Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

Entre les soussignées :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel au sein de la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE arrivant à échéance le 31 octobre 2017, les parties sont convenues de les proroger, par accord en date du 12 septembre 2017, jusqu’au 31 mars 2018.

L’objet de cette prorogation visait à attendre la publication de l’ordonnance du
22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, imposant la mise en place du comité social et économique (CSE), ainsi que de ses décrets d’application.

Les mesures d’application nécessaires à la mise en place de cette nouvelle institution n’étant toutefois toujours pas parues, les parties se sont donc de nouveau réunies afin de prolonger le maintien temporaire de ces instances, dans les conditions prévues par la réglementation, et assurer l’effectivité de la représentation du personnel dans l’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties se sont de nouveau réunies et sont ainsi convenues unanimement de ce qui suit :

ARTICLE 1

Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du Personnel jusqu'au 31/10/2018.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera par conséquent de produire effet au plus tard le 31/10/2018.

Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera ensuite l’objet, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un dépôt à la DIRECCTE compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Mesnil- Saint-Nicaise,

En 4 exemplaires

Le 07 décembre 2017

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Président En sa qualité de Délégué Syndical