Entre :

La société SEINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par XXXXX, en sa qualité de directeur général, dument habilité aux présentes ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

• CGT, représentée par XXXX, délégué syndical, assisté de XXXX

• CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale, assistée de XXX

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

il a été rappele ce qui suit :

PREAMBULE

La Ville de Paris a lancé en Juin 2010 l’opération Aménagement du secteur Bercy-Charenton (63 hectares). Ce projet a obligé l’entreprise à revoir l’implantation et les opérations de distribution parisienne.

En effet, dans sa configuration 2016, les opérations de livraisons et enlèvements sur les secteurs de Paris et de certains départements limitrophes étaient assurées au départ du site de Paris-Bercy Poniatowski. Sa fermeture programmée a engendré une totale réorganisation de notre distribution de Paris et de la petite couronne, et une relocalisation des activités hébergées sur ce site.

Le projet Lutetia dans ses différentes phases a traité la majeure partie des problématiques engendrées par cette expropriation.

Dans la continuité et pour finaliser notre organisation de distribution de la petite couronne, couplé au départ de l’activité EUROMATIC du site de Gennevilliers, la Direction régionale IDF a redéfini, la répartition des activités du site de Gennevilliers, mais également le schéma cible de distribution de Paris et des communes limitrophes.

Le premier objectif fût d’organiser les surfaces du site de Gennevilliers en fonction des trois activités et de leurs volumes : France express Hauts de seine, Geodis Hauts de seine, Paris 8 afin de conserver :

• le positionnement stratégique « aux portes de Paris »

• le savoir-faire sur l’activité spécifique de P8 mais également des Hauts de seine

Afin d’offrir à nos clients un panel d’activités associant les activités express et messagerie de manière complètes et coordonnées au sein d’une même structure, il a été décidé de regrouper les activités de Calberson Paris – Hauts de seine et de Seine Express – France Express Hauts de seine sur le site de Gennevilliers. Le regroupement de l'activité messagerie et l'activité express, a nécessité la mutualisation des moyens et des savoir-faire des deux établissements.

Conformément à l’article L.2261-14, les parties ont constaté la difficulté de faire coexister les anciens accords, engagements unilatéraux et usages existants au sein de la société Calberson Paris et de la société Seine Express, et la nécessité de négocier un accord d'harmonisation. Cet accord a pour ambition de répondre au mieux aux aspirations des salariés, aux possibilités économiques de l’entreprise et à la philosophie de la politique Ressources Humaines de la société Seine Express.

Cet accord se substitue notamment aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs ayant pu exister au sein de la société Calberson Paris (établissement Hauts de seine) et étant mis en cause du fait de l'opération juridique.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, à la suite des réunions de négociations qui se sont déroulées les 27 juin, 11 juillet, 13 septembre, 02 et 14 octobre 2019, de rédiger un accord d'harmonisation des statuts sociaux. Cet accord se compose de 4 thèmes :

1er thème : Temps de travail et Travail de nuit

2ème thème : Congés et Repos Complémentaires

3ème thème : 13^ème mois, Primes et Indemnités

4ème thème : Autres dispositions

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont convenu de signer un accord global reprenant les thèmes définis ci-dessus.

aménagement du Temps de Travail

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL

Article 1 : Objet

A compter du 1^er janvier 2020, l’accord ARTT du 20 décembre 1999 et de ses avenants de la société Seine Express se substituera, aux dispositions relatives aux accords d’Aménagement du Temps du 30/08/2000 dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris.

Article 2 : Effet sur l'organisation du temps de travail (hors cadres)

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine: à compter du 1^er janvier 2020, le temps de travail sera de 35 heures, les collaborateurs ne bénéficieront plus de journées de RTT.

Travail de Nuit

Article 3 : Objet

A compter du 1^er novembre 2019, l’accord du 20 décembre 2001 et de ses avenants sur le travail de nuit de la société Seine Express se substituera aux dispositions relatives à l’accord sur le travail de nuit du 3/07/2002 et de son avenant pour celui du 15/01/2004 dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris.

