PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – ANNEE 2019

Entre les soussignés

La société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES SAS sise 1, Boulevard de la Reine, 78 000 Versailles, représentée par XXX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction Générale »D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

,

Délégué Syndical pour le Syndicat CGT,

.

Délégué Syndical pour le Syndicat SUD

Ci-après dénommés « Les organisations syndicales » ou

« les partenaires sociaux » D’autre part,

Préambule

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (L.2242-1 et suivants du Code du travail), conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail portant sur entre autres la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes /femmes et la qualité de vie au travail.

Pour ce faire, les organisations syndicales CGT et SUD et la Direction de l’Hôtel se sont réunies les 11, 17 et 27 Juin 2019.

Le présent accord tient compte de l’Accord Interne d’Etablissement signé le 1er janvier 1996 spécifiant au chapitre 22 : Salaire = Formule de révision : « les parties conviennent de négocier chaque 01 juillet la révision des salaires ».

Liste conjointe des demandes des Organisations Syndicales :

• 150€ par personne par mois,
• 14ème mois.

Aux termes des négociations et de la réunion du 27 Juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui suit :

THEME 1 : SALAIRES, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Augmentation de salaire

Augmentation de 1.5% sur le salaire de base au 1^er Juillet 2019 à l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle de leur salaire, sans promotion, au moins égale à 4 % de leur salaire de base depuis le 1^er janvier 2019 hors changement de poste, des salaires fixés par référence au smic (apprentis, contrats de professionnalisation) ou ayant moins 6 mois d’ancienneté au 1^er Juillet 2019.

Article 2 : Augmentation de la prise en charge de la mutuelle

Prise en charge de 75 % au lieu de 70 % de part individuelle des Team Members.

Article 3 : Accord d’intéressement et partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été renouvelé le 30 Juin 2016 pour les années 2019/2021.

Article 4 : Prime Annuelle

Maintien du versement de la Prime Annuelle suite à la NAO de Juin 2015 aux mêmes conditions (à savoir présence au 31 Décembre 2019 et ancienneté de 18 mois).

Article 5 : Effectifs

Les effectifs CDI sont en constante évolution (2010: 173, 2011: 194, 2012: 192, 2013: 192, 2014: 200, 31 Mai 2015: 201, 31 Mai 2016: 206, 31 Mai 2017: 220, 31 Mai 2018 : 225, 31 Mai 2019: 230 et suivent l’évolution de l’activité de l’hôtel.

Article 6 : Durée et aménagement du temps de travail

En matière de durée et d’aménagement du temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 31 mai 2002. Les parties signataires s’engagent à revoir cet accord pour qu’il soit en conformité avec la nouvelle législation en particulier pour les Cadres au forfait avant le 31 Décembre 2019.

Article 7 : Heures Supplémentaires

Maintien de la possibilité du paiement, avec majoration, d’une partie des heures supplémentaires du mois en cours dans la limite de 3 jours par mois. Paiement déclenché à l’initiative uniquement du Team Member.

Les heures supplémentaires doivent être faites à la demande du Chef de Service et validées par lui.

Le maximum de 3 jours par mois par Team Member ne devra pas être dépassé. Cependant si pour des raisons exceptionnelles cela était le cas, ces heures continueraient selon notre accord de réduction du temps de travail à être compensées par un repos compensateur majoré de 125 ou 150

% qui devrait alors obligatoirement être pris dans l’année en cours. La prise de ces repos est définie par l’employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités de service et des besoins de la clientèle.

Les parties rappellent et conviennent :

- qu’il entre dans les prérogatives de l’employeur de décider du recours à des heures supplémentaires, les Team Members ayant l’obligation d’exécuter les heures supplémentaires décidées par l’employeur.

- Que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l’accord de l’employeur et

effectuées au-delà de 2 heures par jour donnent lieu à rémunération.

Les autres heures supplémentaires étant gardées, majorées et placées dans le compteur prévu pour être récupérées.

- Qu’un Team Member ne peut, par sa seule initiative, faire qualifier en temps de travail effectif un temps qu’il consacre à une activité qui ne lui a pas été demandée par l’employeur ou qu’il effectue à son initiative au-delà de sa durée normale de travail en arrivant avant l’heure de sa prise de fonction ou en restant après l’heure de fin de service sans l’autorisation de l’employeur.

Article 8 : Prime d’Ancienneté

Maintien de la prime d’ancienneté dans les conditions de l’accord du 01 Janvier 1996.

THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : Egalité de Traitement et Professionnelle

La Direction s’attache à respecter à tout niveau l’égalité de traitement des salariés.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect du principe d'égalité aussi bien au niveau du recrutement (Nombre de Team Members : CDI 226 : 42% de femmes et 58% d’hommes) que des salaires, de la formation professionnelle, du déroulement de carrière et promotion professionnelle et des conditions de travail.

Les parties signataires ont signé un accord femmes/hommes le 17 Avril 2019.

Mise en place de l’Index de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

Article 2 : Télétravail

La Direction souhaite, quand cela est possible par les outils informatiques et l’activité du salarié mais aussi de l’hôtel, proposer avec l’accord du Chef de Service la possibilité de travailler en télétravail occasionnel en respectant la législation du temps du travail et le droit à la déconnexion et avec 2 jours maximum par mois.

Article 3 : Journée de déménagement

Maintien de la journée rémunérée de déménagement pour 1 an pour tout Team Member n’étant ni en période d’essai ni en préavis.

Article 4 : Enfant malade

Maintien des journées enfant malade comme suit :

2 journées rémunérées pour enfant malade de moins de 10 ans,

1 journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 5 ans,

Sur présentation d’un justificatif.

Article 5 : Pressing

Maintien de la prise en charge du pressing d’un tailleur/costume par semaine  pour tout Team Member non en uniforme (hors foulard, manteau)

Pour les Chefs de services et Assistants en contact client uniquement : nettoyage de 5 chemises/chemisiers par semaine (hors blouse ou top).

Article 6 ; Les Travailleurs Handicapés

En 2018, le Waldorf Astoria Versailles - Trianon Palace a répondu à son obligation légale d’emploi de salariés handicapés à 100 %.

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PRESENT ACCORD

Article 1 - Durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au 01 Juillet 2019. 

Il est conclu pour une durée d’un an et il cessera de s’appliquer à l’échéance de ce terme.

Article 2 - Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander, conformément aux dispositions légales en vigueur, la révision de tout ou partie du présent accord.

Les demandes de révisions pourront intervenir à tout moment durant l’application du présent accord et devront être acceptées par les parties à cet accord, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 – Publicité

Deux exemplaires originaux du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Une copie du présent accord sera communiquée aux Délégués du Personnel et au Secrétaire du Comité d'Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait le 8 Juillet 2019 à Versailles, en 7 exemplaires originaux

Directeur Général

Délégué Syndical Délégué Syndical

pour le Syndicat CGT pour le Syndicat SUD