pénibilité.

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants et alternants, inscrits dans les effectifs au 31 janvier 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 1,5%. Cette progression sera applicable sur la paie du mois d’avril, rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 2– Revalorisation des salaires minimum

Les partenaires sociaux ayant la volonté de revaloriser les plus bas salaires, il a été convenu des mesures suivantes :

2.1 – Chauffeurs-livreurs Poids lourds

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds est porté au 1^er avril 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds confirmés est porté au 1^er avril 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds expert est porté au 1^er avril 2022 à XX€ bruts.

Le passage en « confirmé » et « expert » est validé lorsque toutes les compétences décrites dans le référentiel de compétences sont acquises par le chauffeur-livreur.

2.1 – Agents logistiques

En sus d’une revalorisation des salaires bruts de base mensuels minimum des agents logistiques au 1^er avril 2022, les partenaires sociaux souhaitent reconnaitre spécifiquement les agents logistiques ayant une véritable polyvalence sur les plateformes à la fois sur des missions de contrôle, de réception et de préparation. Les salaires sont ainsi revalorisés, comme suit :

*salaire brut comprenant les heures supplémentaires structurelles prévues dans l’accord relatif au temps de travail du 09 avril 2018 sur la plateforme de Gennevilliers

Afin de reconnaitre les compétences spécifiques nécessaires à l’exercice de la fonction de Cariste sur une plateforme, il a également été convenu de revaloriser le salaire des agents logistiques occupant la fonction de Cariste comme suit :

*salaire brut comprenant les heures supplémentaires structurelles prévues dans l’accord temps relatif au temps de travail du 09 avril 2018 sur la plateforme de Gennevilliers

Article 3 – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale en niveau est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année 2022 notamment au travers les référentiels de compétences existants.

Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs en Île de France dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.

Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront au plus tôt à partir d’avril 2022 en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.

Article 4 – Mise en place d’une prime complémentaire pour les agents logistiques des plateformes

A compter du 1^er avril 2022, les agents logistiques pourront bénéficier d’une prime complémentaire à la prime d’activité actuelle pouvant atteindre XX euros bruts en fonction du niveau de productivité réalisé. La direction définira les niveaux de productivité à atteindre pour obtenir cette surprime et présentera chaque année les objectifs aux salariés.

La prime d’activité totale pourrait ainsi atteindre XX€ bruts sous réserve de la réalisation d’objectifs liés à la sécurité, à la productivité, à la satisfaction clients et au développement personnel qui pourront être revus chaque année par la direction. A titre d’illustration, pour 2022, la productivité sera suivie en fonction du nombre de prélèvements par heure et non plus en fonction du tonnage par heure et les erreurs seront suivies par ligne préparée.

Les absences mentionnées en annexe 2 de l’accord collectif sur le temps de travail du 09 avril 2018 donneront désormais lieu au prorata de la prime d’activité comme suit :

Article 5 – Traitement des heures supplémentaires pour les agents logistiques des plateformes en saison haute

Conformément à l’accord collectif sur la durée du travail en date du 09 avril 2018, les agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers bénéficient d’une annualisation de leur temps de travail.

Conscient de la difficulté pour les salariés de voir les heures qu’ils ont effectuées décomptées en fin d’année, les parties conviennent de payer les heures supplémentaires effectuées en saison haute sur la paie du mois suivant. On entend par heure supplémentaire les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue en période haute soit au-delà de 41 heures conformément à l’accord collectif sur la durée du travail du 09 avril 2018.

Cette disposition sera étendue sur l’année 2022 aux agents logistiques de la plateforme de Bonneuil qui effectueraient des heures supplémentaires au-delà de 41 heures et n’aura vocation à perdurer sur 2023 que dans l’hypothèse où une annualisation et modulation du temps de travail aurait pu être mise en place.

L’entreprise n’aura recours aux intérimaires pour effectuer des heures supplémentaires que dans l’hypothèse où les heures supplémentaires ne seraient pas réalisées par les salariés et ce dans le respect des durées maximales hebdomadaires de travail.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 7– Dépôt de l’accord :

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait le 14 mars 2022, en 6 exemplaires.

Pour la société :

XX

Directeur Régional IDF NORD

Pour le syndicat CFDT

XX

Pour le syndicat CGT

XX

Pour le syndicat CFE CGC

XX