Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL du 8 DÉCEMBRE 2022" chez TRAPIL - SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (Siège)

ACCORD SALARIAL du 8 DÉCEMBRE 2022

Entre :

La Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,

représentée par :, la Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,

• La C.F.E. / C.G.C. représentée par :

• La C.F.T.C. représentée par :

• La C.G.T. représentée par :

d’autre part,

Il a été arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Au 1^er janvier 2023, les salaires de base effectifs, toutes primes exclues, sont majorés :

• de 6,2% pour tous les Ouvriers et Employés (1^er collège) avec un montant minimum d’augmentation de 150 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein,

• de 6% pour les Agents techniques et Agents de Maîtrise (2^ème collège), avec un montant minimum d’augmentation de 150 euros bruts mensuels sur le salaire de base pour un salarié à temps plein,

• de 5,8% pour les Cadres jusqu’à la position III B incluse.

Ces augmentations générales s’appliqueront sur les salaires de base effectifs après revalorisation des minima conventionnels de la CCNIP applicables au 1er janvier 2023 (cf accord UFIP du 3 octobre 2022).

ARTICLE 2 – SALAIRES DES CADRES POSITION III C ET POSITION SUPÉRIEURE

Les salaires des Cadres classés en Position III C et Position Supérieure sont individualisés.

ARTICLE 3 – MESURES DE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE

Dans le cadre de l’exercice des mesures salariales d’avril 2023, TRAPIL s’engage à maintenir une enveloppe d’augmentations individuelles pour les Agents techniques et Agents de Maîtrise (2^ème collège), et Cadres jusqu’à la position III B incluse.

Pour rappel, les mesures salariales individuelles sont rétroactives à la date du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, TRAPIL veillera :

• à ce que le niveau des mesures salariales individuelles des femmes soit équilibré par rapport à celui des hommes,

• à porter une attention particulière aux collaborateurs non-cadres ayant plus de vingt ans d’ancienneté afin de reconnaître leur engagement ainsi que leur expertise,

• à reconnaître l’expertise des collaborateurs à travers notamment :

• l’attribution de coefficients sans qu’une augmentation individuelle n’y soit nécessairement associée,

• la promotion vers le coefficient 360,

• la poursuite de la politique de promotion sociale entre collèges (OE vers AM, AM vers Cadre) en cours de carrière.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DU MIDI

A compter du 1^er janvier 2023, la participation Employeur sur les frais de repas du midi s’établit comme suit :

• RIE de La Défense : participation de la subvention TRAPIL au self de 6€, avec engagement de réétudier la situation si les tarifs de restauration du RIE devaient augmenter en 2023,

• Restaurant d’Entreprise de Villette de Vienne : participation TRAPIL portée à hauteur de 5,31€ (au lieu de 4,86€),

• Titre Restaurant : maintien de la valeur faciale du titre à 9,50€ avec toutefois une répartition différente:

  • pour TRAPIL : 5,50€ (au lieu de 5,05€),

  • pour les salariés : 4€ (au lieu de 4,45€),

• Indemnité de repas : 5,25€ (au lieu de 4,80€).

ARTICLE 5 – COTISATIONS MUTUELLE MIP

Pour l’année 2023, TRAPIL prendra en charge à titre exceptionnel la hausse des cotisations (part salariale) de la mutuelle MIP annoncée à + 3% pour 2023 (base et option plus, toutes catégories), de manière à ce que cette augmentation soit neutre pour les salariés, dès lors qu’elle sera effective et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FIDÉLISATION

TRAPIL s'engage à poursuivre ou relancer au cours de l’année 2023 les travaux initiés en matière :

• d’accueil et d'intégration de nouveaux arrivants, notamment par l’organisation de journées d’intégration et de dispositifs de parrainage,

• de parcours professionnels notamment au travers de l'observatoire des métiers.

Aussi, en 2023, TRAPIL s’engage à échanger sur l’attractivité du métier de dispatcheur avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 7 – RÉFLEXIONS À MENER EN CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

Conformément à l’accord salarial du 16 décembre 2021, un groupe de travail (GT) s’est réuni en novembre 2022 afin d’étudier la situation de certains cadres (coefficients inférieurs à K460) dont les missions impliquent des dérangements téléphoniques fréquents et/ou des déplacements urgents en dehors des horaires habituels de travail.

TRAPIL s’engage à poursuivre ces échanges d’ici le 30 juin 2023 et à aboutir à la fixation de mesures concrètes.

ARTICLE 8 – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLE (ASC) DU CSE

TRAPIL assure au CSE pour ses Activités Sociales et Culturelles (ASC) une subvention d’un montant minimal de 400 000€ (budget des primes de Noël inclus) pour l’année 2023.

Par ailleurs, TRAPIL s’engage jusqu’à la fin du mandat CSE soit jusqu’au 31 décembre 2023, et à titre exceptionnel, à verser au CSE une enveloppe supplémentaire de 10 000€ dédiée à la poursuite d’organisation d’événements collectifs visant à favoriser le lien social entres les collaborateurs.

ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT

Le texte du présent accord, fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Puteaux, le 8 décembre 2022

Pour TRAPIL :

Pour la CFE / CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :