Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire Accord" chez LA CULTURE PAR LE LIVRE - GROUPE HATIER INTERNATIONAL (Siège)

GROUPE 11, rue Paul Bert

HATIER 92247 Malakoff Cedex

INTERNATIONAL Tél. : 33 (0) 1 55 00 11 00

Fax: 33 (0)155001120

Négociation annuelle obligatoire

Accord

Entre les soussignés :

Groupe Hatier International représenté par Monsieur XXXX XXXX , Directeur des Ressources

Humaines,

D’une part,

Et

Madame XXX XXX Délégué(e) syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition,

D’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de GHI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 8, 15 et 16 décembre 2020 en vue de négocier, au titre de l’année 2021, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020, les parties ont souhaité récompenser :

1 L’implication exceptionnelle de l’ensemble des salariés sur l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire.

2 D’excellents résultats obtenus dans les activités en Afrique, qui ont permis d’atteindre et même de dépasser légèrement les objectifs de l’entreprise en 2020.

A l'issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Compensation de la perte de rémunération liée à l’activité partielle.

Une compensation de la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle par décision de l’entreprise en 2020 sera versée en décembre 2020 aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

Le montant de la compensation correspondra à une estimation de la perte nette de rémunération, calculée comme indiqué ci-après.

Cette compensation est calculée à partir de l’estimation de la perte de rémunération brute du fait du placement en activité partielle (AP), selon les modalités suivantes :

• Montant de l’absence brute liée aux jours d’AP duquel est déduit un taux de charge salarial moyen pour aboutir à un montant net de l’absence.

• Montant de l’indemnisation brute liée à la période d’AP duquel est déduit un taux de charge moyen lié à l’AP pour aboutir à un montant net de l’indemnisation d’AP versée.

• La comparaison de ces 2 montants donne une estimation de perte nette de rémunération.

• Cette estimation de perte nette sera convertie en rémunération brute après application d’un taux de charges moyen. La compensation brute versée individuellement sera arrondie à la dizaine d’euros supérieurs.

Article 2. Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales

Une dotation exceptionnelle de 7650 € sera versée par l’entreprise au titre des œuvres sociales permettant d’attribuer en décembre 2020 des bons d’achats d’une valeur de 170 € par salarié présent à l’effectif.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2021 et prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Fait à Malakoff, le 22 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.