Article 4 – Effet sur la compensation du travail de nuit (hors statut "cadre")

A compter du 1^er novembre 2019, pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement de Hauts de seine considérés comme travailleurs de nuit (accord Seine Express du 20 décembre 2001 et avenants), le travail de nuit donnera lieu à un repos compensateur équivalent à 5% de la durée totale du travail de nuit pour toute heure effectuée pendant la période nocturne (21h – 6h).

L'octroi de ce repos compensateur se substitue à l'octroi de l'indemnité de repos compensateur versée conformément à l'accord sur le travail de nuit de la société Calberson Paris.

Les collaborateurs non considérés comme « travailleur de nuit » au sens de l’accord sur le travail de nuit effectuant au moins 1h de nuit/jour et ne bénéficiant pas du repos compensateur pour le travail de nuit bénéficieront d’une demi-journée de repos tous les 6 mois.

Article 5 : Effet sur le travail de nuit des salariés statut "cadre"

En contrepartie d’un travail de nuit régulier, un repos annuel forfaitaire est octroyé selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos/an pour un horaire régulier incluant moins de 4 heures de nuit

• 2 jours de repos/an pour un horaire régulier incluant plus de 4 heures de nuit

Congés ET REPOS COMPLEMENTAIRE

CHAPITRE 1 : LES CONGES

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème des Congés de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris sur ce même thème.

Article 6 : Jours de congés supplémentaires

En plus des 25 jours légaux, le personnel de la société Seine Express bénéficie de trois journées de congés supplémentaires par an. L’acquisition de ces jours de congés supplémentaires répond aux mêmes règles que celles applicables pour le calcul du droit à congé payé, tant sur la période d’acquisition, que sur les règles de proratisation en cas d’absence.

L’acquisition de ces jours supplémentaires pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine se fera à compter du 1^er novembre 2019. Ainsi le nombre de jours de congés supplémentaires acquis pour la période du 1^er novembre 2019 au 31 mai 2020 sera de deux jours, sous réserve d’une éventuelle proratisation liée au temps de présence du collaborateur durant cette période.

Article 7 : Congés seniors

Les collaborateurs de la société Seine Express ayant plus de 55 ans dans l'année considérée (au 31 mai) bénéficient de deux jours annuels de congés "séniors".

A compter du 1^er novembre 2019, les collaborateurs de la société de Seine Express ayant plus de 62 ans dans l’année considérée (au 31 mai) bénéficieront d’une journée supplémentaire par an de congé « seniors ».

Ces jours de congés « séniors » seront attribués sur la paie de Juin de chaque année et répondent aux mêmes critères de proratisation en cas d’absence que celles applicables pour le calcul du droit à congé payé. Ces journées devront être prises entre le 1^er juin et le 31 mai (N+1) et ne pourront être reportés sur l’année suivante.

A compter du 1er juin 2020, les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine bénéficieront des jours de congés "séniors" qui se substitueront aux congés d'ancienneté dont ils bénéficiaient.

Article 8 : Congés pénibilité pour les agents de quai et conducteurs

Afin d’aménager la fin de carrière d’un collaborateur soumis aux facteurs de pénibilité, il est accordé un repos de quinze jours rémunérés aux salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Le bénéfice de ces quinze jours de repos payés interviendra immédiatement avant le départ en retraite du collaborateur.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) soumis aux facteurs de pénibilité bénéficieront des dispositions relatives au congé pénibilité accordé en cas de départ en retraite.

CHAPITRE 2 : LES ABSENCES ET REPOS COMPLEMENTAIRES

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème des Absences et Repos Complémentaires de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris sur ce même thème.

Article 9 : Temps de repos supplémentaire pour les femmes enceintes

Un aménagement spécifique du temps de travail est accordé aux femmes enceintes. A partir du 1^er jour du 6^ème mois de grossesse, il est accordé un jour de repos pour chaque mois de grossesse. Ce jour de repos peut être pris à la convenance de la salariée (y compris par 1/2 journée, en respectant un délai de prévenance de 48h).

