ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE POUR LES SECTIONS SYNDICALES D’ETABLISSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE

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Aux termes de l’art. 2.3.2 de l’accord du 25 juillet 2019 relatif au droit syndical à la Banque de France, modifié par avenant n°1 en date du 26 octobre 2022, « Les organisations syndicales affichent leurs communications sur des panneaux d’affichage distincts des panneaux réservés aux CSE.

Les panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales dans les lieux de passage habituels des agents (hors entées visiteurs), à chaque niveau des bâtiments des établissements de la Banque et en prenant en compte la configuration des différents sites.

La Banque s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, au moins un panneau en liège d’une taille suffisante pour y accueillir une communication sous forme de deux documents de format A3. »

Il est par ailleurs précisé qu’une négociation avec les délégués syndicaux d’établissement détermine par accord l’emplacement et le nombre de panneaux syndicaux site par site pour les établissements de la Banque.

Les emplacements des panneaux du Siège ayant été définis dans l’accord précité, les parties conviennent des dispositions suivantes pour les immeubles périphériques du Siège.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d’affichage au bénéfice de l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement ayant constitué une section syndicale d’établissement pour chaque site dans le périmètre de leur CSE.

Sont déterminés en annexe les sites du CSE Siège concernés par cet accord.

Objet

La Banque de France met à disposition des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus un nombre de panneaux d’affichage dans les différents locaux et dans les endroits prévus dans l’annexe à cet accord.

Ces panneaux sont en liège et se présentent sous la forme de rectangle au format A3 ou A4 selon les emplacements prévus dans l’accord.

Ces panneaux sont exclusivement réservés aux communications des organisations syndicales, à charge pour elles d’en respecter les conditions d’utilisation telles que prévues par l’article 4 du présent avenant.

Portée de l’accord

Le présent accord d’établissement complète les dispositions légales relatives aux panneaux d’affichage des sections syndicales.

En cas de nouvelles dispositions légales actuelles ou futures portant sur l’attribution de panneaux d’affichage aux sections syndicales d’établissement viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées se substituant à celles figurant dans le présent accord.

Accès et conditions d’utilisation des panneaux d’affichage par les sections syndicales d’établissement

Les organisations sont responsables du contenu de ces affichages. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L. 2142-5 du code du travail.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail.

Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 24 février 2023.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France.

Le présent accord est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 17 mars 2023

La Directrice générale des ressources humaines

Anne-Sophie MARTENOT

Le Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (S.N.A.B.F. Solidaires.)

Le Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Le Syndicat C.G.T.

de la Banque de France

ANNEXE DES SITES CONCERNES PAR L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SIEGE

• BÂTIMENT TERTIAIRE DU CENTRE DE PARIS LA COURNEUVE

Un panneau format A3 par chaque section syndicale

• Au rez-de chaussée du bâtiment tertiaire, en entrant à droite, dans le sas de passage pour aller au restaurant d’entreprise, sur le mur blanc avec des « vagues bleues » en face des machines à café et des bornes de rechargement du badge Osmose

• 9 RUE DRIANT

Un panneau format A3 par section syndicale sur 2 rangées

• À l’accueil RDC, face à l’ascenseur et à l’escalier, format A4.

• Au 1^er sous-sol, à gauche de la machine à café sur le mur légèrement en courbe.

• 2/4 RUE DE LA BANQUE

Un panneau format A3 par section syndicale sur 2 rangées

• Au 1^er étage : face aux ascenseurs

• Au 2^ème étage : à droite de la sortie de l’ascenseur, sur le mur immédiatement en face.

• Au 6^ème étage : à la sortie de l’ascenseur à droite, face à la porte vitrée

• Idem pour les étages 3, 4 et 5.

• 48 RUE NOTRE DAME DES VICTOIRES

Un panneau format A3 par section syndicale

• Entrée principale : à gauche de la porte d’entrée, dans le sas avant les portes vitrées coulissantes.

• Au niveau du courrier et de la machine à café au RDC, sur le mur à gauche de la porte.

