Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord de Déroulement de carrière conducteurs" chez STDE - SOC TRPT DUNKERQUE EXTENSIONS (Siège)

DEROULEMENT CARRIERE CONDUCTEURS

Avenant 4 à l’accord du DRC Conducteurs

Préambule :

Les négociations en cours sur la mise en place d’un nouvel accord de déroulement de carrière Conducteurs n’étant pas finalisés, les partenaires sociaux signataires et la direction ont décidés de prévoir par le présent avenant les modalités d’évaluation et d’attribution du déroulement de carrière en 2022.

Le présent avenant remplace les dispositions des accords et avenants précédents sur le même thème sur les points suivants :

• Date d’attribution des paliers

• Revue de la grille de critères de notation,

• Commission de révision et modalités de rattrapage.

Il intègre également la mise en place d’un critère de présentéisme pour prétendre à la notation. Ce critère permet de prendre en compte la difficulté de notation des personnes dont la présence n’est pas suffisante pour la noter objectivement.

Les organisations syndicales signataires sont représentés par :

Pour la CGT : xxxxxxxxxxxx

Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxxxx.

Direction : xxxxxxxxxxxxxxxx

1. Date d’attribution des paliers 1, 2, 3 4

Au titre de l’évaluation 2022, les paliers sont attribués à la date contractuelle d’anniversaire d’ancienneté du collaborateur. Cela implique qu’un collaborateur éligible à un palier en 2022 se verra attribuer le palier et le paiement associé à sa date contractuelle d’anniversaire d’ancienneté.

A titre d’exemple pour le premier palier, un conducteur ayant atteint les 10 ans d’ancienneté au 1^er septembre 2021, donc éligible au déroulement de carrière en 2022, se verra attribuer le déroulement de carrière rétroactivement au 1^er septembre 2021 s’il obtient les points lors de son évaluation.

A titre d’exemple pour le palier 2, un conducteur ayant une date d’ancienneté au 1^er mars 2006 et obtenu son P1 au 1^er janvier 2017, pourra en 2022 obtenir son P2 rétroactivement au 1^er mars 2021. S’il a obtenu son P1 au 1er janvier 2018, il pourra obtenir son P2 rétroactivement au 1^er mars 2022.

L’évaluation 2022 concernera les personnes dont la date contractuelle d’anniversaire d’ancienneté est intervenue entre le juillet 2021 et le 31 mai 2022.

La rétroactivité portera exclusivement sur le paiement de la prime de déroulement de carrière. Les éléments de salaires impactés par la prime de déroulement de carrière ne seront pas rétroactivement recalculés.

2. Pré-requis présentéisme

Pour se voir attribuer un palier, il faut justifier d’une présence d’au moins 90% en moyenne sur 5 années consécutives ou non au cours des 6 années précédant la date anniversaire d’attribution du palier.

Les années sont des années glissantes de date anniversaire à date anniversaire.

Ce taux représente 183 jours calendaires d’absence sur 5 ans.

Les absences au titre des congés maternité et paternité ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’absentéisme.

A titre d’exemple, le salarié éligible à un palier au 1^er février 2022, doit avoir au maximum 183 jours d’absence entre le 1^er février 2016 et le 30 janvier 2022 pour prétendre à être noté selon les critères de la grille de notation. La période du 1^er février 2016 au 30 janvier 2022, comporte 6 années. L’année qui comptera le plus grand nombre de jour d’absence ne sera pas intégrée au calcul du seuil de 183 jours maximum.

Cas particuliers des conducteurs n’ayant pas obtenu leur palier en 2021 uniquement en raison d’un présentéisme insuffisant :

Ils bénéficient d’un aménagement du critère comme suit :

Pour se voir attribuer un palier, il faut justifier d’un maximum de 183 jours d’absences sur 4 années consécutives ou non au cours des 6 années précédant la date anniversaire d’attribution du palier.

Les années sont des années glissantes de date anniversaire à date anniversaire.

3. Revue de la grille des critères de notation par palier 1, 2, 3 4

En raison de la crise sanitaire, les critères de la grille de notation ne sont pas tous évaluables. Une grille amendée des critères non évalués en 2021 et 2022 est annexée au présent avenant. Le total des points à obtenir est donc révisé comme suit :

P1 = 88 points minimum au lieu de 103

P2 = 122 points minimum au lieu de 142

P3 = 58 points minimum au lieu de 80

P4 = 31 points minimum au lieu de 32

Notation par le hiérarchique : en l’absence du chef de groupe hiérarchique, ce dernier sera remplacé par son binôme pour la notation.

4. Commission de révision

Les modalités de révision systématiques déterminées dans l’avenant n°2 du 6 février 2020 restent en vigueur.

Nous rappelons également l’engagement pris précédemment que les conducteurs n’ayant pas acquis leurs points en 2021 pourront être réévalués rétroactivement sur les critères de notations du nouvel accord dont les modalités seront précisées dans le nouvel accord de déroulement de carrière.

5- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Dunkerque le

Direction xxxxxxxxx CGT xxxxxxxxxxxx FO xxxxxxxxxxx

PJ : nouvelle grille de notation