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront du temps de repos supplémentaire pour les femmes enceintes. Cette mesure se substitue à l'octroi des 30 minutes de pause quotidienne octroyée pour le même motif sur la société Calberson Paris.

Article 10 : Absence pour enfants malades

Des absences rémunérées pour enfants malades sont accordées au personnel de la société Seine Express disposant d’une année d’ancienneté.

Ces absences, sur présentation d’un justificatif médical, sont accordées de la manière suivante :

• 3 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans

• 3 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation

Ces absences s’entendent par salarié et non par enfant. Si les deux parents travaillent dans l’entreprise, seul un des deux parents peut en bénéficier.

Ces absences ne sont pas reportables sur l’année suivante.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront des dispositions relatives aux absences pour enfants malades. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif sur la société Calberson Paris.

Article 11 : Absence pour rentrée scolaire

Il est attribué un temps pour la rentrée scolaire répartie de la manière suivante :

• une demi-journée accordée des sections de maternelles et des primaires

• deux heures accordées pour le collège

Ce dispositif ne s’appliquera que pour le personnel travaillant de jour dont l’horaire de travail englobe les horaires de rentrée scolaire. Ce dispositif n'est applicable que pour un des deux parents quand les deux parents travaillent au sein de la société Seine express.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront des dispositions relatives aux absences autorisées pour rentrée scolaire. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif sur la société Calberson Paris.

Article 12 : Retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental

Cette disposition constitue un avenant à l'accord portant sur l'égalité professionnelle femme/homme du 23 mars 2017.

Afin de faciliter le retour des salariés à la suite d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, à compter du 1er novembre 2019, il sera accordé la possibilité au salarié d’arriver ou de quitter son poste de travail une heure plus tard ou plus tôt pendant les deux premières semaines suivants sa reprise, sans que sa rémunération en soit affectée.

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra en faire la demande un mois avant la date prévue de son retour, auprès de son responsable hiérarchique, avec copie au service RH.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront des dispositions relatives au retour de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental. Cette mesure se substitue à celle octroyée pour le même motif sur la société Calberson Paris.

13ème mois, primes ET INDEMNITES

CHAPITRE 1 : 13^EME MOIS et PRIME D’ANCIENNETE

Les dispositions relatives aux différentes modalités liées au thème du 13^ème mois et prime d’ancienneté pour la société Seine Express se substitueront, à la date indiquée dans l'accord, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris.

Article 13 : 13^ème mois et prime d’ancienneté

• Calcul 13^ème mois

Un 13^ème mois est versé pour l’ensemble des salariés.

Le 13^ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Seules les absences supérieures à 30 jours ouvrés non considérées comme du temps de travail effectif sont décomptées pour le calcul du 13^ème mois.

Le montant du 13^ème mois est le suivant : salaire de base + Prime d’Ancienneté au 31 octobre

Son versement est effectué sur la paye du mois de novembre.

• Calcul Prime d’Ancienneté

La grille de la prime d’ancienneté applicable au sein de la société Seine Express sera la suivante.

Le montant de la prime d'ancienneté se calcule comme suit :

Pourcentage indiqué dans le tableau X Salaire de Base

• Modalités d’application du 13ème mois et la prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2020, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) se verront appliquer :

• Le maintien de leur salaire de base mensuel

• la grille d’ancienneté en vigueur sur la société Seine Express,

• le 13^e mois sera calculé selon les règles de la société Seine Express.

La nouvelle rémunération de base annuelle théorique se calculera comme suit

(salaire de base mensuel + prime d’ancienneté) x 13.

Dans l’éventualité où cette nouvelle rémunération annuelle deviendrait inférieure à celle dont le salarié bénéficiait avant cette mesure, la formule suivante sera appliquée pour le calcul du nouveau salaire de base :

Nouveau Salaire de base mensuel = (salaire de base annuel actuel / 13)

(1+% Prime ancienneté)

De ce fait, les salariés concernés bénéficieront d’une mesure par l’intégration du différentiel dans leur salaire de base mensuel.

La société Seine Express s’engage à ce qu’il n’y ait aucune perte de rémunération globale annuelle pour les salariés concernés.

