Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez CRONITE MANCELLE (Siège)

Entre

• La société Cronite Mancelle, société anonyme au capital de 815 610 euros,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051.

Code NAF : 2452 Z

Numéro SIRET : 575 450 051 00017

Dont le siège est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex.

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales signataires

• Le syndicat CGT représenté par M.

• Le syndicat FO représenté par M.

D’autres parts,

Le présent avenant conclu, a pour objet d’ajouter certaines dispositions, de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps de Cronite Mancelle du 17 octobre 2016.

Article 4 – Utilisation du compte

Le compte peut être utilisé à l’initiative du salarié pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut être aussi liquidé sous la forme d’une somme d’argent.

Article 4-4 – Liquidation des droits acquis inscrit au compte

Les jours correspondant aux 5 semaines légales de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation telle que prévue au présent article.

Modalités de liquidation

Le salarié peut demander la liquidation dans la limite de 50% du total des droits inscrits à son compte, une fois par an.

La demande de liquidation doit être réalisée sur le formulaire « utilisation du compte épargne temps » en vigueur dans l’entreprise dans un délai de 30 jours (délai de prévenance entre la demande et le versement de la somme).

Lors de cette liquidation, le salarié perçoit une contrepartie calculée avec le salaire de base de référence au moment de la demande, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur dans les conditions habituelles.

Fait à Arnage le 31 mai 2021

Directeur d’établissement Directrice des Ressources Humaines