Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise en charge de la mutuelle complémentaire santé" chez OENOFRANCE - SOFRALAB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OENOFRANCE - SOFRALAB et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05122004353
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRALAB
Etablissement : 57222486300041 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Un accord portant sur la prise en charge de la mutuelle complémentaire santé (2019-07-01)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
ACCORD DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE SOFRALAB
PREAMBULE
Le dernier accord portant sur la répartition de la cotisation des frais de santé s’étant éteint au 31 décembre 2021, il a été décidé pour les exercices 2022 à 2022 de procéder au renouvellement de cet accord.
En foi de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Entre la Société SOFRALAB S.A.S. représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, et dont le Siège Social est au 79 avenue AA Thévenet, CS 11031, 51530 MAGENTA.
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté en commission de négociation par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre la société et le salarié, comme suit :
La société a décidé de maintenir les conditions de prise en charge de l’ancien accord qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2021 à savoir 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés.
Fait à MAGENTA, le 26/04/2022.
Pour SOFRALAB S.A.S
XXXXXXXXXX
Directeur Général
Pour le CSE :
Madame XXXXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com