Accord d'entreprise "Accord NAO DEROO TRANSPORTS 2023" chez DEROO TRANSPORTS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont les réunions se sont tenues les 13 février 2023, 27 février 2023 et 6 mars 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société DEROO TRANSPORTS, représentée par le Directeur Général, d’une part;

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de DEROO TRANSPORTS présentes : CFDT,

SUD TRANSPORTS et FO.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DEROO TRANSPORTS.

Article 2 : Eléments remis aux organisations syndicales

• Eléments économiques sur l’année 2022 fournis début février :

  • Chiffre d’affaire de 23,5 millions € (contre 22M€ N-1).

  • Marge nette agence de -330k€ (contre -950k€ N-1)

  • Résultat courant de -712k€ (contre – 1,48M€ N-1)

• Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et sexe au 31 décembre 2020, 31 octobre 2021 (données restées identiques à celles fournies l’an dernier pour les NAO) et 31 décembre 2022 ;

• Salaires de base annuels bruts moyens par catégorie professionnelle et sexe sur 2020, 2021 et 2022 ;

• Répartition de l’effectif par type de contrat, sexe et durée de travail sur 2020, 2021 et 2022 ;

• Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle, âge et sexe sur 2020, 2021 et 2022 ;

• Emploi des jeunes par catégorie professionnelle, âge et sexe sur 2020, 2021 et 2022 ;

• Salaire, effectif et forfaits par catégorie (Grands Routiers, Petits Routiers, Préparateurs, contrats de professionnalisation) pour l’année 2022 ;

• Impact annuel de la prime décalage congé pour l’année 2022 ;

• Bilan de l’application de la prime Qualité au Travail et de la prime Accident Non Casse pour la période de Août 2022 à janvier 2023.

Article 3 : Objet de l’accord

1. SALAIRES EFFECTIFS

L’augmentation des salaires de base

Sur l’année 2022, plusieurs augmentations sont intervenues :

• Janvier 2022 : Hausse du SMIC 0.9% (Taux horaire brut égal au SMIC soit 10.57€ contre 10.49€ pour GR et 10.48€ pour les PR)

• Février : Accord de branche du 3 février 2022 (Passage du Taux horaire brut pour les GR à 11.01€ et 10.76€ pour les PR)

• Mai : Accord de branche 1% et hausse du SMIC 2.65% (Taux horaire brut pour les GR à 11.12€ et 10.87€ pour les PR)

• Aout : Hausse du SMIC 2.01% (Passage du Taux horaire brut à 11.07€ pour les PR et pas de changement pour les GR soit toujours 11.12€)

A décembre 2022, l’inflation est de 5,9% sur un an.

La Direction précise que le 6 octobre 2022, les organisations professionnelles de la Branche ont exprimé, dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires (NAO), la volonté d’une revalorisation des minimas. Celle-ci a été acceptée le 25 octobre 2022, à hauteur de 6%.

L’entreprise DEROO TRANSPORTS étant adhérente, la Direction a revalorisé les salariés étant au minima conventionnel (hors prime d’ancienneté) à hauteur de 6% au 1^er décembre 2022.

Il est constaté une augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 à hauteur de 1,81%. Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base.

Versement d’une Prime de Performance

Prime, de 500€ nets, versée en septembre 2022 et liée aux Résultats du Groupe Paprec. Malgré les résultats de l’entreprise Deroo Transports, la Direction avait fait le choix de verser cette prime, qui représentait 100 K€.

Test sur la mise en place de 2 primes de 80€ bruts chacune

Une prime Qualité au Travail et une Prime de Non Casse ont été mises en place à partir du mois d’Août 2022. Toutes 2 de 80€ bruts ; au cumul, sur les 6 mois, elles ont été versées 197 fois pour la 1^ère et 449 fois pour la 2^nde pour un total estimé de 70 K€ bruts chargés.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail a été modifiée, le temps d’une période de test reconductible, pour les Grands Routiers avec la mise en place d’un forfait mensuel de 210 heures. Direction et salariés sont satisfaits de cette nouvelle organisation du travail. Toutefois, compte tenu de la conjoncture économique (clients indiquant la mise en place de chômage partiel notamment), les forfaits mensuels de 210 heures pour les GR et de 198 heures pour les PR sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2023.

