Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD DE FIN DE GREVE" chez STUB CORREZE CARS CANITROT TOURISME - CFTA CENTRE OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STUB CORREZE CARS CANITROT TOURISME - CFTA CENTRE OUEST et les représentants des salariés le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01921001329
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : CFTA CENTRE OUEST
Etablissement : 57212221600219 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-17
Protocole d'accord de fin de grève
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CFTA Centre Ouest demeurant Parc d’Entreprise Brive Ouest Rue Jean Allary 19100 Brive la Gaillarde, représentée par XX d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, d’autre part.
Il a été conclu le présent accord :
Préambule :
Suite au dépôt par la CGT d’une alarme sociale le 30 septembre 2021, puis au préavis de grève, reçu le 14 octobre 2021, et au mouvement de grève d’une partie du personnel qui a débuté le 20 octobre 2021, les parties signataires ont conduit 5 réunions de négociations les 20 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 17 novembre, 29 novembre 2021, 16 décembre 2021 aboutissant aux décisions suivantes :
Article 1 : Reprise du travail
La reprise du travail aura lieu le 18 décembre 2021 à 5h.
Article 2 : Avantages sociaux négociés :
Article 2.1 -augmentation du taux horaire
Le taux horaire hors cadre est augmenté :
de 3% au 1er janvier 2022
de 0,5% au 1er juin 2022
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de juin 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne.
Article 2.2 - Mutuelle
La cotisation mutuelle baissera de 3% à compter du 1er janvier 2022.
Article 2.3 - Carence maladie
La carence maladie passe à 3 jours au 2ème arrêt à compter du 1er janvier 2022
Article 2.4 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 450 euros bruts à compter de l’année 2022
Article 2.5 – Passage du Coefficient 137V au coefficient 140V pour les CPS
A compter du 1er février 2022, le coefficient des conducteurs périodes scolaires 137V présents à l’effectif à cette date sera revalorisé à 140V.
Article 2.6- Conditions de Travail
Les points suivant seront actés à compter d’aujourd’hui, le détail sera abordé au prochain CSE :
Vêtements de travail : Pour toutes les catégories de conducteur se fait à la demande du salarié qui s’engage à respecter le règlement intérieur (port de la tenue de travail lorsqu’elle est souhaitée).
Dotation Produit : la direction s’engage à mettre à disposition des gants et produits nettoyants et un produit dégivrant
Les avantages négociés sont ceux contenus dans l’accord de NAO 2022 signé le 17 décembre 2021.
Article 3 : Durée / révision
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.
Article 4 : Formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.
Fait, en trois exemplaires, le 17 décembre 2021
Pour :
La Direction la CGT
XX XX
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