Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE RETRAIRE SUPPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE" chez DOMICIL - UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

Entre les soussignés :

La S.A. d'HLM UNICIL, dont le siège social est situé 1 1 , rue Armény CS 30001 - 13286 Marseille Cedex 06 immatriculée au RCS de M a r s e i l I e , sous le numéro B 573 620 754 00032, représentée parl en sa qualité de Directeur Général,

Les organisations syndicales représentées par :

D'une part,

Et

délégué syndical CGT-FO,

déléguée syndicale CFD

D'autre part,

PREAMBULE

La S.A. d'HLM UNICIL, actant l'impossibilité de maintenir le régime de retraite supplémentaire à prestations définies en vigueur dans l'Entreprise suite à la publication au Journal officiel le 3 juillet 2019 de l'ordonnance n ^o 2019-697, a dénoncé l'Accord d' Entreprise du 1^er Juin 2004 par courrier recommandé avec accusé réception auprès des organisations syndicales signataires et engagé une négociation. L'objectif de cette négociation est de mettre en place un régime de substitution qui tendra à maintenir les niveaux de retraite supplémentaire espérés au titre du précédent système et maintenir l'effort financier de la S.A. d'HLM UNICIL au bénéfice des salariés.

Article 1^er : Objet

Le présent Accord intervient en lieu et place de l'Accord d'Entreprise du 1 ^er Juin 2004, l'annule dans tous ses effets et a pour objet de mettre en place, en remplacement des régimes précédents, et conformément à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) permettant aux salariés de l'Entreprise, tels que définis à l'article 2, de bénéficier d'une retraite supplémentaire, en complément des retraites du régime de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires.

Article 2 : Bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de retraite mis en place les salariés répondant à la définition suivante :

Les salariés faisant partie de la catégorie objective suivante : CADRES

Les salariés faisant partie de la catégorie objective suivante : AGENTS DE MAITRISE

Les salariés faisant partie de la catégorie objective suivante : EMPLOYES

Article 3: Versements

Le versement obligatoire, calculé sur la base du salaire brut perçu par les salariés concernés est fixé à :

Sur la tranche 1 du salaire (salaire inférieur à 1 PASS*)

Et sur la tranche 2 du salaire (salaire compris entre 1 et 8 PASS*)

*plafond annuel de Sécurité Sociale

Article 4: Prestations

Les droits individuels des salariés bénéficiaires du régime résultant des cotisations versées, leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.

Les salariés bénéficiaires pourront faire liquider leurs droits au plus tôt à compter de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de base de la Sécurité sociale ou à l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

L'épargne issue des versements obligatoires, conformément à la règlementation du PERO, sera versée sous forme de rente viagère à l'exclusion de tout versement sous forme de capital.

Les salariés auront la possibilité de faire des versements facultatifs. L'épargne issue de ces versements ouvrira droit à la possibilité d'une prestation sous forme de capital.

Avant la date de disponibilité de l'épargne, les sommes acquises ne pourront faire l'objet d'un rachat, hormis les cas prévus à l'article L.224-4 du Code monétaire et financier.

En cas de rupture du contrat de travail, les droits individuels en cours de constitution pourront faire l'objet d'un transfert individuel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Réversion

Conformément à l'article I-.912-4 du Code de la Sécurité sociale, en cas de choix d'une rente avec réversion, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non-remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion.

En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

Article 6 : Organisme assureur

Les droits des salariés définis à l'article 2 sont garantis par la souscription, auprès d'un organisme habilité, d'un contrat d'assurance de groupe auquel les salariés devront obligatoirement s'affilier.

Article 7 : Transfert de l'épargne constituée antérieurement

Le Plan épargne retraite obligatoire (PERO) remplacera le contrat Allianz Planéo 2 à compter du 1^er Janvier 2021. Pour les salariés présents dans l'Entreprise avant cette date et titulaires du contrat Allianz Planéo 2, l'épargne constituée sera transférée sur le nouveau contrat Allianz PER Entreprise.

Ce transfert se fera en préservant les tables de mortalité précédemment acquises par chaque salarié.

Article 8 : Information

La société a informé et consulté le comité social et économique le 16 Octobre 2020.

Une copie de cet Accord sera portée à l'attention du personnel, par voie d'affichage au sein de l'entreprise et sur l'intranet.

Article 9 : Durée

Le présent Accord prendra effet le 1^er Janvier 2021.

Il est conclu pour une durée initiale de 5 ans. Il sera ensuite reconduit d'année en année.

Il pourra être dénoncé au 1^er janvier de chaque année à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

La dénonciation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation par les signataires de présent Accord sera constatée dans les conditions identiques à celles ayant présidé à sa conclusion.

Article 10 : Dépôt

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE, et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Marseille, le 17/12/2021

Pour la S.A. d'HLM UNICIL:

Pour l'organisation syndicale CFDT,

en qualité de Déléguée Syndicale CFDT à la date d'ouverture des négociations et invitée.

Pour l'organisation syndicale FO,

Délégué Syndical CGT-FO