Accord d'entreprise "l’Avenant à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes Groninger" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO
Cet avenant signé entre la direction de LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T02823003276
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRES LEO
Etablissement : 57220812200034
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord Collectif d’Entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos contre la pandémie de COVID-19 (2020-04-01)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (EQUIPE DE PRODUCTION) (2018-12-20)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES GRONINGER (2021-02-05)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-30
Entre :
La société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron à Voisins- le-Bretonneux (78960), immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 572 208 122 00067, représentée par, Directeur du Site dûment mandaté par, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de
VERNOUILLET ayant régulièrement désigné :
-, Délégué Syndical CFTC
, Déléguée Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur l’aménagement du temps de travail des Equipes GRONINGER du 5 février 2021 est entré en vigueur le 5 avril 2021.
Il prévoyait une série de jours fériés et chômés.
Pour les nécessités de la production et dans un souci d’équilibrer la vie privée et la vie professionnelle de nos collaborateurs, la Direction a souhaitée modifier cette liste de jours fériés et chômés.
Ainsi après information du Comité Social et Economique d’Etablissement à ce sujet, le 20 mars 2023, la Direction a réuni les partenaires sociaux lors d’une réunion qui s’est déroulée le 29 mars 2023.
Dans ce cadre, il a été conclu le présent avenant :
Le présent avenant annule et remplace l’article 5.02 de l’accord initial du 5 février 2021 :
1.1 – Les jours fériés non travaillés
Les Parties conviennent que les quatre jours seront payés et chômés chaque année. Ces jours sont les suivants :
Le 1er janvier,
Le lundi de Pâques,
Le 15 août,
Le 25 décembre.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023. Il pourra être révisé au même titre et selon les mêmes modalités que l’accord initial.
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de DREUX.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. A VERNOUILLET, le 30 mars 2023
Pour la Société Pour le syndicat CFTC
Directeur de Site
Pour le syndicat FO
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