Accord d'entreprise "Accord d'établissement Marais Rivoli portant aménagement du dispositif de rémunération variable en période de crise sanitaire" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

ACCORD D'ÉTABLISSEMENT MARAIS RIVOLI PORTANT AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION VARIABLE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

ENTRE D’UNE PART :

La Société BHV Exploitation, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 232 650, représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT  ;
• le syndicat CFTC-CSFV ;
• le syndicat FNECS-CFE-CGC ;

• le syndicat CFDT ;
• le syndicat Sud Solidaire BHV ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de la Covid-19 a considérablement affecté l’ensemble des salariés et l’activité de la Société BHV Exploitation depuis le mois de mars de l’année 2020.

Pour faire face à cette épidémie, et afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le Gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles, auxquelles la Société BHV Exploitation s’est strictement conformée.

Considérant que le dialogue social revêt une importance fondamentale, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de déterminer les mesures organisationnelles adaptées dans l’attente d’un retour à la normale de l’activité.

Le 04 mai 2020, les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée ayant permis de définir des mesures organisationnelles adaptées, notamment, en matière de rémunération variable, de congés ou d’activité partielle.

L’accord collectif arrivant à échéance le 30 septembre 2020, et eu égard à l’actualité, à cette date, relative à la crise sanitaire du Covid-19, les Parties ont considéré qu’il était souhaitable de le renouveler partiellement par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le début de l’année 2021, l’activité du magasin BHV Marais Rivoli a été très impactée par les mesures gouvernementales successives destinées à lutter contre la propagation du virus Covid 19 : couvre feu, fermeture des magasins non alimentaires d’une surface supérieure à 20 000m2, confinement.

Dès lors, compte tenu de la similarité du contexte actuel avec celui rencontré en 2020 et ayant conduit les Parties à définir des mesures organisationnelles adaptées par voie d’accord collectif, une nouvelle fois, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunies pour organiser les conditions de reprise de l’activité à la réouverture du magasin BHV Marais Rivoli.

A cet égard, les Parties ont considéré qu’il était souhaitable de définir une rémunération variable pour les salariés de la filière vente en adéquation avec la situation économique exceptionnelle, accordant aux salariés une valorisation juste de leurs efforts dans le cadre d’une reprise d’activité complexe, alors même que le dispositif existant ne permettrait pas le versement de rémunération variable.

Au terme de leurs discussions, les Parties ont convenu des dispositions qui suivent.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le dispositif et les modalités de déclenchement et de versement de la rémunération variable applicable aux collaborateurs rattachés à la filière vente.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’établissement BHV Marais Rivoli, et donc aux seuls salariés de cet établissement.

Article 3 – Dispositif de rémunération variable

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, et compte tenu des projections de chiffres d’affaires jusqu’à la fin de l’année, le dispositif actuellement en vigueur, reposant sur un budget défini en début d’année, ne permettrait - vraisemblablement - pas de déclencher de variable.

Afin de maintenir la motivation des salariés tout en tenant compte de la réalité économique, les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir un dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs de la filière vente qui repose sur un budget révisé et évolutif mensuellement, et qui se traduit par une prime forfaitaire par métier.

Les Parties rappellent dès lors que, pendant la durée d’application du présent accord, le seul indicateur pris en compte est le chiffre d'affaires étage.

Dès lors, ce dispositif se substitue à toutes les dispositions collectives ayant le même objet ou la même cause, quelle qu’en soit la source (accord collectif, engagement unilatéral, usage, etc.).

3.1 Population concernée

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des collaborateurs appartenant aux emplois suivants :

• Vendeurs

• Managers de Vente

• Stockiste

• Responsable stockistes

• Manager d'exploitation

• Floor Manager

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord, tout autre emploi qui relève d’un dispositif de rémunération différent.

3.2 Indicateur du dispositif : le chiffre d’affaires étage du magasin BHV Marais Rivoli

Le dispositif de rémunération variable repose sur un seul indicateur, celui du chiffre d’affaires étage, servant à mesurer l’atteinte d’objectifs mensuels.

Le chiffre d’affaires étage correspond au chiffre d’affaires généré par le périmètre de rattachement du collaborateur. Cet indicateur est obtenu en comparant le CA réalisé et le CA probable 2021, tels que définis ci-dessous :

• CA réalisé : CA HT réalisé en fin de mois par le périmètre de rattachement ;

• CA probable 2021 : CA HT prévu pour le périmètre de rattachement.

Objectifs :

• Développer le chiffre d’affaires du périmètre de rattachement ;

• Rendre plus motivant le système de rémunération variable en définissant un périmètre de responsabilités maîtrisable par le collaborateur.

3.3 Modalités de déclenchement de la rémunération variable

Le dispositif de rémunération variable donne lieu au versement de primes forfaitaires mensuelles.

Le déclenchement de chaque prime forfaitaire dépend de l’atteinte d’un « indice de réalisation » mensuel.

Le montant forfaitaire de la prime variable dépend de l’atteinte des objectifs qui seront définis mensuellement par la Direction pour le mois M+1 et présenté en CSE.

En tout état de cause, le probable révisé CA ne pourra pas être inférieur à 50% sur historique 2019.

3.4 Montant de la prime forfaitaire

Le montant de chaque prime mensuelle est identique, fixe et forfaitaire. Il varie en fonction du métier et de la durée du travail du collaborateur.

Métiers	Montant forfaitaire* en cas de réalisation de l’indice
Vendeur	100 €
Manager de Vente	120 €
Stockiste	100 €
Responsable Stockistes	120 €
Manager d’Exploitation	150 €
Floor Manager	200 €

(*) : pour un mois complet et un salarié travaillant à temps complet.

3.5 Gestion des absences

Le calcul de la part variable sera minoré pour les absences suivantes, au prorata de la durée de l’absence :

• Absences injustifiée ;
• Congés sans solde ;
• Repos compensateur lié aux fermetures ;
• Activité partielle, uniquement si le collaborateur a réalisé, dans le mois considéré, 50% ou plus de son temps de travail effectif en activité partielle.

Article 4 – Durée et suivi du présent accord d’établissement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de la réouverture du magasin BHV Rivoli Marais et prendra fin le 30 juin 2021.

Les Parties conviennent de se réunir d’ici le 30 juin 2021 afin de déterminer si la reconduction du présent accord s’avère souhaitable eu égard au contexte sanitaire et commercial et à la cible de chiffre d’affaires envisagé par la Direction.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité du présent accord d’établissement

Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 28 avril 2021

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Madame Nathalie MARTINEZ

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat Sud Solidaire BHV,