Au titre de l’année 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) percevront leur prime d’ancienneté, ainsi que leur 13eme mois sur les mêmes modalités de majoration qui leur étaient appliqués sur la société Calberson Paris (montant et date de versement).

CHAPITRE 2 : LES PRIMES ET INDEMNITES (HORS 13^EME MOIS)

Les dispositions ci-dessous relatives aux différentes modalités liées au thème des primes (hors 13^ème mois) pour la société Seine Express se substitueront, à la date indiquée dans l'accord, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de seine de la société Calberson Paris.

Article 14 : Prime non accident – Salariés "Conducteurs"

Le montant de la Prime de Non Accident mensuelle est de 75 €uros. Cette prime est versée aux conducteurs de de la société Seine Express ayant au moins une ancienneté de 3 mois civils selon les modalités suivantes :

Proratisation selon deux critères :

• 1er critère : par jour ouvré travaillé

• 2nd critère : selon les modalités liées à l’accident (cf. modalités ci-dessous)

Si le conducteur est impliqué dans un accident, la prime est calculée de la manière suivante sachant que les conditions d’abattement s’entendent quelle que soit la responsabilité (responsable 100% ou à torts partagés).

Par accident, il faut entendre tout sinistre occasionné par un conducteur ou subi par un véhicule extérieur.

	Accident 100% responsable	Accident torts partagés
Bulletin de salaire du mois de l’accident ou du mois suivant	1er accident dans l’année civile : prime abattue à 50% A compter du 2ème accident dans l’année civile : Prime supprimée	1er accident dans l’année civile : prime maintenue A compter du 2ème accident dans l’année civile :  Prime abattue à 50%

Le cumul d’accidents au cours d’un même mois civil donne lieu à des retenues successives de la prime de non accident mensuelle.

Exemple : 2 accidents responsables à 100% sur le mois de mars (sans aucun accident depuis janvier)

• La prime non accident de mars versée en avril est abattue de 50 %

• La prime non accident d’avril versée en mai est supprimée

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine: à compter du 1^er novembre 2019, la prime de non accident de la société Seine Express se substituera à la prime de non accident "Calberson Paris".

Etant donné que la prime de non accident de la société Seine Express est inférieure à celle de la société Calberson Paris, le salarié bénéficiera d'une indemnité différentielle de la hauteur de la différence constatée au 1^er novembre 2019. Cette indemnité fera l’objet du même calcul que celui de la prime de non accident de la société Seine Express.

Article 15 : Prime Superviseurs

Tenant compte de l’évolution du métier de superviseur et au regard du suivi de la productivité des superviseurs et d’une volonté de suivre des indicateurs proches du terrain, il a été mis en place une prime versée aux superviseurs et conditionne son calcul mensuel à l’atteinte d’objectifs précis et quantifiables.

Une prime mensuelle d’un montant théorique de 100 euros est calculée selon les critères suivants :

• la productivité "livraison" et "enlèvement" à hauteur de 20% de la valeur de la prime

• le "délai livreur" à hauteur de 40% de la valeur de la prime

• le "taux de rendu" à hauteur de 10% de la valeur de la prime

• Le coût à la position à hauteur de 30% de la valeur de la prime

Les objectifs seront définis en début de chaque année par établissement et seront transmis à chaque superviseur.

La prime superviseur sera proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque collaborateur sur le mois considéré.

Au regard de l'évolution future de nos métiers et de nos outils, la direction se réserve le droit de modifier les critères ou pourcentages de calcul de la prime.

A compter du 1er novembre 2019, les superviseurs anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront de la prime de superviseur de la société Seine Express et se substituera à la prime qualité "Calberson Paris" octroyées pour le même motif sur la société Calberson Paris.

.

Article 16 : Indemnité de départ à la retraite

Dans le but d’aider les collaborateurs faisant valoir leur droit à la retraite, une indemnité de départ en retraite d’un montant de 500 euros est versée aux salariés ayant une ancienneté Groupe de 20 ans et plus.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront de l'indemnité de départ à la retraite de la société Seine Express qui se substituera à la prime équivalente "Calberson Paris" octroyées pour le même motif sur la société Calberson Paris.

