Accord d'entreprise "Accord de Négociation collective annuelle pour 2020 accord d'entreprise" chez GSM-GRANULATS - GSM (Siège)

GSM

Direction des Ressources Humaines

Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GSM, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 675 840 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 Guerville (Yvelines), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 572 165 652

et ses filiales :

. EURARCO, S.A. au capital de 1 520 000 euros, siège social Le Crotoy

(80550) – Chemin de Barre Mer, Saint Firmin les Crotoy, immatriculé eau

RCS d’ABBEVILLE sous le n° 783 794 365

. GRANULATS DE LA DROME, Société par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 euros, siège social Saint Jean de Védas, (34437), Parc St Jean – Zac du Mas de Grille, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 439 251 681

dénommées «la société » dans la suite du texte,

représentées par ….., agissant en qualité de Directeur Général de la société GSM,

D’UNE PART,

ET :

les Organisations Syndicales :

• FO, représentée …., Délégué Syndical Central

• CFDT, représentée par …. Déléguée Syndicale Centrale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles

L 2242-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société GSM et ses filiales :

• Augmentation générale de 1,5% du salaire de base (référence 31 décembre 2019) à compter du 1^er janvier 2020.

• L’application d’un plancher d’augmentation pour les salaires mensuels inférieurs à 2 047 euros.

• Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 2 047 €, l’augmentation générale sera de 1,5%.

La prime de vacances étant calculée sur le salaire de base, elle augmentera proportionnellement à celle-ci.

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale (référence 31 décembre 2019) sera réservée au versement d’augmentations individuelles, à compter du 1^er mars 2020.

Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle au moins égale à l’enveloppe des augmentations des non cadres.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux

La durée du congé exceptionnel attribué pour « enfant malade » égale à 3 jours est portée à 4 jours.

La durée du congé exceptionnel pour « hospitalisation d’un conjoint, parent ou beau parent » égale à 1 jour est portée à 2 jours.

La durée du congé exceptionnel pour « mariage ou PACS d’un enfant » égale à 1 jour est portée à 2 jours.

• Congés exceptionnels pour déménagement

Il est accordé aux salariés 2 jours de congés pour déménagement. Il est précisé que ces jours ne s’ajoutent pas aux jours accordés dans le cadre de la politique de mobilité.

ARTICLE 3 – Durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord, à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 5 exemplaires, le 14 février 2020

Pour le syndicat CFDT Pour la Société GSM

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Pour le syndicat FO

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