• 115 RUE DE REAUMUR

Un panneau format A3 par section syndicale sur 2 rangées

Les locaux étant partagés avec d’autres entreprises, il n’est pas possible de mettre des panneaux dans le hall d’entrée, ni près des ascenseurs panoramiques.

• Au 1^er étage : en face des cases courrier (commun à tout l’étage) sur le mur à côté du bureau G104

• Au 2^ème étage : dans l’espace de convivialité, au-dessus du canapé (mur et non une cloison), sous réserve de l’accord du SGPI qui vient juste de finir cet espace.

• Au 3^ème étage côté « le lab » : près des ascenseurs à droite dans le hall d’entrée, dans la zone de convivialité au-dessus des poubelles de tri et sur la cloison du bureau G307

• Au 4^ème étage, côté « BIS » : sur le mur à gauche de l’entrée principale.

• Côté DIEM : dans le couloir, sur le mur à droite du bureau G402, en face des fauteuils.

• Au 5^ème étage : entrée principale, à côté de la machine à café.

• Au 6^ème étage : à droite de l’entrée (ascenseurs de droite), sur 2 niveaux, en face du bureau E601.

• Au 7^ème étage : à l’entrée, bureau A701

Pour information côté IEDOM : sur la cloison de la salle de réunion C611A

• 37 RUE DU LOUVRE

Un panneau format A3 par section syndicale

• Au RDC : près des ascenseurs sur le mur du fond

• Centre Administratif de Marne la Vallée

Administration Est/Ouest et partie restaurant :

Conservation des panneaux existants

• À l’entrée donnant sur la rotonde : un panneau pour l’intersyndicale de 180cm par 90.

• Au niveau de l’accès vers le jardin d’hiver : 6 panneaux vitrés de 100cm par 80, installés 3 par 3 de la façon suivante : 3 dans le passage face à l’entrée du restaurant sur la gauche et 3 sur le mur à droite de l’entrée, installés suite à un tirage au sort.

• Et un panneau « intersyndical » installé dans le passage face à l’entrée du restaurant, sur le mur de droite.

Côté ouest :

Un panneau format A3 par section syndicale

• Au N-1 et N 0, en face de l’ascenseur.

• Au 1^er étage, à droite en direction de la passerelle, sur le mur de gauche

Conservation des panneaux existants

• Au 2^ème étage : déplacement du panneau existant en face des ascenseurs.

• Au 3^ème étage : panneau déjà existant, à conserver.

Administration Nord/Sud :

Conservation des panneaux existants

• Au 1^er sous-sol : 4 panneaux déjà existants de 90cm par 60, 2 pour l’affichage syndical et 2 pour la Banque, les identifier par une étiquette

• Au RDC : panneau sur roulettes

• Côté administration Sud, au RDC, à gauche des ascenseurs : 3 panneaux sont installés, attribuer celui bordé de noir aux OS, panneau de 120cm par 110, identifier par une étiquette les panneaux syndicaux

Un panneau format A3 par section syndicale

• 1^er et 2^ème étage : en face des ascenseurs.

Côté administration Nord :

Les panneaux existants sont conservés.

• À droite des ascenseurs, sur le mur qui fait face à la cabine téléphonique, le plus grand des deux panneaux existants devient « affichage syndical », les identifier par une étiquette

• 1^er étage : panneau existant, les identifier par une étiquette.

• 2^ème étage : déplacer à gauche de l’ascenseur l’un des deux panneaux existants

• 1^er sous-sol : déplacer le panneau existant près du bureau E1S29 face à l’ascenseur

Remarque : l’identification des panneaux, se fera par des étiquettes « dymo » pour les étages et des plaquettes pour les panneaux du RDC et du 1^er sous-sol.

Centre Informatique :

Un panneau format A4 par section syndicale

• À droite des SAS d’accès : au-dessus de la badgeuse

Centre Michèle Bergsten

Un panneau format A3 par section syndicale

• À droite après le sas d’accès, sur le premier mur de gauche après le patio.

• VINCENNES

Un panneau format A3 par section syndicale

• Au rez-de-chaussée : après le SAS du côté du BAI

• Un panneau à chaque étage

• Au 1^er étage : un panneau dans la salle de café