Entre :

La Clinique de Saint Germain, dont le siège social sis 12, rue de la Baronne Gérard – Saint Germain en Laye, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par Madame XXX

• FO représentée par Madame XXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

• 28 septembre 2021

• 25 octobre 2021

• 5 novembre 2021

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que le contexte économique et social reste très tendu du fait de la gestion de la pandémie COVID19 et des suites de celle-ci.

La Direction réaffirme néanmoins sa volonté d’associer les salariés aux résultats de la clinique et de prendre en compte les revendications du personnel paramédical, portées, pour certaines, au niveau national.

Par ailleurs, après l’application du 1er accord Ségur à l’automne 2020, le second volet du Ségur prévoit aujourd’hui certaines revalorisations catégorielles. Ce second volet du Ségur a pris la forme de revalorisations catégorielles, dites Ségur 2, applicables aux professionnels paramédicaux.

 

Dans un contexte exceptionnel de tensions RH, et afin de tenir compte de l’implication constante des soignants dans la crise, la Fédération de l’Hospitalisation Privée a décidé d’anticiper l’application de ces revalorisations au 1er octobre 2021, même à défaut de financement associé, qui n’interviendra qu’à compter de janvier 2022.

 

Il nous semble en effet important que nos professionnels bénéficient de la revalorisation salariale, en même temps que ceux de la fonction publique hospitalière afin d’éviter un décrochage salarial préjudiciable à l’embauche et à la rétention du personnel.

1. CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique selon les conditions définies à chacune des mesures.

2. CONTENU DE L’ACCORD

1. Mise en place du Ségur 2

Montant de la revalorisation

La recommandation patronale « Ségur 2 » relative au Ségur du secteur privé prévoit les revalorisations suivantes :

54 € bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

19 € bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

Une revalorisation majorée de 30 % a été souhaitée par la clinique afin de souligner l’engagement de ses salariés :

54 € devient 70 € bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

19 € devient 25 € bruts/mois pour les aides-soignants, les préparateurs en pharmacie et les diététiciens.

Périmètre de la revalorisation

Les modalités définies ci-dessous s’appliquent aussi bien à la revalorisation conventionnelle Ségur 2 ainsi qu’à la majoration de 30% appelée Complément de Ségur 2 conventionnel.

Calcul de la revalorisation et modalités d’application

Les montants indiqués à l’article 1 s’entendent pour un salarié à temps complet.

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minimas conventionnels.

La « revalorisation Ségur 2 » est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

La « revalorisation Ségur 2 » ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

« La revalorisation Ségur 2 » s’ajoute au salaire réel quel que soit son montant, et a minima s’ajoute au montant du SMIC.

2. Revalorisation salariales des Sages-Femmes

Compte tenu des annonces faites par le gouvernement en faveur des sages-femmes du public avec application à compter du 1er janvier 2022, il a été décidé de négocier une revalorisation salariale en faveur de cette catégorie professionnelle afin de ne pas risquer d’avoir un décrochage salarial trop important avec le public.

Il est prévu une revalorisation salariale pour les sages-femmes d’un montant de 130 € bruts mensuels.

Dans le cas où les mesures annoncées le 16/09/2021 par le Ministère de la Santé relatives à la revalorisation salariale des sages-femmes du public pour janvier 2022, seraient transposées au secteur de l’hospitalisation privée à but lucratif par accord de branche, le montant indiqué à l’alinéa précédent viendra en déduction de cette transposition.

Les mesures, prévues au présent accord, sont applicables à l’ensemble des sages-femmes liés par un contrat de travail (CDI ou CDD).

Le montant de la revalorisation du présent accord est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Cette revalorisation est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

Cette revalorisation ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul des éléments variables.

Il est rappelé qu’à la différence de l’hôpital public toutes les sommes versées en salaire, y compris les primes quelle qu’en soit la nature sont intégrées dans les calculs des retraites.

3. Revalorisation salariale des IDE affectées aux services de chirurgie et ambulatoire, médecine et SSR.

La Direction souhaite reconnaitre la technicité des personnels précités par l’attribution d’une revalorisation salariale d’un montant de 30€ bruts mensuels.

Le montant de la revalorisation du présent accord est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Cette revalorisation est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

Cette revalorisation ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

Cette prime est intégrée dans l’assiette de calcul des éléments variables.

4. Mise en place d’une indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime de panier) pour le personnel de nuit

La fourniture d’un plateau repas ne donnant pas satisfaction aux personnels de nuit, une indemnité de restauration d’un montant de 2.5€ par nuit travaillée est instaurée.

Conformément aux règles URSSAF, cette indemnité est réservée aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions horaires spécifiques (horaires de nuit)

3. DATE D’APPLICATION

Points 2.1, 2.2 et 2.3 : au 1^er octobre 2021

Point 2.4 : au 1^er Février 2022

4. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye

Fait à Saint Germain, le 22 novembre 2021, en quatre exemplaires originaux.

Madame XXX

Pour la CFDT

Madame XXX

Pour FO

Monsieur XXX

Pour la clinique