Accord d'entreprise "L'HARMONISATION & MODERNISATION SOCIALES" chez ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE - SOC TRANSPORT ETOILE ROUTIERE PAYS LOIRE

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 AVRIL 2022 PORTANT HARMONISATION ET MODERNISATION SOCIALES

Entre :

La Société ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE dont le siège social est situé ZI de la Sablonnière à ROTS (14),

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Et :

L’organisation syndicale représentative FO,

Préambule

Le présent accord vaut révision de l’accord d’entreprise du 08/04/2022 sur l’ensemble de son contenu, à l’exception des points 1.1 (rappels préalables) et 1.2 (catégories de personnels roulants) de la sous-section 1 de l’article 2 (personnels roulants) qui conservent toute leur actualité.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Dispositions communes à tout le personnel roulant (adhérent ou non).

TITRE 2 : COMITE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI DES ACCORDS (CISA)

TITRE 3 DISPOSITIONS TERMINALES

Section 1 : durée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une nouvelle révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau du groupe restreint, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Section 2 : Dispositions finales

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes, à l’exception de celles expressément maintenues (cf préambule) et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique. Ainsi, les parties conviennent de la suppression définitive de toutes les primes d’activités spécifiques existantes jusqu’alors dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1^er septembre 2023

Fait en 2 exemplaires à LE BAILLEUL, le 19 juillet 2023.

Directeur Général Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

ANNEXE 1

TEMPS ASSIMILES OU NON A DU TRAVAIL EFFECTIF

REGLE A PORTEE GENERALE EN FONCTION DES NATURES D’ABSENCE

NOTA : Ces règles techniques d’assimilation, en particulier pour l’annualisation (identification d’heures supplémentaires éventuelles en fin de période) s’inscrivent spécialement dans le champ particulier de l’accord d’entreprise et peuvent ne pas correspondre en tous points à des référentiels ou indicateurs fixés dans certaines circulaires ou sources nationales, l’accord d’entreprise reposant fondamentalement sur un socle d’ensemble compatible avec le principe de faveur et induisant nécessairement des sous-jacents dont la polarité plus ou moins favorable est susceptible, isolément, de varier.

• ADOPTION DE REGLES SPECIFIQUES PLUS FAVORABLES DANS LES CAS D’ABSENCE SUIVANTS :

Deux AMORTISSEURS ayant un impact plus favorable sur le calcul du compteur de modulation sont retenus, pour la détermination d’heures supplémentaires éventuelles en fin de cycle d’annualisation :

1. un amortisseur absolu en cas d’absence CP

Si TSEG (temps de service effectif global) est supérieur au T.A (temps accords), alors le CM (compteur de modulation) est égal au TSEG moins le T.A

Si TSEG est inférieur au T.A, alors le CM est fixé arbitrairement à zéro pour le mois concerné par l’absence.

2. un amortisseur relatif en cas d’absence AM ou AT

Il est décidé de valoriser forfaitairement ces absences AM et AT à hauteur de :

• 3.43 heures pour un conducteur grand routier (186/21.67*0.4 = 3.43)

• 3.12 heures pour un conducteur courte distance (169/21.67*0.4 = 3.12)

• Pour les absences inférieures à deux semaines application de la règle habituelle (CM est égal au TSEG moins le T.A) avec valorisation définie ci-dessus

• Pour les absences supérieures à deux semaines :

  • Si TSEG est supérieur au T.A, alors le CM est égal au TSEG moins le T.A

  • Si TSEG est inférieur au T.A, alors le CM est fixé arbitrairement à zéro pour le mois concerné par l’absence.