Article  17 : Indemnité de Médaille du Travail

L'indemnité de médaille du travail est maintenue. Celle-ci concerne l’ensemble des salariés de la société Seine Express ayant déposé un dossier « médaille du travail » auprès de l’administration compétente et qui se voit désigné comme bénéficiaire d’une médaille du travail.

Il est rappelé que l’attribution des médailles du travail se fait deux fois par an, au titre des promotions de janvier et de juillet.

Article 17.1 : Echelons associés à la Médaille du Travail

Les différents échelons repris ci-dessous récompensent une activité professionnelle exercée durant :

• Argent  20 ans

• Vermeil  30 ans

• Or  35 ans

• Grand Or  40 ans

Article 17.2 : Détermination de l’ancienneté

Il est donc convenu que l’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette prime est l’ancienneté acquise par le salarié au sein du Groupe Geodis.

Article 17.3 : Barème du calcul de la prime

Une gratification de 22 € par année de présence au sein du groupe Geodis est donc accordée.

Par conséquent, la limite maximale pour un salarié ayant fait toute sa carrière au sein du Groupe est la suivante :

Médailles	Montant maximal (si le nombre d’année a été fait au sein du groupe)
ARGENT 20 ans	440,00 €
VERMEIL 30 ans	660,00 €
OR 35 ans	770,00 €
GRAND OR 40 ans	880,00 €

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine) bénéficieront de l'indemnité de Médaille du travail telle que calculée au sein de la société Seine Express qui se substituera à l'indemnité équivalente octroyée pour le même motif sur la société Calberson Paris.

AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions relatives aux garanties de ressources, à la retraite complémentaire, à l’abattement "conducteurs" et à la retraite supplémentaire de la société Seine Express se substitueront, aux dispositions résultant de tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs dont bénéficiaient les collaborateurs du site de Hauts de Seine de la société Calberson Paris.

CHAPITRE 1 : Garanties de RESSOURCES en cas de Maladie ou Accident de Travail

Article 18 : Garanties de ressources en cas d'absence maladie ou accident du travail

Les garanties de salaires applicables au sein de la société Seine Express s’appliquent à l’ensemble de ses établissements.

Le tableau des garanties sera annexé au présent accord.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine: à compter du 1^er novembre 2019, les garanties de salaires applicables au sein de la société Seine Express se substituent à celles octroyées chez leur précédant employeur.

CHAPITRE 2 : REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Article 19 : Régime de retraite complémentaire

• Statuts

Les entreprises en présence relèvent du domaine professionnel déterminé par les Fédérations AGIRC / ARRCO en fonction de leurs codes NAF (5229 A - Messagerie fret express).

Les catégories selon les régimes sont les suivantes :

Non cadre Classification de Ouvrier à M3

Cadre (Article 36) Classification de M4 à M5

Cadre (Article 4 et 4bis) Classification de H6 à Cadre

L’harmonisation du seuil d'accès à l'article 36 sera appliquée au 1^er novembre 2019.

Pour les salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine: à compter du 1^er novembre 2019, les salariés statut M3 ne bénéficieront plus des dispositions relatives à l'article 36 et bénéficieront des dispositions relatives au régime Non cadre.

• Répartition des cotisations :

La répartition employeur / salarié est la suivante :

Catégorie	Tranche	% salarié	% employeur
Non cadre	T1	50	50
	T2	50	50
Cadre (art 36) Cadre (art 4/4 bis)	T1	33,33	66,67
	T2	40	60

L’harmonisation des taux de répartition AGIRC/ ARRCO sera appliquée au 1^er novembre 2019.

L’harmonisation des taux de répartition ARRCO sera appliquée au 1^er avril 2020 à l'ensemble collaborateurs de la société Seine Express et des salariés anciennement Calberson Paris établissement Hauts de seine.

Taux de cotisation

L’harmonisation des taux prendra effet au plus tard 15 mois après l’opération de fusion (Article 132-8 du Code du commerce).

