Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez R.S.A. LE RUBIS SA

Procès-verbal d’accord NAO sur la rémunération

pour l’année 2021

Procès-verbal d’accord du 4 décembre 2020

Relatif à la réunion annuelle obligatoire pour l’année 2021

L’entreprise RSA LE RUBIS SA représentée par Directeur

Et

M. Délégué syndical CGT

Préambule

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 20 et 27 novembre, ainsi que le 04 décembre 2020.

Afin d’étayer ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués aux délégués syndicaux.

Aux cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a fait lors des diverses réunions des propositions et les a présentées au délégué syndical et réciproquement.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l’objet de la négociation.

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le procès-verbal d’accord sur ce thème. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer.

I-Dernier état des propositions respectives des parties

Les délégués syndicaux ont exposé leurs demandes et intrinsèquement les attentes du personnel de l’entreprise à la Direction.

La Direction a entendu les demandes et les attentes de la part du personnel de l’entreprise. Elle confirme que dans le contexte économique actuel et au regard des investissements mis en place ainsi que des enjeux liés à l’exploitation de 2021, elle propose un accord positif et réaliste.

1. Les propositions de la part des délégations syndicales, en leur dernier état :

Les propositions de la part du Délégué Syndical sont, en leur dernier état, les suivantes :

-Maintien de l’accord salaire-coût

-Reconduction des primes QHS et d’assiduité

-Augmentations individuelles et primes exceptionnelles avec engagement sur un % de la masse salariale et une valeur équivalente quelle que soit la catégorie de personnel

-Augmentation générale de +1% hors accord salaire-coût

-Prise en charge progressive de la mutuelle à 100% avec une prise en charge à 65% dès 2021

-Prise en charge de la Taxe COVID par l’employeur sur la mutuelle d’entreprise

-Déblocage à 30 ans de la prime d’ancienneté

-Passage au coefficient Technicien pour certains opérateurs

-Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant

B -Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

Les propositions de la part de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

-Maintien de l’accord salaire-coût.

-Reconduction de la prime d’assiduité

-Reconduction de la prime QHS

-Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 9 €

-Prise en charge à titre exceptionnel de la Taxe COVID sur la mutuelle à 100% par l’employeur

-Engagement sur une augmentation générale de +0,5% au 01.10.2021 si l’accord salaire coût n’a pas évolué à cette date.

-Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

II-Mesures retenues de la part des deux parties pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 :

-Maintien de l’accord salaire-coût ;

-Maintien de la prime d’assiduité de 625,00 €uros bruts pour la catégorie AM et de 510,00 €uros bruts pour la catégorie Ouvrier ;

-Maintien de la prime QHS pour l’ensemble du personnel de 300,00 €uros bruts (150 €uros bruts liés à Hygiène, santé, sécurité et 150 €uros bruts liés à la qualité du travail) ;

-Revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 9 € ;

-Prise en charge à titre exceptionnel de la Taxe COVID sur la mutuelle à 100% par l’employeur ;

-Engagement sur une augmentation générale de +0,5% au 01.10.2021 si l’accord salaire coût n’a pas évolué à cette date.

-Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

III-Publicité :

Le procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Jarrie , le 04/12/2020

Directeur Délégué syndical CGT