Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCÈS-VERBAL D’ACCORD - UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ÉDITIONS GALLIMARD – GALLIMARD JEUNESSE – GALLIMARD LOISIRS" chez EDITIONS GALLIMARD (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCÈS-VERBAL d’accord

-

UniTÉ Économique et Sociale

ÉDITIONS gallimard – gallimard jeunesse – gallimard loisirs

ENTRE :

L’unité économique et sociale composée des sociétés :

• ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

• GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 5811Z, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris,

Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :

• Délégué syndical C.F.D.T,

• Délégué syndical CGT,

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le mercredi 6 janvier 2021.

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le jeudi 14 janvier 2021,

  • Le mercredi 27 janvier 2021.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les sociétés composant l’UES,

• La situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l’UES,

• La mobilité des salariés.

Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l’accord suivant :

Article 1 : Augmentation COLLECTIVE des salaires pour l’exercice 2021

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2021, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

• 0.6 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 50.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 22 € bruts mensuels sur 13 mois.

• 0.4 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 50.001 € et 75.000 € bruts.

Les travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 0.6 %.

Article 2 : GRILLE DES MINIMA À L’EMBAUCHE

Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima applicable au 1^er janvier 2021, revalorisée à hauteur de 0.5 %.

GRILLE DES MINIMA À L'EMBAUCHE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Coefficients	Minima mensuels bruts €
E4	1 654,53 €
E5	1 687,01 €
E6	1 731,68 €
E7	1 798,67 €
E8	1 874,80 €
E9	1 953,97 €
AM1	2 031,12 €
AM2/T1	2 118,41 €
AM3/T2	2 263,56 €
AM4/T3	2 439,17 €
T4	2 475,71 €
C1A	2 273,71 €
C1B	2 386,38 €
C2A	2 493,98 €
C2B	2 646,24 €
C2C	2 858,38 €
C3A	3 063,42 €
C3B	3 374,03 €
C3C	3 799,33 €
C4	4 312,95 €

ARTICLE 3 : Revue salariale 2021

La Direction s’engage à l’occasion des augmentations individuelles de 2021, à examiner prioritairement :

• La situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans

• La situation des collaborateurs âgés de plus de 55 ans et de plus de 60 ans dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

• D’éventuelles situations d’écarts de salaire, à fonction, ancienneté et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes et entre les salariés des sociétés composant l’UES.

La Direction s’engage à poursuivre l’effort de réduction des écarts de salaires, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes et entre les 3 sociétés composant l’UES.

À cette fin, la Direction s’engage à prendre des mesures correctrices par le biais d’une enveloppe maximale dédiée de 0,1% de la masse salariale.

Les parties renouvellent ainsi leur souhait de faire de l’égalité professionnelle une priorité du dialogue social en 2021. Elles s’engagent, dès la signature des présentes, à mener une analyse concertée des rémunérations pratiquées entre les hommes et les femmes, par métier et âge équivalents, et à définir un plan d’actions. Plus largement, la direction des ressources humaines ouvrira une négociation sur l’égalité professionnelle à la fin du premier semestre 2021.

ARTICLE 4 : ABSENCES ET CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passant de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires à compter du 1^er juillet 2021. En cas de naissance multiples, le congé passe de 18 jours à 32 jours calendaires.

Les parties conviennent que cette disposition entrera en vigueur au sein de l’UES à compter du 1^er février 2021.

Pendant toute la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant, la rémunération est maintenue par l’entreprise.

ARTICLE 5 : COMPLEMENT D’INTÉRESSEMENT

Au titre de l’exercice 2020, en cas de versement de l’intéressement au sein de l’UES en 2021, il est convenu, entre les parties, de l’attribution d’un complément d’intéressement d’un montant total de 200.000 € avant abondement, ce dernier étant opéré dans des conditions identiques à l’intéressement à titre principal.

Ce complément d’intéressement donnera lieu à un accord collectif conclu entre les parties, lequel modifiera les modalités de répartition de ce complément d’intéressement entre les salariés, les parties souhaitant privilégier le critère de présence du salarié, sur l’année 2020, dans le cadre de son attribution.

ARTICLE 6 : CSE DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Pour l’année 2021, il est convenu d’une dotation exceptionnelle du budget CSE activités sociales et culturelles d’un montant de 25.000 €. La direction des ressources humaines et le CSE sont, par ailleurs, convenus d’ouvrir une discussion sur la politique vélo et la mobilité « verte », au cours du second semestre 2021.

ARTICLE 7 : Activité partielle TAD 2021

La direction et les organisations syndicales sont convenues de renouveler le dispositif d’activité partielle en 2021, pour les travailleurs à domicile, selon les modalités qui seraient reconduites par le Gouvernement. Ce dispositif sera réactivé en cas de constat partagé d’une baisse d’activité induite par la crise sanitaire et économique de la COVID et suivant l’avis du CSE, après information consultation.

ARTICLE 8 : INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL

Depuis le 16 mars 2020, l’entreprise est placée en situation de télétravail contraint. Après un retour d’expérience sur les premiers mois de crise sanitaire et de télétravail, et afin de tenir compte des contraintes matérielles induites par le télétravail généralisé, il est convenu que l’indemnité exceptionnelle télétravail soit revalorisée et fixée à 2 euros par jour télétravaillé et par salarié. Cette disposition, strictement liée au télétravail contraint par l’épidémie COVID-19, prendra effet le 1^er février 2021.

Article 9 : DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 16 février 2021.

Pour l’unité économique et sociale :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Délégué syndical C.F.D.T  

Délégué syndical CGT