Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif aux aménagements liés aux impacts de l'épidémie de Covid 19" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

AVENANT N°1 À L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS LIÉS AUX IMPACTS DE L'ÉPIDÉMIE COVID-19

ENTRE D’UNE PART :

La Société BHV Exploitation, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 232 650, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;
• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet;
• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de Covid-19 a considérablement affecté l’ensemble des salariés et l’activité de la Société BHV Exploitation.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise.

Dans ces conditions, la Société a mis en œuvre les mesures de sauvegarde vitales à sa pérennité et a pu ainsi envisager la reprise de son activité économique à l’issue du confinement.

Toutefois, le caractère progressif de la reprise de l’activité économique a contraint notre Société à s’adapter pour tenir compte de cette nouvelle configuration et surtout des nouveaux enjeux induits par cette crise sanitaire sans précédent.

Considérant qu’il était essentiel de construire, avec les partenaires sociaux via le dialogue social, les conditions d’une reprise adaptée, garante de la santé et de la sécurité de chacun, mais également déterminante pour la continuité et la pérennité de notre enseigne, les Parties ont conclu, le 04 mai 2020, un accord d’entreprise à durée déterminée ayant permis :

• à la Société d’individualiser l’activité partielle, et plus généralement de poursuivre le recours à ce dispositif d’activité partielle dans l’attente d’un retour progressif à la normale, et ainsi de préserver l’emploi ;

• de définir une rémunération variable pour les salariés de la filière vente en adéquation avec la situation économique exceptionnelle, en leur accordant une valorisation juste de leurs efforts dans le cadre d’une reprise d’activité complexe, puisque le dispositif existant n’aurait pas permis le versement de rémunération variable ;

• de préciser les modalités de prise des congés payés et de jours de repos afin d’être au plus proche des besoins de l’entreprise et des justes aspirations des salariés en matière de prise de congés.

Les dispositions de l’accord arrivant à échéance le 30 septembre 2020, en application de son article 5, et après s'être réunies le 23 septembre 2020, les Parties ont considéré qu’il était souhaitable de le renouveler partiellement par voie d’avenant eu égard à l’actualité, à cette date, relative à la crise sanitaire du Covid-19.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord du 4 mai 2020 relatif aux aménagements liés aux impacts de l’épidémie COVID 19, tout en adaptant l’article 3 portant sur “Dispositif de rémunération variable” et l’article 4 portant sur “l’adaptation de l’organisation et des effectifs à l’activité partielle”.

Les autres dispositions de l’accord relatif aux aménagements liés aux impacts de l’épidémie de Covid-19 demeurent inchangées mais seront rappelées dans le présent avenant.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Les Parties rappellent que le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société BHV Exploitation, à savoir : l’établissement BHV Marais de Rivoli et l’établissement BHV Parly.

Article 3 – Dispositif de rémunération variable

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, les Parties ont décidé d’adapter le dispositif de rémunération variable des collaborateurs appartenant à la filière vente.

Ainsi, les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir un dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs de la filière vente qui repose sur un budget révisé et évolutif mensuellement et une prime forfaitaire par métier, afin de maintenir la motivation des salariés tout en tenant compte de la réalité économique actuelle.

Les Parties ont décidé de reconduire ce dispositif dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise relatifs aux aménagements liés aux impacts de l’épidémie de Covid 19, et rappelées ci-après.

Les Parties rappellent dès lors que, pendant la durée d’application du présent avenant, ce dispositif se substitue à toutes les dispositions collectives ayant le même objet ou la même cause, quelle qu’en soit la source (accord collectif, engagement unilatéral, usage, etc.).

3.1 Population concernée

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des collaborateurs appartenant aux emplois suivants :

• Vendeurs
• Managers de vente
• Stockistes
• Responsables stockiste
• Manager d’exploitation
• Floor Manager

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord, tout autre emploi, qui relèvent d’un dispositif de rémunération différent.

3.2 Indicateur du dispositif : le chiffre d’affaires

Le dispositif de rémunération variable repose sur un seul indicateur servant à mesurer l’atteinte d’objectifs mensuels. Les parties conviennent que les deux magasins, BHV Rivoli et BHV Parly, doivent répondre à des enjeux un peu différents, notamment en raison de leur taille et de leur configuration, justifiant de définir un périmètre de référence du chiffre d’affaires différent.

Ainsi, pour le magasin BHV Rivoli, l’indicateur est le chiffre d’affaires étage, et pour le magasin BHV Parly, l’indicateur est le chiffre d’affaires magasin.

3.2.1 Magasin Rivoli : le chiffre d’affaires étage

Le chiffre d’affaires étage correspond au chiffre d’affaires généré par le périmètre de rattachement du collaborateur.