L’harmonisation des taux de cotisation et de répartition se fera sur la base d’un taux moyen calculé par le "gestionnaire de retraite" et sera appliqué au 1^er avril 2020.

Les taux de cotisation pourront subir des modifications selon l'évolution de la législation ou des textes réglementaire applicables.

CHAPITRE 3 : DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux règles d’exonération des frais professionnels et la circulaire d’application n°2003/07 du 7 janvier 2003, définissent de nouvelles modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En effet, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui prévu par l’arrêté précité peuvent continuer à bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique sur la base de calcul des cotisations sociales.

La circulaire précitée précise que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

L’arrêté précité instaure les modalités de mise en place par l’employeur de cette déduction. En effet pour pouvoir opter pour cet abattement, l’employeur doit avoir conclu un accord collectif de travail.

En conséquence, le présent accord permet aux partenaires sociaux de Seine Express de déployer la pratique de cette déduction supplémentaire dans les conditions définies ci-après.

Article 20 : Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire décrit ci–dessus, il a pour objet de donner la faculté à Seine Express de déployer la pratique de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire d’application du 7 janvier 2003, les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er novembre 2019.

Les parties conviennent de se rencontrer dès qu’une disposition du présent accord ne serait plus en conformité avec les prescriptions légales et/ou conventionnelles.

Article 21 : Champ d’application

Le présent chapitre s'applique à titre obligatoire à l’ensemble des conducteurs de la société Seine Express.

Cette déduction forfaitaire supplémentaire effectuée sur la base de cotisations est équivalente à 20% pour les personnels précités, et ce conformément à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

Le législateur et l'administration ayant expressément estimé que ces salariés, en raison des frais qu'ils sont conduits à engager à l'occasion de leur travail, sont susceptibles de bénéficier d'un abattement de cotisations sociales. Les conducteurs désignés ci-dessus constituent bien une catégorie objective de salariés reconnue par le Droit du Travail. L'appartenance à la catégorie concernée résulte des circonstances objectives dans lesquelles se déroule la prestation de travail.

Article 22 : Régime de retraite à cotisations définies

Cet article a pour objet la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire au bénéfice du personnel conducteur concerné par l'abattement "déduction forfaire spécifique pour frais professionnels" à compter du 1^er novembre 2019.

La pratique de l'abattement entraine une diminution du salaire servant de base à l'acquisition de droits auprès des régimes de base et complémentaire de retraite. En compensation de cette perte de droits, la société Seine et Express et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont entretenus pour offrir aux salariés concernés un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dans les conditions ci-dessous.

Les conducteurs ayant un an de présence dans l’entreprise, bénéficiaires d’un abattement de 20 %, adhérent à une convention du régime de retraite complémentaire à cotisations définies mise en place afin de compenser l’abattement sur les cotisations du régime général de retraite des chauffeurs.

La cotisation mensuelle actuelle sur le brut abattu est de 6% comprenant une cotisation patronale de 3,8% et salariale de 2,2%.

La gestion de ce régime est confiée à la société GENERALI auprès de laquelle a été conclu un contrat de retraite complémentaire sous référence 58 150.

Le présent accord est assujetti à la pérennisation de la convention du régime de retraite complémentaire par rente. Le non-respect du présent article 3 – Rente COMPLEMENTAIRE (baisse des cotisations ou suppression de ce dispositif) amènera les partenaires sociaux et la Direction de Seine Express à mettre en place un dispositif de retraite complémentaire par rente au moins équivalent.

CHAPITRE 4 : REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Article 23 : Régime de retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire applicable au sein de la société Seine Express s’applique à l’ensemble de ses établissements.

A compter du 1er novembre 2019, les salariés anciennement Calberson Paris (établissement de Hauts de seine bénéficieront des dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire.

DUREE, REVISION ET DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 24 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2019.

Article 25 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 26 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 27 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.

Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.

Article 28 : Publicité, dépôt et affichage

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en un exemplaire signé, sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 14 octobre 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société

Xxxxx xxxxx xxxxx

Pour la CFDT Pour la CGT

Xxxx xxxx