3. Emploi des séniors

A décembre 2022, 79 collaborateurs de DEROO TRANSPORTS ont 50 ans et plus soit 39.50% de l’effectif total.

4. Parité hommes femmes

Les femmes représentent 8% de l’effectif total contre 92% pour les hommes.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie Ouvrier (97,75% d’hommes VS 2,25% de femmes). Ceci s’explique notamment par le fait que le métier de chauffeur peine à se féminiser.

Néanmoins, nous constatons une progression puisque les chiffres étaient les suivants en 2020 : 99,15% d’hommes vs 0,85% de femmes.

5. Les travailleurs handicapés

L’entreprise DEROO TRANSPORTS poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par la maintien et l’adaptation au poste de nos salariés en situation d’handicap.

L’entreprise DEROO TRANSPORTS entretient des échanges réguliers avec le Médecin du Travail sur les postes et aménagements à prévoir des salariés concernés.

Article 4 : Dernier état des propositions respectives des parties

1. Propositions des Délégués Syndicaux et position de la Direction

Les Syndicats représentatifs CFDT, SUD TRANSPORTS et FO ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :

Demandes émises par la CFDT :

• Les délégués souhaitent que l’on conserve le forfait de 210h pour les Grands Routiers.

La Direction indique que la période de test sera reconduite pour une année supplémentaire.

• Les délégués souhaitent le maintien de la prime décalage congés.

La Direction indique qu’il n’y a aucune objection à permettre les décalages favorisant ainsi l’octroi de la prime. Ainsi, les salariés n’ayant pas pris de congés payés en juillet / août 2023, ayant travaillé sur l’ensemble de la période, et qui prendront leurs congés payés sur la période du 4 septembre à fin octobre 2023, bénéficieront d’une prime de 150 € bruts par semaine décalée. Cette possibilité sera appliquée dans la limite de 10 chauffeurs et de 3 sédentaires.

• Les délégués souhaitent revoir l’application des 2 primes de 80€ bruts (qualité et non accident), voire supprimer l’une d’elles. Cette position a évolué à l’occasion de la présentation du bilan de ces primes lors de la 2^nde réunion.

La Direction indique que le système sera reconduit à l’identique jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’en faire un bilan plus conséquent.

Demandes émises par FO :

• Les délégués souhaitent le remplacement des primes de 80€ par un forfait à 220h.

La Direction indique que les perspectives économiques (chômage partiel chez plusieurs de nos clients) ne permettent pas de répondre favorablement à cette demande.

• Les délégués souhaitent la mise en place de cérémonies de médaille du travail.

La Direction est en train d’étudier la possibilité de le faire. Des devis sont en cours.

Demandes émises par SUD TRANSPORTS :

• Les délégués souhaitent modifier les différents forfaits en passant :

  • Celui des Petits Routiers à 205h

  • Celui des préparateurs à 200h

La Direction indique que les perspectives économiques (chômage partiel chez plusieurs de nos clients) ne permettent pas de répondre favorablement à ces demandes.

• Les délégués souhaitent des hausses de salaires générales : 2,5% pour les cadres, 5% pour les agents de maîtrise et 10% pour le personnel sédentaire.

La Direction indique que cette demande n’étant pas raisonnable compte tenu des résultats économiques et de la conjoncture, elle n’est donc pas envisageable.

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prime de 25€ pour les transports ADR.

La Direction indique que la mise en place de cette prime n’est pas d’actualité.

• Les délégués souhaitent la majoration des heures supplémentaires au-delà de 210h.

La Direction indique que cette demande n’étant pas raisonnable compte tenu des résultats économiques et de la conjoncture, elle n’est donc pas envisageable.

• Les délégués souhaitent la mise en place d’une prime au Bénéfice.

La Direction indique que la mise en place de cette prime n’est pas d’actualité, mais qu’un dispositif légal existe et sera appliqué conformément aux dispositions prévues.

• Les délégués demandent l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base.

La Direction indique que cette demande n’étant pas raisonnable compte tenu des résultats économiques et de la conjoncture, elle n’est donc pas envisageable.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Wizernes, le 6 mars 2023.

Pour la société :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :

Pour SUD TRANSPORTS :

Pour FO :