Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LES PRIMES LOCALES ET CONGES SPECIFIQUES" chez CARGILL FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Baupte appartenant à la Société Cargill France SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 92085 Paris La Défense, au capital social de 490 860 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 811 020 098, représentée par M. en sa qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après dénommé, « établissement » ou encore « établissement de Baupte »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- la CGT, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté ;

- la CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté ;

- la CFDT, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part

Ci-après « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société Cargill France SAS a absorbé, le 30 novembre 2006, les sociétés Degussa Texturant Systems France, Degussa Ferments d’Aromatisation France et Degussa Flavors & Fruits Systems France.

L’intégration de ces sociétés au sein de l’entité Cargill France SAS s’est traduite par la prise en compte de plusieurs mesures salariales d’intégration dites « Primes Ex-Degussa » (Compensation Ex-Degussa, ICRH, Complément différentiel, ARTT). Ces primes ont été mises en place et définies par l’Accord Cadre sur la Rémunération du 26 octobre 2007 signé au niveau central de l’entreprise Cargill France SAS dont fait partie l’établissement de Baupte.

A la suite de plusieurs réunions de négociations initiées par la Direction, les parties au présent accord se sont entendues sur la réintégration des primes ex-Degussa (ci-avant précitées) dans le salaire de base pour les salariés de l’établissement de Baupte. Etant rappelé que le principe de cette réintégration résulte d’une demande de la Direction, aux fins de simplification de gestion, ce que les organisations syndicales ont accepté.

Le présent avenant vient donc formaliser le principe de la réintégration des « Primes Ex-Degussa » dans le salaire de base.

Les présentes dispositions se substituent et modifient toutes les dispositions, usages pratiques existantes et portant sur le même objet susceptible d’exister au sein de l’établissement. Elles cesseront d’être applicables aux salariés le jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 1 : Consécration du principe de réintégration des « Primes Ex-Degussa » dans le salaire de base

Les parties consacrent le fait qu’à partir du 1^er janvier 2022, les primes ex-Degussa (Compensation ex-Degussa, ICRH, Complément différentiel) sont réintégrées au salaire de base, étant entendu que cette réintégration se fera sans rétroactivité.

Article 2 : Effet sur les primes existantes

Les parties ayant consacré à l’article précédent le principe de réintégration des « Primes Ex-Degussa » dans le salaire de base, celles-ci s’entendent sur le fait que tout élément de rémunération dont le calcul se fonde sur ces éléments accessoires est de facto modifié.

En d’autres termes, à compter du 1^er janvier 2022, le calcul de tout élément de rémunération exclura toute référence aux « Primes Ex-Degussa ».

Article 3 : Prime compensation absence effet de rétroactivité

En l’absence de rétroactivité de la mesure de réintégration des primes ex-degussa dans le salaire de base, les parties conviennent qu’une prime spécifique dite « compensation ex-Degussa » a été versée aux salariés concernés sur la paie du mois de mars 2022, correspondant à la revalorisation des éléments de rémunération assis sur le salaire de base pour toute l’année 2021 si la réintégration avait été opérée au 1^er janvier 2021.

Article 4 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 14 juin 2022.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en la matière.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7: Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Baupte, en 5 exemplaires originaux

Le 14 juin 2022

Pour la Direction

M.

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

M. M.

Pour la CFDT

M.