Cet indicateur est obtenu en comparant le CA réalisé et le CA historique, tels que définis ci-dessous :

• CA réalisé : CA HT réalisé en fin de mois par le périmètre de rattachement.
• CA historique : CA HT réalisé par le périmètre de rattachement sur le même mois, lors de l’année N-1.

Objectifs :

• Développer le chiffre d’affaires du périmètre de rattachement

• Rendre plus motivant le système de rémunération variable en définissant un périmètre de responsabilités maîtrisable par le collaborateur

3.2.2 Magasin Parly : le chiffre d’affaires du magasin

Le chiffres d’affaires du magasin correspond au chiffre d’affaires généré par l’ensemble du magasin dans lequel est affecté le collaborateur concerné.

Ce premier indicateur est obtenu en comparant le CA réalisé et le CA historique, tels que définis ci-dessous :

• CA réalisé : CA HT réalisé en fin de mois par le magasin.
• CA historique : CA HT réalisé par le magasin sur le même mois, lors de l’année N-1.

Objectifs :

• Développer le chiffre d’affaires du magasin, avec un objectif collectif, commun à tous les collaborateurs concernés,

• Maintenir une dynamique d’équipe collective.

3.3 Modalités de déclenchement de la rémunération variable

Le dispositif de rémunération variable donne lieu au versement de primes forfaitaires mensuelles.

Le déclenchement de chaque prime forfaitaire dépend de l’atteinte d’un « indice de réalisation » mensuel.

Le montant forfaitaire de la prime variable dépend de l’atteinte des objectifs qui seront définis mensuellement par la Direction pour le mois M+1 et présenté en CSE. En tout état de cause le budget révisé CA ne pourra pas être inférieur à 50% sur historique.

3.4 Montant de la prime forfaitaire

Le montant de chaque prime mensuelle est identique, fixe et forfaitaire. Il varie en fonction du métier et de la durée du travail du collaborateur.

Métiers	Montant forfaitaire* en cas de réalisation de l’indice
Vendeur	100 €
Manager de Vente	120 €
Stockiste	100 €
Responsable Stockistes	120 €
Manager d’Exploitation	150 €
Floor Manager	200 €

(*) : pour un mois complet et un salarié travaillant à temps complet.

3.5 Gestion des absences

Le calcul de la part variable sera minoré pour les absences suivantes, au prorata de la durée de l’absence :

• Absences injustifiées,
• Congés sans solde,
• Congés payés,
• Repos compensateur lié aux fermetures
• Activité partielle, uniquement si le collaborateur a réalisé, dans le mois considéré, 50% ou plus de son temps de travail effectif en activité partielle.

Article 4 – Adaptation de l'organisation et des effectifs à l'activité économique

Afin de répondre aux enjeux de préservation des emplois, le retour à une activité normale demeurant incertain, le maintien en activité partielle d’une partie des salariés s’avère nécessaire.

Dans ce cadre, les Parties ont acté qu’il était nécessaire d’y apporter un certain nombre d’aménagements. Par ailleurs, au vu du contexte économique d’autres mesures organisationnelles adaptées ont été prises, notamment en matière de congés.

4.1 Individualisation de l’activité partielle

Les Parties souhaitent permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée, c’est-à-dire d’une partie seulement des salariés de chaque établissement, département ou service ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, département ou service, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

4.1.1 L'adaptation des effectifs aux besoins de l’activité économique

Compte tenu de la baisse d’activité constatée à date, se traduisant notamment par une non atteinte du chiffre d’affaires escompté, et dans l’attente d’un retour à la normale, la présence de tous les salariés de chaque service ne s’avère pas nécessaire.

4.1.2 Les indicateurs retenus motivant le placement de salariés en activité partielle ou justifiant une répartition différente des heures travaillées ou non

La Direction évaluera tous les mois les besoins en effectifs, compte tenu de la situation économique prévisionnelle, des besoins de l’activité, de la fréquentation du magasin (illustrée notamment par la baisse des entrées en magasin et l’évolution du chiffre d’affaires) et des impératifs de service.

Sur la base de ces indicateurs, en fonction des besoins en effectifs identifiés, la Direction déterminera le nombre de salariés qui seront placés en activité partielle, le volume et la répartition des heures travaillées ou non.

4.1.3 Les modalités et la périodicité de réexamen des indicateurs et de la nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle

Les Parties conviennent que les indicateurs suscités seront ré-examinés chaque mois en Comité économique et social de chaque établissement, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.

4.1.4 Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application du présent accord

L’information des salariés sera assurée selon les canaux de communication en vigueur, à savoir notamment la diffusion de note de service via la plateforme 360 galeries et l’envoi de mails ou de SMS lorsque cela est possible.

Article 5 – Durée et suivi du présent avenant

Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 23 septembre 2020

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,