Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires année 2023" chez LISI AUTOMOTIVE NOMEL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023

Entre la Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL SAS, dont le siège est La Forêt du Château – La Ferté Fresnel – 61550 LA Ferté en Ouche - représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur de sites.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

1. CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté

2. CGT, représentée par Monsieur XXXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté

3. SUD, représentée par Monsieur XXXXX - Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

1. - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du présent accord concerne le personnel travaillant au sein des Etablissements de LA FERTE-EN-OUCHE (61) et DREUX (28).

2. - OBJET DE L’ACCORD :

Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations :

- une année 2022 toujours impactée par la crise des semi-conducteurs et autres composants créant une gestion au jour le jour de la production,

- un marché automobile qui poursuit sa mutation vers l’électrification,

- des immatriculations toujours en baisse en Europe,

- une hausse sans précédent des coûts des matières premières et de l’énergie suite à la guerre en Ukraine

- une hausse de l’inflation impactant les salariés mais aussi l’entreprise sur l’ensemble de ses coûts

Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE NOMEL et les délégués syndicaux de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 6 mars 2023 et 13 mars 2023, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2023 :

2.1 POLITIQUE SALARIALE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :

1. Pour l’ensemble du personnel Cadre et Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :

• AG rétroactive au 1/01/2023 de 5.2%

Avec un talon de 120€ brut

-Salariés bénéficiaires :

L’augmentation générale est applicable aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mars 2023 (CDI, CDD, apprenti)

- être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois, soit au 1^er janvier 2023

2. Augmentation de la prime de vacances

   • 30€ d’augmentation soit un montant de prime de 750€ brute pour 2023

Cette prime sera versée pour tous les bénéficiaires au mois de juin.

3. Augmentation des tickets restaurants pour le personnel de Dreux

   • 3€/jour répartis en 50% employeur et 50% salarié à compter de la paie de mars

2.2 VERSEMENT D’UNE PRIME PPV (Prime de Partage de la Valeur)

Par ailleurs, les parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur, selon les modalités fixées ci-après :

-Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 360 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

A noter, pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel, soit 61 535.55 € annuel ou 5127.96€ mensuel, la prime ne sera pas soumise à charges salariales, uniquement à CSG CRDS, elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

-Date de versement :

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de mars 2023.

-Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mars 2023 ( CDI, CDD, apprenti )

- être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois, soit au 1^er janvier 2023

- tous les salariés seront éligibles sans application de plafond.

- les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) en cours depuis le 1^er janvier 2023 ne seront pas éligibles.

-Intérimaires

La prime sera versée aux intérimaires selon les mêmes conditions que les salariés.

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l’entreprise.

4. Une augmentation de la prime de transport

La prime de transport sera augmentée de 25% à compter du 1^er mars.

3. MODALITES DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 30 avril 2024.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portaiteleproceduresl )

Fait à La Ferté en Ouche, le 13 mars 2023